Demande de expulsion pour trouble du voisinage
Soso
-
8 juil. 2018 à 02:51
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 8 juil. 2018 à 05:19
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 8 juil. 2018 à 05:19
A voir également:
- Demande de expulsion pour trouble du voisinage
- Modèle affiche pour bruit voisinage - - Modèles de lettre voisinage
- Modele de lettre au maire pour trouble du voisinage - Guide
- Travaux voisinage horaires - Guide
- Expulsion avec enfant scolarisé - Forum Immobilier
- Expulsion mobil-home terrain privé ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 719
8 juil. 2018 à 05:19
8 juil. 2018 à 05:19
bonjour
elle risque effectivement de perdre son logement. La loi est claire 3 possibilités pour le bailleur de rompre un bail
1- vente
2 - Reprise pour loger
3 - raisons serieuses ou graves.
remettre les pendules a l heure avec le frere qui semble etre totalement responsable de cette situation
Cdt
elle risque effectivement de perdre son logement. La loi est claire 3 possibilités pour le bailleur de rompre un bail
1- vente
2 - Reprise pour loger
3 - raisons serieuses ou graves.
remettre les pendules a l heure avec le frere qui semble etre totalement responsable de cette situation
Cdt