Demande préavis pour rendre son HLM zone tendue
Rick78
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1 juil. 2018 à 14:06
djivi38 Messages postés 51353 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 1 juil. 2018 à 15:26
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A voir également:
- Demande préavis pour rendre son HLM zone tendue
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Décret zone tendue préavis 1 mois - Guide
- Plafond hlm 2024 - Guide
- Préavis hlm vers privé - Forum Louer un logement
- Temps de réponse après visite appartement hlm - Forum Louer un logement
1 réponse
djivi38
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1 juil. 2018 à 15:26
1 juil. 2018 à 15:26
bonjour,
si vous êtes titulaire du bail et que le logement est en zone tendue vous avez effectivement droit à un préavis réduit à 1 mois (peu importe où vous allez emménager).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Ce motif de zone tendue est le seul motif de préavis réduit à 1 mois à ne pas exiger de justification (car il est d'ordre public) MAIS vous devez bien le mentionner dans votre courrier R+AR de congé (gardez copie & récépissés).
Votre préavis démarrera, de date à date, à la réception par votre bailleur de votre courrier R+AR.
Vous pouvez partir quand vous voulez pendant la période de votre préavis sous réserve d'avoir fait l'EDLS (*) et rendu les clés, MAIS vous devrez payer loyer & charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur reloue avant.
cdt.
si vous êtes titulaire du bail et que le logement est en zone tendue vous avez effectivement droit à un préavis réduit à 1 mois (peu importe où vous allez emménager).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Ce motif de zone tendue est le seul motif de préavis réduit à 1 mois à ne pas exiger de justification (car il est d'ordre public) MAIS vous devez bien le mentionner dans votre courrier R+AR de congé (gardez copie & récépissés).
Votre préavis démarrera, de date à date, à la réception par votre bailleur de votre courrier R+AR.
Vous pouvez partir quand vous voulez pendant la période de votre préavis sous réserve d'avoir fait l'EDLS (*) et rendu les clés, MAIS vous devrez payer loyer & charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur reloue avant.
cdt.