Achat terrain pour construction dans 5 ans
LeGoron41
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7 juil. 2018 à 19:09
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 7 juil. 2018 à 21:32
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Josh Randall
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Modifié le 7 juil. 2018 à 21:33
Modifié le 7 juil. 2018 à 21:33
Bonjour
Le CU est valable 18 mois. La validité peut être renouvelée chaque année deux mois avant la fin de l’échéance en en faisant la demande par courrier.
Par ailleurs, un PC autorisé est valable 3 ans, avec possibilité de prolonger la validité 2 fois 1 an.
Enfin, l'article L442-14 du Code de l'urbanisme dit en gros que même les règles d'urbanisme restent applicables pendant les 5 années qui suivent
- la date de non-opposition si le lotissement a été créé par déclaration préalable
- la date d'achèvement des travaux si le lotissement a été créé par permis d'aménager
Par conséquent si le lotissement a été créé par permis d'aménager, les règles d'urbanisme resteront valide 5 ans après que les travaux du PA aient été terminés.
Je sais que le CU dure 18 mois, et je pense pas que le terrain devienne non constructible dans 5 ans sachant que c'est en lotissement, Qu'en pensez-vous?
Le CU est valable 18 mois. La validité peut être renouvelée chaque année deux mois avant la fin de l’échéance en en faisant la demande par courrier.
Par ailleurs, un PC autorisé est valable 3 ans, avec possibilité de prolonger la validité 2 fois 1 an.
Enfin, l'article L442-14 du Code de l'urbanisme dit en gros que même les règles d'urbanisme restent applicables pendant les 5 années qui suivent
- la date de non-opposition si le lotissement a été créé par déclaration préalable
- la date d'achèvement des travaux si le lotissement a été créé par permis d'aménager
Par conséquent si le lotissement a été créé par permis d'aménager, les règles d'urbanisme resteront valide 5 ans après que les travaux du PA aient été terminés.
ginto5
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7 juil. 2018 à 20:27
7 juil. 2018 à 20:27
Bonsoir,
Vous "ne pensez pas" qe le terrain deviene inconstructible ???
Dommage, car tout est possible dans cet interval de temps, la mairie peut , par exemple, décider de faire passer un chemin de desserte par votre terrain.
Dans votre cas, je déposerais un PC rapidement.....mais bon, c'est vous qui vboyez !
Vous "ne pensez pas" qe le terrain deviene inconstructible ???
Dommage, car tout est possible dans cet interval de temps, la mairie peut , par exemple, décider de faire passer un chemin de desserte par votre terrain.
Dans votre cas, je déposerais un PC rapidement.....mais bon, c'est vous qui vboyez !
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