Droits vendeurs dont un placé sous tutelle [Résolu]

gastrocephale 23 Messages postés mardi 12 septembre 2017Date d'inscription 12 juillet 2018 Dernière intervention - 3 juil. 2018 à 16:26 - Dernière réponse : gastrocephale 23 Messages postés mardi 12 septembre 2017Date d'inscription 12 juillet 2018 Dernière intervention
- 10 juil. 2018 à 19:28
Bonjour,

Suite à un compromis de vente de la maison de ma belle-mère, veuve, placée sous tutelle et en EHPAD, quels sont les droits , s'ils existent, des autres vendeurs ?

Sachant qu'elle avait opté pour la quotité maximum...

Comment, en outre, est gérée la part lui revenant ?

D'avance, merci.
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anemonedemer 5901 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 3 juil. 2018 à 16:42
2
Merci
Bonjour,
Il manque des infos ...
C'est le tuteur qui représente la belle-mère qui peut vous répondre.

Merci anemonedemer 2

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gastrocephale 23 Messages postés mardi 12 septembre 2017Date d'inscription 12 juillet 2018 Dernière intervention - 9 juil. 2018 à 19:20
Non, il faut juste prendre le soin de relire ....
anemonedemer 5901 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention > gastrocephale 23 Messages postés mardi 12 septembre 2017Date d'inscription 12 juillet 2018 Dernière intervention - 9 juil. 2018 à 19:23
Super ! J'espère pour vous que vous aurez une réponse.
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JiGéGé 539 Messages postés dimanche 7 septembre 2003Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 10 juil. 2018 à 17:57
1
Merci
Si elle est en indivision, ce n'est pas <sa> maison.
Soit la maison lui appartient en propre et en totalité soit elle est en indivision.

par ailleurs, un compromis de vente est un contrat entre un ou des acheteurs
et un ou plusieurs vendeurs définissant un bien, un prix, un délai et éventuellement
des clauses suspensives ; il ne contient pas les modalités de répartition du prix entre les
vendeurs, modalités dont les acheteurs n'ont pas à être informés.

Cette répartition sera déterminé par la suite par le notaire.
Lequel peut vous conseiller dès à présent selon la détail de la situation des indivisaires entre eux
et des éventuelles conventions signées.

Et sinon, quotité maximale ou pas, la part du fruit de la vente lui revenant sera géré par le tuteur de cette personne.



gastrocephale 23 Messages postés mardi 12 septembre 2017Date d'inscription 12 juillet 2018 Dernière intervention - 10 juil. 2018 à 19:28
Ok, merci.

Ceci m'éclaire.
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JiGéGé 539 Messages postés dimanche 7 septembre 2003Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 10 juil. 2018 à 09:58
0
Merci
?

Il n'y a pas tous les éléments pour répondre.
Origine du bien - part d'indivision - nombre d'indivisaires - servitudes etc.

mais grosso modo :
Les droits de autres indivisaires sont les mêmes que pour elle à due part

et qu'en dit le notaire d'ailleurs?

Quant à sa part (c'est là vraiment une notion légale basique et élémentaire)
il en sera de meme que pour tous les autres: elle sera versée sur son compte bancaire
mais quant à elle gérée par son tuteur comme le reste de ses biens.


gastrocephale 23 Messages postés mardi 12 septembre 2017Date d'inscription 12 juillet 2018 Dernière intervention - 10 juil. 2018 à 11:45
J'ai précisé pourtant que c'était bien sa maison (pour votre question sur l'origine du bien), les servitudes impactent peu.

Le notaire n'est pas encore requis, puisque comme je l'ai dit aussi, un compromis de vente a été signé il y a peu.

Et je confirme qu'elle doit avoir la quotité maximum.

Il y a donc la conjointe survivante, et 4 autres indivisaires
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