1 parent décédé, peut on réclamé l'héritage de 50 % des Biens ?

Résolu/Fermé

Assim!!! Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 2 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2016 - 2 oct. 2016 à 14:37
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 5 oct. 2016 à 10:05

Bonjour,
Mon père et ma mère sont mariés sous le régime de la "Communauté de Biens". Mes parents étaient toujours mariés. Mon père est décédé depuis 12 ans. Ma mère vit toujours.
Leurs enfants peuvent ils réclamer la part des Biens de leur père, comme héritage, c'est à dire 50% du patrimoine commun aux parents?

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3 réponses

Réponse 1 / 3

Gayomi
2 oct. 2016 à 15:19

Les enfants peuvent demander un partage mais Maman peut refuser.

Assim!!! Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 2 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2016 2
2 oct. 2016 à 20:46

Merci Gayomi. j'apprécie que vous me répondiez
La mère est elle couverte pas la loi en refusant?
Si un des enfants veut sortir de l'indivision, que se passera t'il?

Gayomi
2 oct. 2016 à 20:53

Bien-sûr que Maman est couverte par la loi, sinon je ne vous aurais pas dit qu'elle pouvait refuser la partage.
Si vous maintenez votre souhait, il faudra engager une procédure judiciaire.

Assim!!! Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 2 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2016 2 > Gayomi
3 oct. 2016 à 13:02

Merci Gayomi, la réponse me convient.
Passez une bonne journée.

Réponse 2 / 3

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600
3 oct. 2016 à 13:09

bonjour
nul ne peut priver le conjoint survivant de son usufruit du domicile s'il veut le conserver.
vos droits sont dans la déclaration de succession faite il y a 12 ans...relisez la...

Assim
4 oct. 2016 à 14:54

Bonjour. Il n'y a pas eu de testament, ni de déclaration de succession?!! Merci

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600 > Assim
5 oct. 2016 à 10:05

"il n'y a pas eu de déclaration de succession

cela s'appelle donc de la fraude fiscale et surtout le bien est invendable en l'état puisque juridiquement c'est toujours le défunt qui est partiellement propriétaire

Réponse 3 / 3

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
3 oct. 2016 à 14:15

Leurs enfants peuvent ils réclamer la part des Biens de leur père, comme héritage, c'est à dire 50% du patrimoine commun aux parents?
Cette part vous la détenez déjà.
Depuis le décès de votre père vous êtes dans l'indivision avec votre mère puisque la moitié de cette maison lui appartient personnellement, part correspondant à ses droits dans la communauté.

A ces droits il convient d'y ajouter ceux qu'elle a pu recueillir au décès de votre père en sa qualité de conjoint survivant, droits pouvant varier selon qu'elle ait pu bénéficier ou non d'une donation au dernier vivant.

En l'absence de cette donation elle n'a pu recueillir que l'usufruit sur le quart des biens composant la succession de votre père.

Comme vous l'a indiqué GAYOMI l'indivision ne peut cesser que par un partage.
Cette maison étant impartageable, la solution passerait l'achat des droits de votre mère SI elle y consent.

Assim
4 oct. 2016 à 14:54

Merci Condorcet, je pense que les enfants peuvent se partager la moitié des biens, notre mère gardant la sienne, puisqu'il n'y a pas eu de testament et qu'elle consent à ce partage.

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > Assim
4 oct. 2016 à 15:10

je pense que les enfants peuvent se partager la moitié des biens,
S'il s'agit de plusieurs biens, il est tout indiqué de procéder au partage.
Mais en présence d'un bien unique tel qu'une maison d'habitation, il n'existe pas d'autre solution que celle de la cession de droits indivis entre tous.
Il est même possible de ne procéder qu'à un partage partiel sur une masse et de conserver le reste en indivision.
Dans un partage, le bon sens et l'assentiment interviennent à 95 %.

Les partages sans anicroches n'apparaissent pas sur ce forum.
Par contre les partages compliqués son légion.

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