Préavis zone tendue

Nathalie - 5 juil. 2018 à 19:50 - Dernière réponse : anemonedemer 8361 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention
- 7 sept. 2018 à 20:10
Bonjour,
J'ai demandé une résiliation de mon bail avec un préavis de 1 mois. Je suis en zone tendue. Pensant que la loi s'appliquait d'emblee je n'ai pas motivé ma lettre. Je préviens donc mon bailleur après coup par mail et renvoie une 2eme lettre en citant le texte de loi cette fois-ci. Mais le bailleur refuse ma 2ème lettre et me demande de régler les 3 mois de preavis légal. A t il le droit de refuser ma 2ème lettre? Ai je des chances d'obtenir gain de cause si je saisis la commission de conciliation? Merci pour votre aide!
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djivi38 20349 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - 5 juil. 2018 à 19:58
1
Merci
bonjour,

votre 2° courrier - si envoyé en R+AR et avec le motif de "zone tendue" mentionné - annule le 1°.
La date de votre préavis sera la date de réception par votre bailleur de ce 2° courrier.
Pas besoin de justificatif pour le motif de zone tendue, car est d'ordre public, au contraire de tous les autres motifs de préavis réduits à 1 mois pour lesquels le justificatif est obligatoire en même temps que le courrier de congé.
Donc oui, vous aurez gain de cause.

cdt.

Merci djivi38 1

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djivi38 20349 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - 5 juil. 2018 à 22:23
Petit rajout :
conserver bien copie de ce 2° courrier R+AR ainsi que les 2 récépissés correspondant.
cdt.
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Nathaliemalesherbes - 5 juil. 2018 à 21:51
0
Merci
Merci beaucoup de votre réponse. Je vous tiens au courant sur ce forum. A toutes fins utiles pour tous ceux qui malheureusement ne sont pas au faîte des subtilités administratives!
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JiGéGé 896 Messages postés dimanche 7 septembre 2003Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention - Modifié par JiGéGé le 5/07/2018 à 22:38
0
Merci
>> A t il le droit de refuser ma 2ème lettre? << : non, mais s'il le fait quand meme cela
équivaut à ce que en Droit le courrier ne lui soit pas remis et, contrairement à d'autres domaines,
l'action est nulle et le préavis ne peut courir.
Zone tendue ou pas.

Afin de s'en assurer et pour qu'il soit valide, il convient soit de remettre le préavis en main propre
contre signature d'un reçu soit le faire notifier par huissier.


Nathaliemalesherbes 1 Messages postés jeudi 5 juillet 2018Date d'inscription 6 juillet 2018 Dernière intervention - 6 juil. 2018 à 08:04
Bon jour
Effectivement cela fait plusieurs jours que j ai envoyé ma 2eme lettre R+AR et je n'ai pas reçu l'AR en retour. Donc je pense que l'agence a fait exprès de ne pas réceptionner ma lettre. Je vais donc me déplacer mais j'ai bien peur d'être également refoulée à l'accueil! Je comptais donc renvoyer ma lettre directement au propriétaire mais je ne sais pas si ça sera valable. Ensuite je ferai appel à la commission. Ça se complique!!
Bonjour
Juste pour vous tenir au courant de la suite! En fait l'agence a bien reçu ma 2ème lettre mais ils restent sur leur refus. Ils avaient prévu un état des lieux le 1er aout mais l'ont annulé en me disant qu ils veulent que je leur confirme que je paierai bien les 2 mois restants. J'ai donc bien payé le mois d'août ( avec une petite augmentation de loyer au passage!!) Et un état des lieux a finalement été fixé pour le 13 août. Quant à la commission j ai un rdv seulement en octobre. Donc je pense que c'est mort puisque j aurai déjà tout payé ! ! Par contre je me pose une question: puis je résilier mon contrat edf et mon assurance habitation après l état des lieux? ? D après l agence non. Mais je trouve ça abusif! Qu en pensez vous? Merci!
anemonedemer 8361 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention > Pseudo... - 9 août 2018 à 11:17
Bonjour,
Vous pouvez résilier vos contrats dès que vous rendez les clés.
Nathaliemalesherbes - 7 sept. 2018 à 19:30
Bonjour
Finalement j'ai du également régler le mois d'août. ..
Maintenant l'agence me demande de leur fournir ma dernière facture d électricité pour qu'ils puissent réaliser le diagnostic de performance énergétique. Ont ils le droit de me demander un tel document?? Merci par avance pour votre aide!
anemonedemer 8361 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - 7 sept. 2018 à 20:10
Vous n'avez rien à fournir à l'agence.
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