Droits vendeurs dont un placé sous tutelle
Résolu
Utilisateur anonyme
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Suite à un compromis de vente de la maison de ma belle-mère, veuve, placée sous tutelle et en EHPAD, quels sont les droits , s'ils existent, des autres vendeurs ?
Sachant qu'elle avait opté pour la quotité maximum...
Comment, en outre, est gérée la part lui revenant ?
D'avance, merci.
Suite à un compromis de vente de la maison de ma belle-mère, veuve, placée sous tutelle et en EHPAD, quels sont les droits , s'ils existent, des autres vendeurs ?
Sachant qu'elle avait opté pour la quotité maximum...
Comment, en outre, est gérée la part lui revenant ?
D'avance, merci.
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3 réponses
Bonjour,
Il manque des infos ...
C'est le tuteur qui représente la belle-mère qui peut vous répondre.
Il manque des infos ...
C'est le tuteur qui représente la belle-mère qui peut vous répondre.
Utilisateur anonyme
Non, il faut juste prendre le soin de relire ....
Utilisateur anonyme
>
Utilisateur anonyme
Super ! J'espère pour vous que vous aurez une réponse.
Si elle est en indivision, ce n'est pas <sa> maison.
Soit la maison lui appartient en propre et en totalité soit elle est en indivision.
par ailleurs, un compromis de vente est un contrat entre un ou des acheteurs
et un ou plusieurs vendeurs définissant un bien, un prix, un délai et éventuellement
des clauses suspensives ; il ne contient pas les modalités de répartition du prix entre les
vendeurs, modalités dont les acheteurs n'ont pas à être informés.
Cette répartition sera déterminé par la suite par le notaire.
Lequel peut vous conseiller dès à présent selon la détail de la situation des indivisaires entre eux
et des éventuelles conventions signées.
Et sinon, quotité maximale ou pas, la part du fruit de la vente lui revenant sera géré par le tuteur de cette personne.
Soit la maison lui appartient en propre et en totalité soit elle est en indivision.
par ailleurs, un compromis de vente est un contrat entre un ou des acheteurs
et un ou plusieurs vendeurs définissant un bien, un prix, un délai et éventuellement
des clauses suspensives ; il ne contient pas les modalités de répartition du prix entre les
vendeurs, modalités dont les acheteurs n'ont pas à être informés.
Cette répartition sera déterminé par la suite par le notaire.
Lequel peut vous conseiller dès à présent selon la détail de la situation des indivisaires entre eux
et des éventuelles conventions signées.
Et sinon, quotité maximale ou pas, la part du fruit de la vente lui revenant sera géré par le tuteur de cette personne.
?
Il n'y a pas tous les éléments pour répondre.
Origine du bien - part d'indivision - nombre d'indivisaires - servitudes etc.
mais grosso modo :
Les droits de autres indivisaires sont les mêmes que pour elle à due part
et qu'en dit le notaire d'ailleurs?
Quant à sa part (c'est là vraiment une notion légale basique et élémentaire)
il en sera de meme que pour tous les autres: elle sera versée sur son compte bancaire
mais quant à elle gérée par son tuteur comme le reste de ses biens.
Il n'y a pas tous les éléments pour répondre.
Origine du bien - part d'indivision - nombre d'indivisaires - servitudes etc.
mais grosso modo :
Les droits de autres indivisaires sont les mêmes que pour elle à due part
et qu'en dit le notaire d'ailleurs?
Quant à sa part (c'est là vraiment une notion légale basique et élémentaire)
il en sera de meme que pour tous les autres: elle sera versée sur son compte bancaire
mais quant à elle gérée par son tuteur comme le reste de ses biens.
J'ai précisé pourtant que c'était bien sa maison (pour votre question sur l'origine du bien), les servitudes impactent peu.
Le notaire n'est pas encore requis, puisque comme je l'ai dit aussi, un compromis de vente a été signé il y a peu.
Et je confirme qu'elle doit avoir la quotité maximum.
Il y a donc la conjointe survivante, et 4 autres indivisaires
Le notaire n'est pas encore requis, puisque comme je l'ai dit aussi, un compromis de vente a été signé il y a peu.
Et je confirme qu'elle doit avoir la quotité maximum.
Il y a donc la conjointe survivante, et 4 autres indivisaires
La législation juridique et financière évolue en permanence...