Jugement d'admission en qualité de citoyen Françai
O7bentata
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dna.factory Messages postés 29301 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Madame,Monsieur ,
Je cherche le jugement d'admission en qualité de citoyen français de ma défunte mère Guerrab Lalia née le 25 septembre 1924 à Relizane département d'Oran Algérie
Elle de nationalité Française sous le :275 sur sa carte d'identité Française enregistré le 21 out 1944 par la Mairie de Relizane :Commissariat de Police département d'Oran et signé le 25 out 1944
C'est très difficile de l'avoir auprès du tribunal d'instance en Algérie
Elle n'est pas inscrit à Nantes parce que les personnes qui ont eu la nationalité Française par jugement leur nationalité est resté en Algérie :au tribunal de première instance
Recevez mes sincères salutations
Madame,Monsieur ,
Je cherche le jugement d'admission en qualité de citoyen français de ma défunte mère Guerrab Lalia née le 25 septembre 1924 à Relizane département d'Oran Algérie
Elle de nationalité Française sous le :275 sur sa carte d'identité Française enregistré le 21 out 1944 par la Mairie de Relizane :Commissariat de Police département d'Oran et signé le 25 out 1944
C'est très difficile de l'avoir auprès du tribunal d'instance en Algérie
Elle n'est pas inscrit à Nantes parce que les personnes qui ont eu la nationalité Française par jugement leur nationalité est resté en Algérie :au tribunal de première instance
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4 réponses
C'est bien de parler d'un article, mais faut éviter de se limiter aux partie qui vous plaise.
En effet, l’article 30-3, alinéa 1 du code civil est venu limiter cette démarche durant une période de 50 ans, à compter du 3 juillet 1962.
« Lorsqu’un individu réside ou a résidé habituellement à l’étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d’un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n’ont pas eu la possession d’état de Français ».
Cela signifie donc que depuis le 4 juillet 2012, les Algériens qui justifieraient d’un lien de filiation avec l’un de leur ascendant, ne peuvent plus apporter la preuve qu’ils sont français par filiation.
Donc même si retrouviez ce jugement, c'est trop tard.
En effet, l’article 30-3, alinéa 1 du code civil est venu limiter cette démarche durant une période de 50 ans, à compter du 3 juillet 1962.
« Lorsqu’un individu réside ou a résidé habituellement à l’étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d’un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n’ont pas eu la possession d’état de Français ».
Cela signifie donc que depuis le 4 juillet 2012, les Algériens qui justifieraient d’un lien de filiation avec l’un de leur ascendant, ne peuvent plus apporter la preuve qu’ils sont français par filiation.
Donc même si retrouviez ce jugement, c'est trop tard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ma défunte mère n'a pas perdu la nationalité Française parce que sur sa carte d'identité Française elle est de nationalité Française donc elle n'est pas Français Musulmans alors elle est de droit commun en conséquence elle est Français à vie c_a_d elle n'a pas besoin de déclaration récognitive
Je cherche son jugement d'admission en qualité de citoyen Français
recevez mes sincères salutations
Vous m'avez répondu pour quel intéret vous demandez ce document :le jugement d'admission
La réponse :pour demander un CNf par filiation d'après l'article 30 _3
Recevez mes sincères salutations