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Demande de expulsion pour trouble du voisinage

Soso -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Voilà ma mère viens de recevoir un courrier de l huissier pour une convocation au tribunal pour une expulsion .(trouble du voisinage qui concerne mon frère).
Ma mère a 67 ans et locataire du logement depuis 30 ans .
Est ce qu'elle risque de perdre son logement ou qu'elle solution.
Merci pour vos réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 755
 
bonjour
elle risque effectivement de perdre son logement. La loi est claire 3 possibilités pour le bailleur de rompre un bail
1- vente
2 - Reprise pour loger
3 - raisons serieuses ou graves.
remettre les pendules a l heure avec le frere qui semble etre totalement responsable de cette situation

Cdt
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