Permis de construire en zone agricole
JeanSorin
-
5 juil. 2018 à 15:02
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 5 juil. 2018 à 16:05
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2 réponses
bonjour
https://www.village-justice.com/articles/construire-zone-agricole,24169.html
pas si la' maison n'a pas de rapport avec une exploitation agricole
https://www.village-justice.com/articles/construire-zone-agricole,24169.html
pas si la' maison n'a pas de rapport avec une exploitation agricole
Josh Randall
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5 juil. 2018 à 16:05
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Salut
Rhelax, t'as pas lu l'article jusqu'au bout. En effet, il est vrai qu'à la base, il est difficile de construire en zone agricole s'il n'y a pas de lien entre l'habitation et l'activité agricole.
CEPENDANT, il est possible de changer la destination d'un bâtiment agricole si le bâtiment est désigné dans le PLU comme pouvant changer de destination et que le projet envisagé ne compromet ni l'activité agricole ni la qualité paysagère du site (article L151-11 du Code de l'urbanisme).
A voir donc dans le PLU de la commune...
Rhelax, t'as pas lu l'article jusqu'au bout. En effet, il est vrai qu'à la base, il est difficile de construire en zone agricole s'il n'y a pas de lien entre l'habitation et l'activité agricole.
CEPENDANT, il est possible de changer la destination d'un bâtiment agricole si le bâtiment est désigné dans le PLU comme pouvant changer de destination et que le projet envisagé ne compromet ni l'activité agricole ni la qualité paysagère du site (article L151-11 du Code de l'urbanisme).
A voir donc dans le PLU de la commune...
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