Cnf par filiation maternelle
Sultan213
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celestedu35 Messages postés 7042 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
celestedu35 Messages postés 7042 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma grand mère est une Tunisienne née en Tunisie en 1926 mariée avec mon grand père Algérien né en Tunisie en 1922 sur
l'acte de mon père est mentionné que mon grand père Français d'Algérie délivré de Nantes.
ps: Ma grand mère est morte avant l'indépendance de l'Algérie.
Ma question: est-ce que je peux avoir le CNF en application de l’article 1er alinéa 4 de la loi du 17 février 1942 et de
l’article 37 de l’ordonnance du 19 octobre 1945, avait conservé sa nationalité française à défaut d’être saisie par la loi
algérienne.
Merci.
Ma grand mère est une Tunisienne née en Tunisie en 1926 mariée avec mon grand père Algérien né en Tunisie en 1922 sur
l'acte de mon père est mentionné que mon grand père Français d'Algérie délivré de Nantes.
ps: Ma grand mère est morte avant l'indépendance de l'Algérie.
Ma question: est-ce que je peux avoir le CNF en application de l’article 1er alinéa 4 de la loi du 17 février 1942 et de
l’article 37 de l’ordonnance du 19 octobre 1945, avait conservé sa nationalité française à défaut d’être saisie par la loi
algérienne.
Merci.
A voir également:
- Cnf par filiation maternelle
- Tarif assistante maternelle 2025 - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
- Filiation - Guide
- Cmg assistante maternelle 2025 - Guide
- Lettre dérogation école maternelle après-midi - Forum éducation
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