Retour caution

DelphineTchimbakala - 7 juil. 2018 à 12:50
djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 7 juil. 2018 à 13:20
Bonjour,
Je suis locataire depuis 11 ans d'1 studio. Mon bailleur m'a adressé par courriel électronique la mise en vente de son bien en respectant ma priorité d'achat. J'ai décliné par retour de mail l'offre d'achat. Je me pose 2 questions.
1) Mon bailleur souhaite recevoir par courrier recommandé 1 préavis de départ du logement et refuse que je quitte l'appartement fin juillet. Je ne souhaite pas lui payer le mois d'août alors que je vais devoir payer des frais d'agence et 1 caution pour emménager dans 1 nouveau logement. Selon ce que J'ai pu glaner comme information.sur Internet. Il y a vis de procédure car il ne m'a pas envoyé la notification de vente en bonne et dû forme par recommandé remis en main propre. J'ai lu que cela rendait caduque sa notification mail. Dans ce cas je peux si J'ai bien compris rester jusqu'à la date anniversaire du bail semblerait-il? De même il semblerait que hé puisse partir lorsque je le souhaite sans préavis.
C'est là mon intention car je ne pourrai assumer 2 loyers en même temps.

Pouvez-vous me confirmer que c'est bien la loi svp?

2) plusieurs personnes m'ont données l'information que ma caution devait être intégralement restituée ayant occupé le logement 11 ans. Il m'a été indiqué que le temps d'occupation du logement implique 1 usure de l'appartement considéré comme inéluctable. Dans ce cas il Semblerait que le bailleur soit dans l'obligation de me restituer la caution.

Pouvez-vous m'indiquer si cela est vrai? Quelle est (le cas échéant) la loi soutenant cette pratique si elle est réelle?Merci d'avance pour vos réponses.
Michelle.

1 réponse

djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 15 396
Modifié le 7 juil. 2018 à 13:30
bonjour,

Attention à ne pas tout mélanger et à prendre uniquement ce qui vous arrange dans certaines situations et en faire un mixage à votre usage personnel !!!

CONGÉ émanant du bailleur : vous avez raison, ce congé donné par mail est caduc et vous pouvez rester dans votre logement... tant que votre bailleur ne vous fait parvenir son congé en bonne et due forme.
Ce congé étant non conforme à la loi, je ne vous dirai rien de plus en ce qui concerne les conséquences sur le locataire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

CONGÉ émanant du locataire : Le congé du bailleur étant nul, si vous, vous voulez quitter le logement, vous devez donner votre congé et respecter le préavis adéquat :
- si location meublée : préavis de 1 mois
- si location nue : préavis de 3 mois sauf certains cas de préavis réduit :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/

"Caution" : il ne s'agit pas de "caution" (laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant),
mais il s'agit d'un DG = DÉPÔT DE GARANTIE dont la restitution est soumise à l'art 22 de la loi du 6/7/1989.

LOYERS & CHARGES : ils sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.

Résumé :
- congé bailleur caduc
- vous pouvez rester dans votre logement
- le jour où VOUS, vous VOUDREZ quitter ce logement, vous devrez donner votre propre congé.


-si vous n'avez pas encore signé de nouveau bail pour un nouveau logement, vous n'êtes donc pas engagée; dans le cas contraire, si vous avez déjà signé un nouveau bail pour un nouveau logement, vous DEVEZ donner votre congé à votre bailleur actuel en payant loyers & charges jusqu'à la fin de votre préavis (sauf s'il reloue avant la fin dudit préavis) ET vous aurez à payer AUSSI loyers & charges du nouveau logement à partir de la remise des clés (qui se fait lors de l'EDLE - État Des Lieux Entrant).

cdt.

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