Extension de ligne

fzon - 5 juil. 2018 à 14:01 - Dernière réponse :  fzon
- 6 juil. 2018 à 08:44
Bonjour,

J'espère pouvoir être clair ma question.
Nous allons acquérir un terrain sur la commune de Tourrettes dans le 83 et il y aurait besoin d'une extension de ligne EDF car le quartier n'est pas assez desservi.
Le propriétaire actuelle du terrain a fait en amont une demande à la ENEDIS (en passant par le service d'urbanisme de la mairie)
afin de chiffré cette demande et elle s'élève à 42 000 euros... Du coup le propriétaire a du faire un chèque de caution à la mairie pour qu'il lui accepte les permis de construire (Il y en a 2) . Cette somme sera divisé en 2 pour les 2 acquéreurs du terrain.
La plus grosse charge de ce devis concerne la création d'une tranchée sur 310 mètre ( ~ 32 000euros)
J'aurais plusieurs questions du coup :
1 - Est ce que la mairie n'est pas dans l'obligation de prendre à sa charge cette demande
2 - Est ce obligatoire de faire passer l'extension par le sol sachant qu'il y a déjà des poteaux électriques tous les longs

Merci les gens :)
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Votre réponse

3 réponses

Papaschultz - 5 juil. 2018 à 21:34
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Merci
Bonsoir,

1 - Est ce que la mairie n'est pas dans l'obligation de prendre à sa charge cette demande :
Non, la mairie n'a pas l'obligation de prendre en charge mais, logiquement si elle accepte le permis de construire c'est qu'elle accepte les travaux du domaine public.

2 - Est ce obligatoire de faire passer l'extension par le sol sachant qu'il y a déjà des poteaux électriques tous les longs :
Plus aucun réseau neuf basse tension ne se construit en aérien.

Cordialement,
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Merci
Oui uniquement si la commune à un PLU ou PLUI comme règlement d'urbanisme.
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