Commodat envers un concubin non pacsé
Résolu
rivirefleurie
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1 juil. 2018 à 22:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 juil. 2018 à 23:49
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condorcet
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1 juil. 2018 à 23:49
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ou puis je le rédiger sous seing privé et ensuite le déposer chez un notaire pour etre sure qu'il sera respecté par mes enfants
Si vous souhaitez déposer cet acte dans une étude notariale, est-il préférable qu'il soit reçu directement par un notaire plutôt qu'en sous seing privé.
Etant mis en minutes vous serez doublement assuré d'une parfaite conservation de l'acte et d'une perfection juridique dans sa rédaction, ce qui n'est pas certain d'obtenir en S.S.P.
Si vous souhaitez déposer cet acte dans une étude notariale, est-il préférable qu'il soit reçu directement par un notaire plutôt qu'en sous seing privé.
Etant mis en minutes vous serez doublement assuré d'une parfaite conservation de l'acte et d'une perfection juridique dans sa rédaction, ce qui n'est pas certain d'obtenir en S.S.P.
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