Demande de expulsion pour trouble du voisinage

Soso - 8 juil. 2018 à 02:51 - Dernière réponse : maylin27 23143 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 septembre 2018 Dernière intervention
- 8 juil. 2018 à 05:19
Bonjour,
Voilà ma mère viens de recevoir un courrier de l huissier pour une convocation au tribunal pour une expulsion .(trouble du voisinage qui concerne mon frère).
Ma mère a 67 ans et locataire du logement depuis 30 ans .
Est ce qu'elle risque de perdre son logement ou qu'elle solution.
Merci pour vos réponse
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Meilleure réponse
maylin27 23143 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 septembre 2018 Dernière intervention - 8 juil. 2018 à 05:19
1
Merci
bonjour
elle risque effectivement de perdre son logement. La loi est claire 3 possibilités pour le bailleur de rompre un bail
1- vente
2 - Reprise pour loger
3 - raisons serieuses ou graves.
remettre les pendules a l heure avec le frere qui semble etre totalement responsable de cette situation

Cdt

Merci maylin27 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13561 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de maylin27

Dossier à la une