Modification de servitude... céder au chantage ?

labrax14 6 Messages postés samedi 9 août 2008Date d'inscription 7 juillet 2018 Dernière intervention - 6 juil. 2018 à 09:28 - Dernière réponse : GKLONE 103 Messages postés jeudi 28 juin 2018Date d'inscription 7 juillet 2018 Dernière intervention
- 7 juil. 2018 à 12:15
Bonjour,
Nous habitons, ainsi que deux autres propriétaires, une maison en bordure d’une allée privative en ligne droite d’environ 150 mètres de longueur sur un peu plus de 5m de largeur.
Cette allée privée qui dessert trois maisons que nous avons nommées, pour faciliter la compréhension, 2,3 et 4, débouche sur une rue de la commune et finit en cul de sac sur la clôture du fond d’une autre propriété qui dispose de son propre accès d’un autre côté.
Cette allée appartient à deux propriétaires différents avec n° de cadastre distincts.
La première partie, appartenant à la maison 1 à l’angle de la rue, pour un peu plus de 1/3 de sa longueur, commence du débouché de l’allée sur la rue de la commune et va jusqu’à l’angle de la propriété de la maison 2.
Son propriétaire a consenti une servitude de passage sur sa parcelle pour les maisons 2-3 et 4, servitude qui n’est aucunement remise en question.
La deuxième partie de l’allée (environ 2/3), commence depuis l’angle de la propriété de la maison 2 et s’arrête au bout (fermé) de celle-ci, desservant ainsi les parcelles des maisons 2,3 et 4
Cela démontre s’il était nécessaire que cette section de l’allée complètement enclavée et grevée par les servitudes de passage pour les maisons 2,3 et 4 ne peut donc, à priori, être valorisée ou même exploitée par son propriétaire…
Celui-ci, n’en tirant aucun avantage, veut vendre aux propriétaires des maisons 2,3 et 4 le bout d'allée situé devant leur propriété, mais ce à un prix vraiment prohibitif…
Pour le propriétaire de la maison 4 (celle du fond), on peut comprendre son intérêt à l’agrandissement de son terrain sans avoir à supporter de servitudes de passage…
Pour la maison 3, on peut comprendre également, quoi que cela impliquera pour lui une servitude de passage pour la maison 4, et des frais d’entretien (arbres dangereux !)…
Quand à moi, maison 2, je devrais supporter les servitudes de passage pour les maisons 3 et 4 ainsi que les frais d’entretien…
Je ne suis pas du tout intéressé, trouvant mon compte dans la situation actuelle, et surtout, je refuse de payer près de 30000€ pour 40 mètres d’une allée que je peux déjà utiliser selon mes besoins. Cette acquisition ne m’amenant que des contraintes et des frais supplémentaires sans aucun avantage en contrepartie…
Alors, et c’est l’objet de mon post, le propriétaire fait pression sur moi par l’intermédiaire du Notaire pour « m’encourager » à acheter, et si je refuse, veut absolument m’imposer la signature d’un nouveau contrat de servitudes selon son gré modifiant les conditions d'usage, et notamment m'interdisant de stationner devant chez moi alors que je suis handicapé et que cela ne gêne aucunement le passage pour les autres bénéficiaires de ce droit… Sachant en outre que chacun des propriétaires des habitations enclavées stationne devant chez lui sans gêner les autres, et ce, depuis plus de 15 ans. Je trouve que cela s’apparente à une forme de chantage tout à fait inacceptable !
Il semblerait, selon les informations collectées sur internet, que la modification d'une servitude de passage notifiée dans un acte authentique d’acquisition de propriété, ou même que les conditions dans lesquelles s'exercent ce droit de passage, ne puissent être modifiées unilatéralement par le fond servant et que le consentement des deux parties soit dans cette occurrence obligatoire. Merci de bien vouloir me faire profiter de vos compétences.
Avec mes salutations les plus cordiales G.L.
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GKLONE 103 Messages postés jeudi 28 juin 2018Date d'inscription 7 juillet 2018 Dernière intervention - 6 juil. 2018 à 16:14
1
Merci
Bonjour
Avec ou sans chantage, valide ou pas, il est interdit de stationner sur une voie sur laquelle vous n'avez qu'une servitude de PASSAGE.
Donc le propriétaire de la voie ne peut pas vous obliger à signer un nouveau contrat ni à acheter son chemin, mais il peut vous demander de garer vos véhicules chez vous dès ce jour.

