Renonciation de succession
NatB
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est décédée en novembre 2014, elle avait des dettes à sa mort.
Nous sommes 6 enfants, nous avons toute renoncé à la succession cependant comme elle devait rendre son appartement au 1er décembre aux HLM, nous avons pris un garage pour stocké ses affaires en attendant la récupération par le Domaine comme spécifié par la notaire. Cela fait maintenant presque 4 ans que nous payons ce garage avec une assurance (29 euros par mois et 72 par an d'assurance ) pour des biens qui ne nous appartiennent plus. Il y a t'il quelque chose à faire ou à demander?
Ma mère est décédée en novembre 2014, elle avait des dettes à sa mort.
Nous sommes 6 enfants, nous avons toute renoncé à la succession cependant comme elle devait rendre son appartement au 1er décembre aux HLM, nous avons pris un garage pour stocké ses affaires en attendant la récupération par le Domaine comme spécifié par la notaire. Cela fait maintenant presque 4 ans que nous payons ce garage avec une assurance (29 euros par mois et 72 par an d'assurance ) pour des biens qui ne nous appartiennent plus. Il y a t'il quelque chose à faire ou à demander?
1 réponse
Il y a t'il quelque chose à faire ou à demander?
La question qu'il y a lieu de se poser est celle de savoir si une procédure a été engagée pour faire constater l'état de vacance de l'hérédité par le tribunal, lequel par une décision de justice aurait nommé le Domaine dans la fonction de curateur de la succession dorénavant déclarée vacante.
Le Tribunal ne s'auto-saisit pas.
Le Domaine non plus.
La question qu'il y a lieu de se poser est celle de savoir si une procédure a été engagée pour faire constater l'état de vacance de l'hérédité par le tribunal, lequel par une décision de justice aurait nommé le Domaine dans la fonction de curateur de la succession dorénavant déclarée vacante.
Le Tribunal ne s'auto-saisit pas.
Le Domaine non plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...