Régularisation tardive des charges
Leelooplume84
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Leelooplume84 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Je viens de recevoir ce jour (juillet 2018) une régularisation de mes charges remontant à 2013! L office notarial peut-il remonter aussi loin?
J ai réclamé cette régularisation il y a plus de deux ans pour justement ne pas me retrouver avec une somme importante à payer et la réponse ne se fait que maintenant. Je ne suis pas contre payer les charges mais se retrouver en 2018 avec une régularisation de 1000euros à payer en une fois pour ce mois et remontant jusque 2013 me semble anormal.
En vous remerciant pour vos conseils
Je viens de recevoir ce jour (juillet 2018) une régularisation de mes charges remontant à 2013! L office notarial peut-il remonter aussi loin?
J ai réclamé cette régularisation il y a plus de deux ans pour justement ne pas me retrouver avec une somme importante à payer et la réponse ne se fait que maintenant. Je ne suis pas contre payer les charges mais se retrouver en 2018 avec une régularisation de 1000euros à payer en une fois pour ce mois et remontant jusque 2013 me semble anormal.
En vous remerciant pour vos conseils
A voir également:
- Régularisation tardive des charges
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
- Regularisation debit banque postale - Forum compte bancaire
- Regularisation total energie - Forum Consommation
- Régularisation charges eau froide - Forum Immobilier
- Charges locatives non mentionnées bail - Forum Habitation
1 réponse
bonjour,
Voir :
=> https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/locataire/loi-elan-ce-quelle-a-change-pour-vous-344047
Extrait :
« La régularisation des charges limitée à trois ans :
Avec la loi Alur (27/3/2014), le bailleur ne peut plus réclamer de charges remontant à plus de 3 ans (au lieu de 5 auparavant).
Si la régularisation concerne des charges datant d’avant la loi Alur (J.O. du 27 mars 2014), les délais de 3 ans et de 5 ans se combinent.
Ainsi, des charges dues en mars 2013 peuvent être réclamées jusqu’au 27 mars 2017 (3 ans après la parution de la loi Alur). En revanche, des charges dues en mars 2010 peuvent être régularisées jusqu’en mars 2015.
Enfin, le locataire peut demander un étalement du paiement sur douze mois lorsque le bailleur opère une régularisation tardive, c’est-à-dire au-delà de l’année civile suivant l’année d’exigibilité des charges. »
Le bailleur ne peut qu'obtempérer si le locataire demande à diviser la dette par douzième ... mais ATTENTION : il faut que le locataire ait réclamé cette régularisation avant qu'elle soit demandée par le bailleur ! (article 23)
=> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
cdt.
Voir :
=> https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/locataire/loi-elan-ce-quelle-a-change-pour-vous-344047
Extrait :
« La régularisation des charges limitée à trois ans :
Avec la loi Alur (27/3/2014), le bailleur ne peut plus réclamer de charges remontant à plus de 3 ans (au lieu de 5 auparavant).
Si la régularisation concerne des charges datant d’avant la loi Alur (J.O. du 27 mars 2014), les délais de 3 ans et de 5 ans se combinent.
Ainsi, des charges dues en mars 2013 peuvent être réclamées jusqu’au 27 mars 2017 (3 ans après la parution de la loi Alur). En revanche, des charges dues en mars 2010 peuvent être régularisées jusqu’en mars 2015.
Enfin, le locataire peut demander un étalement du paiement sur douze mois lorsque le bailleur opère une régularisation tardive, c’est-à-dire au-delà de l’année civile suivant l’année d’exigibilité des charges. »
Le bailleur ne peut qu'obtempérer si le locataire demande à diviser la dette par douzième ... mais ATTENTION : il faut que le locataire ait réclamé cette régularisation avant qu'elle soit demandée par le bailleur ! (article 23)
=> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bien cordialement,