Modification de servitude... céder au chantage ?
labrax14
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 9 août 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juillet 2018
-
6 juil. 2018 à 09:28
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 7 juil. 2018 à 12:15
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 7 juil. 2018 à 12:15
A voir également:
- Modification assiette servitude de passage
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Aggravation servitude portail - Forum Voisinage
- Modèle servitude de passage canalisation - Forum Construire une maison
- Coût modification cadastre - Forum Immobilier
4 réponses
GKLONE
Messages postés
6763
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2023
2 408
6 juil. 2018 à 16:14
6 juil. 2018 à 16:14
Bonjour
Avec ou sans chantage, valide ou pas, il est interdit de stationner sur une voie sur laquelle vous n'avez qu'une servitude de PASSAGE.
Donc le propriétaire de la voie ne peut pas vous obliger à signer un nouveau contrat ni à acheter son chemin, mais il peut vous demander de garer vos véhicules chez vous dès ce jour.
Avec ou sans chantage, valide ou pas, il est interdit de stationner sur une voie sur laquelle vous n'avez qu'une servitude de PASSAGE.
Donc le propriétaire de la voie ne peut pas vous obliger à signer un nouveau contrat ni à acheter son chemin, mais il peut vous demander de garer vos véhicules chez vous dès ce jour.
Stupid
Messages postés
496
Date d'inscription
lundi 22 décembre 2003
Statut
Membre
Dernière intervention
30 septembre 2018
194
6 juil. 2018 à 09:55
6 juil. 2018 à 09:55
En effet, aucune modification unilatérale possible, tout au plus par une décision de justice
éventuellement.
Ce qui vu la situation semble violemment improbable.
Au-delà, proposition alternative à soumettre à ce propriétaire: s'il
ne veut plus payer les taxes foncières sur cette partie de ses terres,
il peut tout simplement demander à la commune de les prendre en charge.
Sauf que là ce serait évidemment gratuit...
éventuellement.
Ce qui vu la situation semble violemment improbable.
Au-delà, proposition alternative à soumettre à ce propriétaire: s'il
ne veut plus payer les taxes foncières sur cette partie de ses terres,
il peut tout simplement demander à la commune de les prendre en charge.
Sauf que là ce serait évidemment gratuit...
labrax14
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 9 août 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juillet 2018
6 juil. 2018 à 13:13
6 juil. 2018 à 13:13
Merci à vous pour cette réponse rapide Cldt G.L.
labrax14
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 9 août 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juillet 2018
7 juil. 2018 à 10:51
7 juil. 2018 à 10:51
Bonjour
Merci encore pour cette réponse, mais du fait que cette allée soit en cul de sac, la commune n'en veut pas pour éviter d'avoir à entretenir une voirie utilisée uniquement pour 3 maisons
Cldt GL
Merci encore pour cette réponse, mais du fait que cette allée soit en cul de sac, la commune n'en veut pas pour éviter d'avoir à entretenir une voirie utilisée uniquement pour 3 maisons
Cldt GL
Stupid
Messages postés
496
Date d'inscription
lundi 22 décembre 2003
Statut
Membre
Dernière intervention
30 septembre 2018
194
6 juil. 2018 à 15:55
6 juil. 2018 à 15:55
Faites vous aussi conseiller par VOTRE notaire.
labrax14
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 9 août 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juillet 2018
7 juil. 2018 à 10:52
7 juil. 2018 à 10:52
C'est du bon sens, merci !
djivi38
Messages postés
52205
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2024
15 392
Modifié le 6 juil. 2018 à 16:25
Modifié le 6 juil. 2018 à 16:25
bonjour,
personne ne peut vous obliger à acheter...
J'habitais dans une configuration exactement identique (à croire que c'est le même endroit !!) et si les 2 propriétaires indivis du chemin qui dessert les villas avaient demandé à ce que les autres propriétaires (dont les propriétés longent ce chemin) l'achètent... j'aurais catégoriquement refusé.
Un autre aspect du problème :
une servitude de "passage" veut bien dire ce qu'elle dit : "passage" n'est pas "stationnement" (aucune exception possible), et là-dessus, les propriétaires de cette allée pourraient bien vous pourrir la vie si l'envie leur en prenait.
