Le bailleur m'imposer que les APL lui soit verser directement

Locataire

Quessstion Messages postés 2 Statut Membre -
Mary67x Messages postés 17 Statut Membre - 23 août 2016 à 21:54

Bonjour,
je suis actuellement nouveau locataire d'un logement gérée par une agence. J'ai un salaire pouvant presque contenir 3x le montant du loyer et un garant. On t'il le le droit de m'imposer le versement de mes allocation sur leur compte ?
Merci

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2 réponses

Réponse 1 / 2

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 573

bonjour

étant donné que le propriétaire peut faire seul la demande auprès de la CAF
oui il peut vous l'imposer

je ne vois pas le problème pour vous

Quessstion Messages postés 2 Statut Membre

Merci pour la rapidité de votre réponse.

Ce mode de fonctionnement me gène car lors de ma précédente location, l'agence avait tenté de m'imposer ce système et après avoir lourdement insisté dans le sens opposé ils ont fini par abandonné. 4 mois après mon aménagement, le propriétaire de ce logement à décidait de ne plus confier la gestion de ces biens à l'agence. Mon voisin de palier de l'époque qui avait confié la gestion de ces apl à l'agence c'est retrouvé sans aide.

De plus lors de la signature du baille j'ai déjà présent mon contrat, mes fiches de paie, ainsi que celle de mon garant ( + une attention que le garant ne possède pas de credit).

Si le propriétaire fait la demande c'est qu'il à en + accès à mes relevés impositions ???

Je comprend la position du propriétaire qui laisse un inconnu habiter dans un de ses biens immobilier mais je commence à trouvé cette intrusion beaucoup trop important.
Je commence à me demander si je fais habitais une femme avec moi a t'il le droit de m'imposer un droit de cuissage ??

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 573

il touche les apl directement
il n'a accès a rien d'autre

Réponse 2 / 2

Mary67x Messages postés 17 Statut Membre 7

Bonsoir,

Oui, le propriétaire peut demander à ce que l'Apl lui soit versée.
Pour le droit de cuissage, ce sera à négocier avec votre future concubine...

Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
publiée dans le JO Sénat du 07/03/2013 - page 806
À travers le système des aides personnelles au logement, le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes et leur maintien dans le logement. Ainsi, 6,4 millions de ménages en bénéficient. Afin de garantir le bailleur de l'affectation de l'aide au paiement du loyer qui lui est dû, celui-ci est autorisé à en demander le versement direct entre ses mains. Le versement de l'allocation logement intervient à terme échu, au cours du mois suivant celui au titre duquel l'aide est versée. L'allocation logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. En fonction de la période de sa demande, les droits de l'allocataire sont ouverts à compter du 1er du mois suivant la demande si celle-ci a été faite au cours du mois de la prise d'occupation du logement, ou à compter du 1er du mois de la demande si celle-ci a été faite au cours d'un mois postérieur à la prise d'occupation du logement. Dans les deux cas, l'aide est versée à terme échu en début de mois suivant. Le premier mois d'occupation du logement n'est pas couvert par l'aide au logement, et le bailleur facture l'intégralité du loyer à l'occupant. Pour les mois ouvrant droit à l'allocation, le bailleur ayant demandé le bénéfice du tiers payant n'est pas autorisé à réclamer la totalité du loyer. La règle du paiement à terme échu de l'allocation a pour effet d'entraîner un léger décalage temporel entre le mois au titre duquel le loyer, net de l'allocation logement, est exigible, et celui où l'allocation logement qui se rapporte à ce même mois est versée. S'agissant de locataires à faibles ressources, puisque bénéficiant de l'aide au logement, il ne paraît ni opportun, ni équitable, de devoir faire payer à ce locataire une avance dont le fait générateur serait le choix du bailleur d'opter pour le tiers payant. En outre, une avance de la part du locataire constituerait un double paiement de la part de loyer couverte par l'aide, remboursable à réception de l'allocation logement ou, au plus tard, au départ du locataire dont la dernière aide est versée le mois suivant son départ, ce qui serait source de complexité.

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