Le propriétaire demande de quitter l'appartement
marga64
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djivi38 Messages postés 64824 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64824 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis locataire depuis 7 ans, le propriétaire (une agence immobilière) est obligé de faire des travaux dans l'appartement que je loue, suite à un défaut de construction.
Il m'a envoyé un courrier recommandé me demandant de quitter l'appartement pendant 2 mois.
Il m'offre un garde meuble et bien entendu suspend le versement de la location pendant ces deux mois.
Est ce à moi de trouver un autre appartement?
Est ce que j'ai le droit à une indemnisation?
Merci pour vos explications.
je suis locataire depuis 7 ans, le propriétaire (une agence immobilière) est obligé de faire des travaux dans l'appartement que je loue, suite à un défaut de construction.
Il m'a envoyé un courrier recommandé me demandant de quitter l'appartement pendant 2 mois.
Il m'offre un garde meuble et bien entendu suspend le versement de la location pendant ces deux mois.
Est ce à moi de trouver un autre appartement?
Est ce que j'ai le droit à une indemnisation?
Merci pour vos explications.
A voir également:
- Le propriétaire demande de quitter l'appartement
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
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1 réponse
bonjour,
copié/collé d'un site dont je ne retrouve plus le lien :-(
<< Si les travaux sont d'une importance telle que le logement serait inhabitable et qu'ils s'étalent dans le temps (au-delà de 21 jours), le propriétaire doit proposer une solution de relogement au locataire OU une diminution du montant du loyer pour compenser le trouble de jouissance occasionné. A défaut, le locataire peut demander la résiliation du bail. >>
cdt.
copié/collé d'un site dont je ne retrouve plus le lien :-(
<< Si les travaux sont d'une importance telle que le logement serait inhabitable et qu'ils s'étalent dans le temps (au-delà de 21 jours), le propriétaire doit proposer une solution de relogement au locataire OU une diminution du montant du loyer pour compenser le trouble de jouissance occasionné. A défaut, le locataire peut demander la résiliation du bail. >>
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Article 1724 du Code civil
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
« Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. »
cdt.