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2 réponses
Utilisateur anonyme
5 juil. 2018 à 19:38
5 juil. 2018 à 19:38
Bonjour,
Vous devez payer votre part du budget prévisionnel selon les appels de fonds du syndic.
Ils ont lieu chaque trimestre en général, à date fixe et donc vous avez une échéance à respecter.
Tout retard de paiement fait l'objet d'une relance qui est facturée en fonction du contrat de syndic selon le tarif du chapitre 9.1.
A vous de payer "à l'heure" pour éviter les relances coûteuses !
Vous devez payer votre part du budget prévisionnel selon les appels de fonds du syndic.
Ils ont lieu chaque trimestre en général, à date fixe et donc vous avez une échéance à respecter.
Tout retard de paiement fait l'objet d'une relance qui est facturée en fonction du contrat de syndic selon le tarif du chapitre 9.1.
A vous de payer "à l'heure" pour éviter les relances coûteuses !
Utilisateur anonyme
5 juil. 2018 à 19:47
5 juil. 2018 à 19:47
Il ne s'agit pas de comptabilité publique. Pourquoi des comptes différents ???
Il s'agit du contrat type du syndic (loi Alur) qui permet de vous facturer la lettre recommandée de relance.
Il s'agit du contrat type du syndic (loi Alur) qui permet de vous facturer la lettre recommandée de relance.
9. Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires
Le coût des prestations suivantes est imputable au seul copropriétaire concerné et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre.
PRESTATIONS
DÉTAILS
TARIFICATION PRATIQUÉE
9.1. Frais de recouvrement
(art. 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965)
Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Relance après mise en demeure ;
Conclusion d'un protocole d'accord par acte sous seing privé ;
Frais de constitution d'hypothèque ;
Frais de mainlevée d'hypothèque ;
Dépôt d'une requête en injonction de payer ;
Constitution du dossier transmis à l'auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) ;
Suivi du dossier transmis à l'avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 juil. 2018 à 19:44
Je voulais vous remercier de votre réponse mais ma question concerne l'imputation du montant des charges qui servent à couvrir des frais de gestion
Je voulais savoir si en comptabilité publique on pouvait ventiler facilement des sommes sur des comptes différents
merci
5 juil. 2018 à 19:58
J'ai un montant de charges de 885 euros
J'ai le même trimestre un acompte loi ALUR de 50 euros et j'ai 2 lettres recommandées de 52,00 euros
Je voulais savoir si NEXITY a le droit de ce servir du montant de 885,00E plus celui de 50,00E pour éponger les 104,00E et me signaler que le montant des charges n'est tjs pas réglé
Il me semble que l'on ne peut pas mélanger les comptes
Je vous remercie pour votre compréhension
5 juil. 2018 à 20:20
de toute façon vous n'avez qu'un seul compte de copropriétaire et votre dette c'est le total.
Si vous faites un paiement partiel :
- soit vous dites quelle dette vous réglez
- soit le syndic l'impute à la dette la plus ancienne
et le reste continue à courir (et être exigible et donner lieu à des relances et même des intérêts de retard)
5 juil. 2018 à 20:38
Le syndic refuse de lire le document annoté et mélange tous les debits et attribut le montant du chèque pour régler les recommandés
Je vous remercie de toute votre gentillesse
5 juil. 2018 à 20:42
Vous pouvez les payer et ensuite contester (= au tribunal), mais vous aurez tort, je pense.
Donc payez tout et évitez les retards à l'avenir.
NB : l'étape suivante ce sera le commandement de payer par huissier et là ça coûte encore plus cher, puis intérêts de retard, et pourquoi pas hypothèque sur votre bien (oui le syndic a le droit !)