Probleme de declaration de vente de voiture
macacripa
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 1 juillet 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juillet 2018
-
1 juil. 2018 à 16:56
verywell Messages postés 645 Date d'inscription vendredi 18 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2018 - 1 juil. 2018 à 18:09
verywell Messages postés 645 Date d'inscription vendredi 18 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2018 - 1 juil. 2018 à 18:09
A voir également:
- Probleme de declaration de vente de voiture
- Certificat de vente voiture pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Comment télécharger un formulaire de déclaration de ressources caf ? - Guide
- Exemple de déclaration de perte - Guide
1 réponse
verywell
Messages postés
645
Date d'inscription
vendredi 18 août 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2018
338
1 juil. 2018 à 18:09
1 juil. 2018 à 18:09
Bjr macacripa
Donc votre affaire est en réalité une obstruction tacite de votre garagiste et nouvel acheteur afin de vous empêcher de faire des démarches administratives.
Là il va falloir aller au tribunal afin de vous permettre de faire les démarches d"'enregistrement de cette cession.
Première démarche lettre LRAR à votre garagiste.
Lui rappeler l'historique de cette cession avec les protagonistes, le garagiste et la personne vous ayant contactée.
Indiquer que vous attendez toujours à faire cette cession mais que le temps passe, ainsi vous avez l'impression qu'il y a obstruction de sa part afin que vous puissiez faire cette démarche.
Indiquez un délai de réponse (trois jours) sinon dépôt du dossier le concernant auprès du tribunal.
En général ce genre de pros sont "sourds" à tous dialogues et les menaces du tribunal lui passeront par dessus les épaules...
Pour le PV je vous indiquerai en MP la procédure en fonction des événements.
En revanche si le garagiste essaie de vous menacer, ou de vous faire entrevoir qu'il ne peut rien faire là il faudra aller au Greffe du Tribunal d'instance afin de déposer votre dossier pour que le Juge puisse débloquer cette affaire..
Surtout ne lui indiquez pas la présence du PV juste faire la cession simplement.
Il y a des éléments que je vous donnerai en MP donc débloquez votre compte sur ce forum.
Cdt
Donc votre affaire est en réalité une obstruction tacite de votre garagiste et nouvel acheteur afin de vous empêcher de faire des démarches administratives.
Là il va falloir aller au tribunal afin de vous permettre de faire les démarches d"'enregistrement de cette cession.
Première démarche lettre LRAR à votre garagiste.
Lui rappeler l'historique de cette cession avec les protagonistes, le garagiste et la personne vous ayant contactée.
Indiquer que vous attendez toujours à faire cette cession mais que le temps passe, ainsi vous avez l'impression qu'il y a obstruction de sa part afin que vous puissiez faire cette démarche.
Indiquez un délai de réponse (trois jours) sinon dépôt du dossier le concernant auprès du tribunal.
En général ce genre de pros sont "sourds" à tous dialogues et les menaces du tribunal lui passeront par dessus les épaules...
Pour le PV je vous indiquerai en MP la procédure en fonction des événements.
En revanche si le garagiste essaie de vous menacer, ou de vous faire entrevoir qu'il ne peut rien faire là il faudra aller au Greffe du Tribunal d'instance afin de déposer votre dossier pour que le Juge puisse débloquer cette affaire..
Surtout ne lui indiquez pas la présence du PV juste faire la cession simplement.
Il y a des éléments que je vous donnerai en MP donc débloquez votre compte sur ce forum.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...