Propriétaire demandant au locataire de quitter le logement
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agathago08
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 20 sept. 2013 à 14:21
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A voir également:
- Exemple de lettre de sommation de quitter les lieux
- Lettre de procuration exemple - - Modèles de lettres vie pratique
- Exemple de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de candidature - Guide
3 réponses
feloxe
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jeudi 25 février 2010
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19 sept. 2013 à 15:14
19 sept. 2013 à 15:14
Bonjour,
Il n'est pas illégal de faire venir un électricien mais en France qui commande paie donc vous devrez payer son intervention.
Votre bailleur ne peut pas vous demander de partir vous avez signé un bail il se doit de le respecter.
Pour le problème du chauffe eau,il se doit de le réparer.Informez le du dysfonctionnement du chauffe eau par lettre recommandée et mettez le en demeure de réparer sous 48h.Informez le que sans réponse de sa part vous saisirez le tribunal a qui vous demanderez en plus des dommages et intérêts.
Il n'est pas illégal de faire venir un électricien mais en France qui commande paie donc vous devrez payer son intervention.
Votre bailleur ne peut pas vous demander de partir vous avez signé un bail il se doit de le respecter.
Pour le problème du chauffe eau,il se doit de le réparer.Informez le du dysfonctionnement du chauffe eau par lettre recommandée et mettez le en demeure de réparer sous 48h.Informez le que sans réponse de sa part vous saisirez le tribunal a qui vous demanderez en plus des dommages et intérêts.
Modifié par bailleurx le 20/09/2013 à 08:45
pour l'age du cumulus
il y a normalement la date de mise en circulation inscrite dessous
un logement sans eau chaude est de nos jours considéré comme insalubre
il existe des lois sur la définition de ce qu'est un logent décent
logement décent décret
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/
qui dit notamment
*
ainsi que de nombreuse jurisprudences
ou des propriétaires ont été condamnés pour n'avoir pas respecté ces lois
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2006/jurisprudence-en-matiere-de-logement-decent/page-2/
Jurisprudence en matière de logement décent (p 2)
*
bien entendu il ne peut ni vous reprocher d'avoir fait venir un électricien
ni mettre fin au bail pour ca