Pension alimentaire versée depuis 35 ans
Sibillette
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5 juil. 2018 à 14:41
gitane2229 - 5 juil. 2018 à 15:08
gitane2229 - 5 juil. 2018 à 15:08
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Maman-power
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5 juil. 2018 à 14:50
5 juil. 2018 à 14:50
si il n'y à pas de jugement alors il n'y a aucune forme d'obligation sous quelque forme que ce soit.
officielement, lorsqu'un jugement à lieu le JAF impose le payement avant une date donnée (par exemple le 05 de chaque mois). Sans jugement et si votre mari souhaite payer il est plus cordiale de le respecter bien que légalement, une fois encore, rien ne l'y oblige.
Suite à un mariage une PC prestation compensatrice peut éventuellement etre demandé par un ex époux (y a t il une difference de revenus - ou y en avait il, il y a 35 ans? ).
Si les 126 euro étaient bien pricé alors il est probable est coherent d"arreter de verser cette somme, oui.
Si les 126euro n'étaient pas bien calculé (par exemple si votre conjoint gagnait tres bien sa vie mais pas sa femme) un JAF pourrait theoriquement demander un payement rétroactif si la demande est faire quelques années apres (je parle de 2-3 ans)
si nous sommes à 35 ans de payement de PA sans fautes (ou presque) il est temps d'y mettre un terme
officielement, lorsqu'un jugement à lieu le JAF impose le payement avant une date donnée (par exemple le 05 de chaque mois). Sans jugement et si votre mari souhaite payer il est plus cordiale de le respecter bien que légalement, une fois encore, rien ne l'y oblige.
Suite à un mariage une PC prestation compensatrice peut éventuellement etre demandé par un ex époux (y a t il une difference de revenus - ou y en avait il, il y a 35 ans? ).
Si les 126 euro étaient bien pricé alors il est probable est coherent d"arreter de verser cette somme, oui.
Si les 126euro n'étaient pas bien calculé (par exemple si votre conjoint gagnait tres bien sa vie mais pas sa femme) un JAF pourrait theoriquement demander un payement rétroactif si la demande est faire quelques années apres (je parle de 2-3 ans)
si nous sommes à 35 ans de payement de PA sans fautes (ou presque) il est temps d'y mettre un terme