Une allée grevée d'une servitude de passage doit rester entièrement et en permanence
dégagée pour les services d'urgence (pompiers, ambulances) ainsi que pour les services de voiries (si ils l'utilisent) et les frais d'entretien du sol et de l'élagage des arbres (dangereux) sont à répartir entre tous les propriétaires (le plus souvent avec une répartition au mètre linéaire depuis l'entrée de l'allée jusqu'au portail de l'entrée de chaque propriété ou une répartition au nombre de propriétés).
cdt.
personne ne peut vous obliger à acheter...
J'habitais dans une configuration exactement identique (à croire que c'est le même endroit !!) et si les 2 propriétaires indivis du chemin qui dessert les villas avaient demandé à ce que les autres propriétaires (dont les propriétés longent ce chemin) l'achètent... j'aurais catégoriquement refusé.
Un autre aspect du problème :
une servitude de "passage" veut bien dire ce qu'elle dit : "passage" n'est pas "stationnement" (aucune exception possible), et là-dessus, les propriétaires de cette allée pourraient bien vous pourrir la vie si l'envie leur en prenait.
Une allée grevée d'une servitude de passage doit rester entièrement et en permanence
dégagée pour les services d'urgence (pompiers, ambulances) ainsi que pour les services de voiries (si ils l'utilisent) et les frais d'entretien du sol et de l'élagage des arbres (dangereux) sont à répartir entre tous les propriétaires (le plus souvent avec une répartition au mètre linéaire depuis l'entrée de l'allée jusqu'au portail de l'entrée de chaque propriété ou une répartition au nombre de propriétés).
cdt.
labrax14
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 9 août 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juillet 2018
7 juil. 2018 à 11:28
7 juil. 2018 à 11:28
Bonjour et merci de votre contribution
Ce que vous m'expliquez est clair et reflète le bon sens !
La servitude de passage date de plus de 50 ans et n'est aucunement explicitée, ni en avantages particuliers ni en restrictions du même ordre et par conséquent ne nous donne explicitement aucune autorisation de stationnement, pas plus qu'elle ne nous l'interdit...
Ceci étant dit, si le droit général interdit toute forme de stationnement dans le cadre d'une servitude de passage, cela reste bien compliqué à faire appliquer quand il n'y a pas d'abus ou de gêne patente...
Aujourd'hui, les trois propriétaires utilisateurs entretiennent spontanément la partie carrossable, la végétation et les arbres...
Cldt GL
Ce que vous m'expliquez est clair et reflète le bon sens !
La servitude de passage date de plus de 50 ans et n'est aucunement explicitée, ni en avantages particuliers ni en restrictions du même ordre et par conséquent ne nous donne explicitement aucune autorisation de stationnement, pas plus qu'elle ne nous l'interdit...
Ceci étant dit, si le droit général interdit toute forme de stationnement dans le cadre d'une servitude de passage, cela reste bien compliqué à faire appliquer quand il n'y a pas d'abus ou de gêne patente...
Aujourd'hui, les trois propriétaires utilisateurs entretiennent spontanément la partie carrossable, la végétation et les arbres...
Cldt GL
7 juil. 2018 à 11:14
Sur le principe vous avez raison, mais chacun se gare proprement devant chez lui pour ne pas gêner le passage des autres, et ça depuis plus de 15 ans sans que cela ne gêne en aucune façon le propriétaire qui demeure à plus de 30 kms, est assez âgé et ne vient jamais sur place... .
Quand à celui de la première partie, côté rue, il a même fait réaliser deux places de parking pour ses locataires saisonniers...
Enfin, étant donné que cela reste une allée "doublement" privée, les autorités : les gendarmes où la police peuvent-il intervenir sans qu'il y ait de troubles à l'autorité publique ?
Quels seraient alors les moyens de coercition que pourrait utiliser ce propriétaire pour m'empêcher de me garer devant chez moi... Cela me parait bien compliqué pour lui, et ce ne serait en fait qu'un moyen de se venger de mon refus de payer son prix prohibitif...
Cldt GL
7 juil. 2018 à 12:15
Et ce n'est pas parce que vous profitez de la faiblesse d'un vieux monsieur aujourd'hui que ça durera autant que les impôts.
Le propriétaire, actuel ou futur, pourrait 'juste' demander au tribunal de vous obliger à respecter la loi ou de supprimer votre servitude.