Merci GKLONE 1

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labrax14 6 Messages postés samedi 9 août 2008Date d'inscription 7 juillet 2018 Dernière intervention - 7 juil. 2018 à 11:14
Bonjour et merci pour votre contribution...
Sur le principe vous avez raison, mais chacun se gare proprement devant chez lui pour ne pas gêner le passage des autres, et ça depuis plus de 15 ans sans que cela ne gêne en aucune façon le propriétaire qui demeure à plus de 30 kms, est assez âgé et ne vient jamais sur place... .
Quand à celui de la première partie, côté rue, il a même fait réaliser deux places de parking pour ses locataires saisonniers...
Enfin, étant donné que cela reste une allée "doublement" privée, les autorités : les gendarmes où la police peuvent-il intervenir sans qu'il y ait de troubles à l'autorité publique ?
Quels seraient alors les moyens de coercition que pourrait utiliser ce propriétaire pour m'empêcher de me garer devant chez moi... Cela me parait bien compliqué pour lui, et ce ne serait en fait qu'un moyen de se venger de mon refus de payer son prix prohibitif...
Cldt GL
GKLONE 103 Messages postés jeudi 28 juin 2018Date d'inscription 7 juillet 2018 Dernière intervention - 7 juil. 2018 à 12:15
Ce n'est pas parce qu'un mauvais comportement dure qu'il est légal, ni parce que vous avez décidé qu'il ne gêne personne que tout le monde doit s'incliner.
Et ce n'est pas parce que vous profitez de la faiblesse d'un vieux monsieur aujourd'hui que ça durera autant que les impôts.
Le propriétaire, actuel ou futur, pourrait 'juste' demander au tribunal de vous obliger à respecter la loi ou de supprimer votre servitude.
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Stupid 418 Messages postés lundi 22 décembre 2003Date d'inscription 7 juillet 2018 Dernière intervention - 6 juil. 2018 à 09:55
0
Merci
En effet, aucune modification unilatérale possible, tout au plus par une décision de justice
éventuellement.
Ce qui vu la situation semble violemment improbable.



Au-delà, proposition alternative à soumettre à ce propriétaire: s'il
ne veut plus payer les taxes foncières sur cette partie de ses terres,
il peut tout simplement demander à la commune de les prendre en charge.
Sauf que là ce serait évidemment gratuit...

labrax14 6 Messages postés samedi 9 août 2008Date d'inscription 7 juillet 2018 Dernière intervention - 6 juil. 2018 à 13:13
Merci à vous pour cette réponse rapide Cldt G.L.
labrax14 6 Messages postés samedi 9 août 2008Date d'inscription 7 juillet 2018 Dernière intervention - 7 juil. 2018 à 10:51
Bonjour
Merci encore pour cette réponse, mais du fait que cette allée soit en cul de sac, la commune n'en veut pas pour éviter d'avoir à entretenir une voirie utilisée uniquement pour 3 maisons
Cldt GL
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Stupid 418 Messages postés lundi 22 décembre 2003Date d'inscription 7 juillet 2018 Dernière intervention - 6 juil. 2018 à 15:55
0
Merci
Faites vous aussi conseiller par VOTRE notaire.
labrax14 6 Messages postés samedi 9 août 2008Date d'inscription 7 juillet 2018 Dernière intervention - 7 juil. 2018 à 10:52
C'est du bon sens, merci !
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djivi38 18567 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 7 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par djivi38 le 6/07/2018 à 16:25
0
Merci
bonjour,

personne ne peut vous obliger à acheter...
J'habitais dans une configuration exactement identique (à croire que c'est le même endroit !!) et si les 2 propriétaires indivis du chemin qui dessert les villas avaient demandé à ce que les autres propriétaires (dont les propriétés longent ce chemin) l'achètent... j'aurais catégoriquement refusé.

Un autre aspect du problème :
une servitude de "passage" veut bien dire ce qu'elle dit : "passage" n'est pas "stationnement" (aucune exception possible), et là-dessus, les propriétaires de cette allée pourraient bien vous pourrir la vie si l'envie leur en prenait.
Une allée grevée d'une servitude de passage doit rester entièrement et en permanence
dégagée pour les services d'urgence (pompiers, ambulances) ainsi que pour les services de voiries (si ils l'utilisent) et les frais d'entretien du sol et de l'élagage des arbres (dangereux) sont à répartir entre tous les propriétaires (le plus souvent avec une répartition au mètre linéaire depuis l'entrée de l'allée jusqu'au portail de l'entrée de chaque propriété ou une répartition au nombre de propriétés).

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
labrax14 6 Messages postés samedi 9 août 2008Date d'inscription 7 juillet 2018 Dernière intervention - 7 juil. 2018 à 11:28
Bonjour et merci de votre contribution
Ce que vous m'expliquez est clair et reflète le bon sens !
La servitude de passage date de plus de 50 ans et n'est aucunement explicitée, ni en avantages particuliers ni en restrictions du même ordre et par conséquent ne nous donne explicitement aucune autorisation de stationnement, pas plus qu'elle ne nous l'interdit...
Ceci étant dit, si le droit général interdit toute forme de stationnement dans le cadre d'une servitude de passage, cela reste bien compliqué à faire appliquer quand il n'y a pas d'abus ou de gêne patente...
Aujourd'hui, les trois propriétaires utilisateurs entretiennent spontanément la partie carrossable, la végétation et les arbres...
Cldt GL
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