Commodat envers un concubin non pacsé [Résolu]

rivirefleurie - 1 juil. 2018 à 22:50 - Dernière réponse : condorcet 26510 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 juillet 2018 Dernière intervention
- 1 juil. 2018 à 23:49
Bonjour,
J'envisage d'établir un commodat en faveur de mon compagnon (depuis 21 ans non paccés) dois je passer devant notaire ou puis je le rédiger sous seing privé et ensuite le déposer chez un notaire pour etre sure qu'il sera respecté par mes enfants
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condorcet 26510 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 juillet 2018 Dernière intervention - 1 juil. 2018 à 23:49
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Merci
ou puis je le rédiger sous seing privé et ensuite le déposer chez un notaire pour etre sure qu'il sera respecté par mes enfants
Si vous souhaitez déposer cet acte dans une étude notariale, est-il préférable qu'il soit reçu directement par un notaire plutôt qu'en sous seing privé.
Etant mis en minutes vous serez doublement assuré d'une parfaite conservation de l'acte et d'une perfection juridique dans sa rédaction, ce qui n'est pas certain d'obtenir en S.S.P.
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