Préavis zone tendue

- 5 juil. 2018 à 19:50 - Dernière réponse :  Nathaliemalesherbes
- 15 oct. 2018 à 15:33
Bonjour,
J'ai demandé une résiliation de mon bail avec un préavis de 1 mois. Je suis en zone tendue. Pensant que la loi s'appliquait d'emblee je n'ai pas motivé ma lettre. Je préviens donc mon bailleur après coup par mail et renvoie une 2eme lettre en citant le texte de loi cette fois-ci. Mais le bailleur refuse ma 2ème lettre et me demande de régler les 3 mois de preavis légal. A t il le droit de refuser ma 2ème lettre? Ai je des chances d'obtenir gain de cause si je saisis la commission de conciliation? Merci pour votre aide!
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16 novembre 2018
- 5 juil. 2018 à 19:58
1
Merci
bonjour,

votre 2° courrier - si envoyé en R+AR et avec le motif de "zone tendue" mentionné - annule le 1°.
La date de votre préavis sera la date de réception par votre bailleur de ce 2° courrier.
Pas besoin de justificatif pour le motif de zone tendue, car est d'ordre public, au contraire de tous les autres motifs de préavis réduits à 1 mois pour lesquels le justificatif est obligatoire en même temps que le courrier de congé.
Donc oui, vous aurez gain de cause.

cdt.

Merci djivi38 1

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16 novembre 2018
- 5 juil. 2018 à 22:23
Petit rajout :
conserver bien copie de ce 2° courrier R+AR ainsi que les 2 récépissés correspondant.
cdt.
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16 novembre 2018
- Modifié par JiGéGé le 5/07/2018 à 22:38
1
Merci
>> A t il le droit de refuser ma 2ème lettre? << : non, mais s'il le fait quand meme cela
équivaut à ce que en Droit le courrier ne lui soit pas remis et, contrairement à d'autres domaines,
l'action est nulle et le préavis ne peut courir.
Zone tendue ou pas.

Afin de s'en assurer et pour qu'il soit valide, il convient soit de remettre le préavis en main propre
contre signature d'un reçu soit le faire notifier par huissier.


Merci JiGéGé 1

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droit-finances a aidé 14092 internautes ce mois-ci

Bonjour
Juste pour vous tenir au courant de la suite! En fait l'agence a bien reçu ma 2ème lettre mais ils restent sur leur refus. Ils avaient prévu un état des lieux le 1er aout mais l'ont annulé en me disant qu ils veulent que je leur confirme que je paierai bien les 2 mois restants. J'ai donc bien payé le mois d'août ( avec une petite augmentation de loyer au passage!!) Et un état des lieux a finalement été fixé pour le 13 août. Quant à la commission j ai un rdv seulement en octobre. Donc je pense que c'est mort puisque j aurai déjà tout payé ! ! Par contre je me pose une question: puis je résilier mon contrat edf et mon assurance habitation après l état des lieux? ? D après l agence non. Mais je trouve ça abusif! Qu en pensez vous? Merci!
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16 novembre 2018
> Pseudo... - 9 août 2018 à 11:17
Bonjour,
Vous pouvez résilier vos contrats dès que vous rendez les clés.
Nathaliemalesherbes - 7 sept. 2018 à 19:30
Bonjour
Finalement j'ai du également régler le mois d'août. ..
Maintenant l'agence me demande de leur fournir ma dernière facture d électricité pour qu'ils puissent réaliser le diagnostic de performance énergétique. Ont ils le droit de me demander un tel document?? Merci par avance pour votre aide!
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16 novembre 2018
- 7 sept. 2018 à 20:10
Vous n'avez rien à fournir à l'agence.
Nathaliemalesherbes - 15 oct. 2018 à 15:33
Bonjour
Je suis de retour sur ce forum pour vous donner la conclusion de la commission de conciliation. Le bailleur n'est évidemment pas venu à la convocation. Cela n'a dailleurs rien changé à la position de la commission qui a estimé que le bailleur etait dans son droit et que seule la 1ère lettre avait une valeur juridique.inutile de vous dire que j ai été decue. Voilà. donc à bon entendeur...faire très attention. Merci à tous en tous cas.
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- 5 juil. 2018 à 21:51
0
Merci
Merci beaucoup de votre réponse. Je vous tiens au courant sur ce forum. A toutes fins utiles pour tous ceux qui malheureusement ne sont pas au faîte des subtilités administratives!
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