Renonciation de succession
NatB
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7 juil. 2018 à 07:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 juil. 2018 à 08:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 juil. 2018 à 08:26
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condorcet
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Modifié le 7 juil. 2018 à 08:34
Modifié le 7 juil. 2018 à 08:34
Il y a t'il quelque chose à faire ou à demander?
La question qu'il y a lieu de se poser est celle de savoir si une procédure a été engagée pour faire constater l'état de vacance de l'hérédité par le tribunal, lequel par une décision de justice aurait nommé le Domaine dans la fonction de curateur de la succession dorénavant déclarée vacante.
Le Tribunal ne s'auto-saisit pas.
Le Domaine non plus.
La question qu'il y a lieu de se poser est celle de savoir si une procédure a été engagée pour faire constater l'état de vacance de l'hérédité par le tribunal, lequel par une décision de justice aurait nommé le Domaine dans la fonction de curateur de la succession dorénavant déclarée vacante.
Le Tribunal ne s'auto-saisit pas.
Le Domaine non plus.