Propriétaire demandant au locataire de quitter le logement
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agathago08
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je fais appel à vous car je me trouve dans une situation de litige avec mon propriétaire et aimerais avoir un avis éclairé par la connaissance de la loi. Je suis étudiante et cela fait à peine une semaine que j'ai emménagé dans mon logement, un petit studio de 10 mètres carré avec douche et WC. Hier le compteur a disjoncté et je me suis rapidement rendu compte, en l'absence d'eau chaude, que le problème venait du chauffe-eau. En raison de l'heure tardive à laquelle je me suis retrouvée confrontée au problème, j'ai appelé en urgence un électricien (sans en avertir au préalable mon propriétaire) qui est venu ce matin et a diagnostiqué un court-circuit au niveau du chauffe-eau et la nécessité de le changer. Ne voulant évidemment pas lancé de travaux sans en avertir mon propriétaire, j'ai téléphoné à ce dernier qui m'a exposé son refus des travaux, me reprochant de ne l'avoir pas prévenu pour qu'il puisse faire appel à son électricien habituel. Il m'a ensuite signalé qu'il m'enverrait une lettre recommandée me demandant de partir, et qu'il appellerait son propre électricien pour réparer; je ne sais cependant pas quand il a l'intention de faire effectuer cette réparation, je suis donc en attendant sans eau chaude. Par ailleurs, il a d'abord évoqué l'idée que mes divers branchements d'appareils électriques étaient en cause dans la défectuosité du chauffe-eau, et pense désormais que l'électricien auquel j'ai fait appel a volontairement mis hors d'état le chauffe-eau afin de pouvoir prétexter son changement. Pour résumer, mon propriétaire considère que j'ai agi illégalement en appelant un électricien sans son accord, et me tient donc comme indirectement responsable de la casse du chauffe-eau; de plus il affirme qu'il a fait changé la bonbonne il y a trois mois, alors que l'électricien a dit que c'était un vieux chauffe-eau de plus de 10 ans. Je souhaitais donc savoir si il est illégal ou non de faire venir un électricien pour un dépannage sans en avertir le propriétaire, et si ce dernier a le droit de me demander de quitter le logement pour cette raison.
En vous remerciant par avance de votre aide, cordialement.
Je fais appel à vous car je me trouve dans une situation de litige avec mon propriétaire et aimerais avoir un avis éclairé par la connaissance de la loi. Je suis étudiante et cela fait à peine une semaine que j'ai emménagé dans mon logement, un petit studio de 10 mètres carré avec douche et WC. Hier le compteur a disjoncté et je me suis rapidement rendu compte, en l'absence d'eau chaude, que le problème venait du chauffe-eau. En raison de l'heure tardive à laquelle je me suis retrouvée confrontée au problème, j'ai appelé en urgence un électricien (sans en avertir au préalable mon propriétaire) qui est venu ce matin et a diagnostiqué un court-circuit au niveau du chauffe-eau et la nécessité de le changer. Ne voulant évidemment pas lancé de travaux sans en avertir mon propriétaire, j'ai téléphoné à ce dernier qui m'a exposé son refus des travaux, me reprochant de ne l'avoir pas prévenu pour qu'il puisse faire appel à son électricien habituel. Il m'a ensuite signalé qu'il m'enverrait une lettre recommandée me demandant de partir, et qu'il appellerait son propre électricien pour réparer; je ne sais cependant pas quand il a l'intention de faire effectuer cette réparation, je suis donc en attendant sans eau chaude. Par ailleurs, il a d'abord évoqué l'idée que mes divers branchements d'appareils électriques étaient en cause dans la défectuosité du chauffe-eau, et pense désormais que l'électricien auquel j'ai fait appel a volontairement mis hors d'état le chauffe-eau afin de pouvoir prétexter son changement. Pour résumer, mon propriétaire considère que j'ai agi illégalement en appelant un électricien sans son accord, et me tient donc comme indirectement responsable de la casse du chauffe-eau; de plus il affirme qu'il a fait changé la bonbonne il y a trois mois, alors que l'électricien a dit que c'était un vieux chauffe-eau de plus de 10 ans. Je souhaitais donc savoir si il est illégal ou non de faire venir un électricien pour un dépannage sans en avertir le propriétaire, et si ce dernier a le droit de me demander de quitter le logement pour cette raison.
En vous remerciant par avance de votre aide, cordialement.
A voir également:
- Exemple de lettre de sommation de quitter les lieux
- Exemple de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre de procuration exemple - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Exemple de lettre de demande d'aide sociale - Guide
- Exemple de lettre de demande de permission - Guide
- Lettre de candidature - Guide
3 réponses
Bonjour,
Il n'est pas illégal de faire venir un électricien mais en France qui commande paie donc vous devrez payer son intervention.
Votre bailleur ne peut pas vous demander de partir vous avez signé un bail il se doit de le respecter.
Pour le problème du chauffe eau,il se doit de le réparer.Informez le du dysfonctionnement du chauffe eau par lettre recommandée et mettez le en demeure de réparer sous 48h.Informez le que sans réponse de sa part vous saisirez le tribunal a qui vous demanderez en plus des dommages et intérêts.
Il n'est pas illégal de faire venir un électricien mais en France qui commande paie donc vous devrez payer son intervention.
Votre bailleur ne peut pas vous demander de partir vous avez signé un bail il se doit de le respecter.
Pour le problème du chauffe eau,il se doit de le réparer.Informez le du dysfonctionnement du chauffe eau par lettre recommandée et mettez le en demeure de réparer sous 48h.Informez le que sans réponse de sa part vous saisirez le tribunal a qui vous demanderez en plus des dommages et intérêts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pour l'age du cumulus
il y a normalement la date de mise en circulation inscrite dessous
un logement sans eau chaude est de nos jours considéré comme insalubre
il existe des lois sur la définition de ce qu'est un logent décent
logement décent décret
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/
qui dit notamment
*
ainsi que de nombreuse jurisprudences
ou des propriétaires ont été condamnés pour n'avoir pas respecté ces lois
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2006/jurisprudence-en-matiere-de-logement-decent/page-2/
Jurisprudence en matière de logement décent (p 2)
*
bien entendu il ne peut ni vous reprocher d'avoir fait venir un électricien
ni mettre fin au bail pour ca