Retour caution
DelphineTchimbakala
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7 juil. 2018 à 12:50
djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 7 juil. 2018 à 13:20
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djivi38
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Modifié le 7 juil. 2018 à 13:30
Modifié le 7 juil. 2018 à 13:30
bonjour,
Attention à ne pas tout mélanger et à prendre uniquement ce qui vous arrange dans certaines situations et en faire un mixage à votre usage personnel !!!
CONGÉ émanant du bailleur : vous avez raison, ce congé donné par mail est caduc et vous pouvez rester dans votre logement... tant que votre bailleur ne vous fait parvenir son congé en bonne et due forme.
Ce congé étant non conforme à la loi, je ne vous dirai rien de plus en ce qui concerne les conséquences sur le locataire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
CONGÉ émanant du locataire : Le congé du bailleur étant nul, si vous, vous voulez quitter le logement, vous devez donner votre congé et respecter le préavis adéquat :
- si location meublée : préavis de 1 mois
- si location nue : préavis de 3 mois sauf certains cas de préavis réduit :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
"Caution" : il ne s'agit pas de "caution" (laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant),
mais il s'agit d'un DG = DÉPÔT DE GARANTIE dont la restitution est soumise à l'art 22 de la loi du 6/7/1989.
LOYERS & CHARGES : ils sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Résumé :
- congé bailleur caduc
- vous pouvez rester dans votre logement
- le jour où VOUS, vous VOUDREZ quitter ce logement, vous devrez donner votre propre congé.
-si vous n'avez pas encore signé de nouveau bail pour un nouveau logement, vous n'êtes donc pas engagée; dans le cas contraire, si vous avez déjà signé un nouveau bail pour un nouveau logement, vous DEVEZ donner votre congé à votre bailleur actuel en payant loyers & charges jusqu'à la fin de votre préavis (sauf s'il reloue avant la fin dudit préavis) ET vous aurez à payer AUSSI loyers & charges du nouveau logement à partir de la remise des clés (qui se fait lors de l'EDLE - État Des Lieux Entrant).
cdt.
Attention à ne pas tout mélanger et à prendre uniquement ce qui vous arrange dans certaines situations et en faire un mixage à votre usage personnel !!!
CONGÉ émanant du bailleur : vous avez raison, ce congé donné par mail est caduc et vous pouvez rester dans votre logement... tant que votre bailleur ne vous fait parvenir son congé en bonne et due forme.
Ce congé étant non conforme à la loi, je ne vous dirai rien de plus en ce qui concerne les conséquences sur le locataire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
CONGÉ émanant du locataire : Le congé du bailleur étant nul, si vous, vous voulez quitter le logement, vous devez donner votre congé et respecter le préavis adéquat :
- si location meublée : préavis de 1 mois
- si location nue : préavis de 3 mois sauf certains cas de préavis réduit :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
"Caution" : il ne s'agit pas de "caution" (laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant),
mais il s'agit d'un DG = DÉPÔT DE GARANTIE dont la restitution est soumise à l'art 22 de la loi du 6/7/1989.
LOYERS & CHARGES : ils sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Résumé :
- congé bailleur caduc
- vous pouvez rester dans votre logement
- le jour où VOUS, vous VOUDREZ quitter ce logement, vous devrez donner votre propre congé.
-si vous n'avez pas encore signé de nouveau bail pour un nouveau logement, vous n'êtes donc pas engagée; dans le cas contraire, si vous avez déjà signé un nouveau bail pour un nouveau logement, vous DEVEZ donner votre congé à votre bailleur actuel en payant loyers & charges jusqu'à la fin de votre préavis (sauf s'il reloue avant la fin dudit préavis) ET vous aurez à payer AUSSI loyers & charges du nouveau logement à partir de la remise des clés (qui se fait lors de l'EDLE - État Des Lieux Entrant).
cdt.