Demande préavis pour rendre son HLM zone tendue
Rick78
-
1 juil. 2018 à 14:06
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 1 juil. 2018 à 15:26
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 1 juil. 2018 à 15:26
A voir également:
- Demande préavis pour rendre son HLM zone tendue
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Plafond hlm 2024 - Guide
- Mauvaise isolation phonique hlm - Forum Immobilier
- Modèle certificat médical pour préavis réduit ✓ - Forum Louer un logement
- Zone na - Forum Immobilier
1 réponse
djivi38
Messages postés
52198
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2024
15 392
1 juil. 2018 à 15:26
1 juil. 2018 à 15:26
bonjour,
si vous êtes titulaire du bail et que le logement est en zone tendue vous avez effectivement droit à un préavis réduit à 1 mois (peu importe où vous allez emménager).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Ce motif de zone tendue est le seul motif de préavis réduit à 1 mois à ne pas exiger de justification (car il est d'ordre public) MAIS vous devez bien le mentionner dans votre courrier R+AR de congé (gardez copie & récépissés).
Votre préavis démarrera, de date à date, à la réception par votre bailleur de votre courrier R+AR.
Vous pouvez partir quand vous voulez pendant la période de votre préavis sous réserve d'avoir fait l'EDLS (*) et rendu les clés, MAIS vous devrez payer loyer & charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur reloue avant.
cdt.
si vous êtes titulaire du bail et que le logement est en zone tendue vous avez effectivement droit à un préavis réduit à 1 mois (peu importe où vous allez emménager).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Ce motif de zone tendue est le seul motif de préavis réduit à 1 mois à ne pas exiger de justification (car il est d'ordre public) MAIS vous devez bien le mentionner dans votre courrier R+AR de congé (gardez copie & récépissés).
Votre préavis démarrera, de date à date, à la réception par votre bailleur de votre courrier R+AR.
Vous pouvez partir quand vous voulez pendant la période de votre préavis sous réserve d'avoir fait l'EDLS (*) et rendu les clés, MAIS vous devrez payer loyer & charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur reloue avant.
cdt.