Commodat envers un concubin non pacsé
Résolu
rivirefleurie
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'envisage d'établir un commodat en faveur de mon compagnon (depuis 21 ans non paccés) dois je passer devant notaire ou puis je le rédiger sous seing privé et ensuite le déposer chez un notaire pour etre sure qu'il sera respecté par mes enfants
Merci de vos réponses
J'envisage d'établir un commodat en faveur de mon compagnon (depuis 21 ans non paccés) dois je passer devant notaire ou puis je le rédiger sous seing privé et ensuite le déposer chez un notaire pour etre sure qu'il sera respecté par mes enfants
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A voir également:
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- Pacse def - Guide
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1 réponse
ou puis je le rédiger sous seing privé et ensuite le déposer chez un notaire pour etre sure qu'il sera respecté par mes enfants
Si vous souhaitez déposer cet acte dans une étude notariale, est-il préférable qu'il soit reçu directement par un notaire plutôt qu'en sous seing privé.
Etant mis en minutes vous serez doublement assuré d'une parfaite conservation de l'acte et d'une perfection juridique dans sa rédaction, ce qui n'est pas certain d'obtenir en S.S.P.
Si vous souhaitez déposer cet acte dans une étude notariale, est-il préférable qu'il soit reçu directement par un notaire plutôt qu'en sous seing privé.
Etant mis en minutes vous serez doublement assuré d'une parfaite conservation de l'acte et d'une perfection juridique dans sa rédaction, ce qui n'est pas certain d'obtenir en S.S.P.
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