Demande de expulsion pour trouble du voisinage
Bonjour,
Voilà ma mère viens de recevoir un courrier de l huissier pour une convocation au tribunal pour une expulsion .(trouble du voisinage qui concerne mon frère).
Ma mère a 67 ans et locataire du logement depuis 30 ans .
Est ce qu'elle risque de perdre son logement ou qu'elle solution.
Merci pour vos réponse
Voilà ma mère viens de recevoir un courrier de l huissier pour une convocation au tribunal pour une expulsion .(trouble du voisinage qui concerne mon frère).
Ma mère a 67 ans et locataire du logement depuis 30 ans .
Est ce qu'elle risque de perdre son logement ou qu'elle solution.
Merci pour vos réponse
1 réponse
-
Contributeurbonjour
elle risque effectivement de perdre son logement. La loi est claire 3 possibilités pour le bailleur de rompre un bail
1- vente
2 - Reprise pour loger
3 - raisons serieuses ou graves.
remettre les pendules a l heure avec le frere qui semble etre totalement responsable de cette situation
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...