Préavis zone tendue

Nathalie - 5 juil. 2018 à 19:50 - Dernière réponse : Nathaliemalesherbes 1 Messages postés jeudi 5 juillet 2018Date d'inscription 6 juillet 2018 Dernière intervention
- 6 juil. 2018 à 08:04
Bonjour,
J'ai demandé une résiliation de mon bail avec un préavis de 1 mois. Je suis en zone tendue. Pensant que la loi s'appliquait d'emblee je n'ai pas motivé ma lettre. Je préviens donc mon bailleur après coup par mail et renvoie une 2eme lettre en citant le texte de loi cette fois-ci. Mais le bailleur refuse ma 2ème lettre et me demande de régler les 3 mois de preavis légal. A t il le droit de refuser ma 2ème lettre? Ai je des chances d'obtenir gain de cause si je saisis la commission de conciliation? Merci pour votre aide!
Afficher la suite 

Votre réponse

6 réponses

Meilleure réponse
djivi38 18842 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 5 juil. 2018 à 19:58
1
Merci
bonjour,

votre 2° courrier - si envoyé en R+AR et avec le motif de "zone tendue" mentionné - annule le 1°.
La date de votre préavis sera la date de réception par votre bailleur de ce 2° courrier.
Pas besoin de justificatif pour le motif de zone tendue, car est d'ordre public, au contraire de tous les autres motifs de préavis réduits à 1 mois pour lesquels le justificatif est obligatoire en même temps que le courrier de congé.
Donc oui, vous aurez gain de cause.

cdt.

Merci djivi38 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 14160 internautes ce mois-ci

djivi38 18842 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 5 juil. 2018 à 22:23
Petit rajout :
conserver bien copie de ce 2° courrier R+AR ainsi que les 2 récépissés correspondant.
cdt.
Commenter la réponse de djivi38
Nathaliemalesherbes - 5 juil. 2018 à 21:51
0
Merci
Merci beaucoup de votre réponse. Je vous tiens au courant sur ce forum. A toutes fins utiles pour tous ceux qui malheureusement ne sont pas au faîte des subtilités administratives!
Commenter la réponse de Nathaliemalesherbes
JiGéGé 539 Messages postés dimanche 7 septembre 2003Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par JiGéGé le 5/07/2018 à 22:38
0
Merci
>> A t il le droit de refuser ma 2ème lettre? << : non, mais s'il le fait quand meme cela
équivaut à ce que en Droit le courrier ne lui soit pas remis et, contrairement à d'autres domaines,
l'action est nulle et le préavis ne peut courir.
Zone tendue ou pas.

Afin de s'en assurer et pour qu'il soit valide, il convient soit de remettre le préavis en main propre
contre signature d'un reçu soit le faire notifier par huissier.


Nathaliemalesherbes 1 Messages postés jeudi 5 juillet 2018Date d'inscription 6 juillet 2018 Dernière intervention - 6 juil. 2018 à 08:04
Bon jour
Effectivement cela fait plusieurs jours que j ai envoyé ma 2eme lettre R+AR et je n'ai pas reçu l'AR en retour. Donc je pense que l'agence a fait exprès de ne pas réceptionner ma lettre. Je vais donc me déplacer mais j'ai bien peur d'être également refoulée à l'accueil! Je comptais donc renvoyer ma lettre directement au propriétaire mais je ne sais pas si ça sera valable. Ensuite je ferai appel à la commission. Ça se complique!!
Commenter la réponse de JiGéGé
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une