Le propriétaire demande de quitter l'appartement
marga64
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 8 juillet 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
8 juillet 2018
-
8 juil. 2018 à 17:42
djivi38 Messages postés 52468 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Non membre Dernière intervention 16 février 2025 - 8 juil. 2018 à 19:19
djivi38 Messages postés 52468 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Non membre Dernière intervention 16 février 2025 - 8 juil. 2018 à 19:19
A voir également:
- Le propriétaire demande de quitter l'appartement
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Acheter appartement pierre et vacances avis - Forum Immobilier
- Louer alors qu'on est propriétaire - Forum Louer un logement
- Louer un appartement à mon nom pour ma fille - Forum Louer un logement
1 réponse
djivi38
Messages postés
52468
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Non membre
Dernière intervention
16 février 2025
15 466
8 juil. 2018 à 18:44
8 juil. 2018 à 18:44
bonjour,
copié/collé d'un site dont je ne retrouve plus le lien :-(
<< Si les travaux sont d'une importance telle que le logement serait inhabitable et qu'ils s'étalent dans le temps (au-delà de 21 jours), le propriétaire doit proposer une solution de relogement au locataire OU une diminution du montant du loyer pour compenser le trouble de jouissance occasionné. A défaut, le locataire peut demander la résiliation du bail. >>
cdt.
copié/collé d'un site dont je ne retrouve plus le lien :-(
<< Si les travaux sont d'une importance telle que le logement serait inhabitable et qu'ils s'étalent dans le temps (au-delà de 21 jours), le propriétaire doit proposer une solution de relogement au locataire OU une diminution du montant du loyer pour compenser le trouble de jouissance occasionné. A défaut, le locataire peut demander la résiliation du bail. >>
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juil. 2018 à 19:04
8 juil. 2018 à 19:19
Article 1724 du Code civil
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
« Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. »
cdt.