Demande préavis pour rendre son HLM zone tendue
Rick78
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour madame monsieur
Je viens prend des information car. Je veux rejoindre ma compagne dans le département ou elle travaille
Ma compagne travaille actuellement dans le 91 et moi dans le 92.
Je suis dans un HLM depuis 2014 et je veux donner mon préavis d un mois pour rejoindre ma compagne dans le 91.
En sachant que j' ai fait une demande mutation pour la rejoindre dans le 91.
Est que mon préavis 1 mois risque d être refuser car. J' ai aucun papier qui justifier que j'ai fait une démarche pour la rejoindre dans l'Essonne .
En sachant que où je vie actuellement je suis dans une zone tendue dans le 92 et que j' ai fait une demande de mutation est que le préavis seras diminuer où je devrais fait les 3 mois légale qui demande
Cordialement rick78
Je viens prend des information car. Je veux rejoindre ma compagne dans le département ou elle travaille
Ma compagne travaille actuellement dans le 91 et moi dans le 92.
Je suis dans un HLM depuis 2014 et je veux donner mon préavis d un mois pour rejoindre ma compagne dans le 91.
En sachant que j' ai fait une demande mutation pour la rejoindre dans le 91.
Est que mon préavis 1 mois risque d être refuser car. J' ai aucun papier qui justifier que j'ai fait une démarche pour la rejoindre dans l'Essonne .
En sachant que où je vie actuellement je suis dans une zone tendue dans le 92 et que j' ai fait une demande de mutation est que le préavis seras diminuer où je devrais fait les 3 mois légale qui demande
Cordialement rick78
A voir également:
- Demande préavis pour rendre son HLM zone tendue
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Plafond ressources hlm pour surloyer - Guide
- Zone non aedificandi - Forum Immobilier
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Immobilier
1 réponse
bonjour,
si vous êtes titulaire du bail et que le logement est en zone tendue vous avez effectivement droit à un préavis réduit à 1 mois (peu importe où vous allez emménager).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Ce motif de zone tendue est le seul motif de préavis réduit à 1 mois à ne pas exiger de justification (car il est d'ordre public) MAIS vous devez bien le mentionner dans votre courrier R+AR de congé (gardez copie & récépissés).
Votre préavis démarrera, de date à date, à la réception par votre bailleur de votre courrier R+AR.
Vous pouvez partir quand vous voulez pendant la période de votre préavis sous réserve d'avoir fait l'EDLS (*) et rendu les clés, MAIS vous devrez payer loyer & charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur reloue avant.
cdt.
si vous êtes titulaire du bail et que le logement est en zone tendue vous avez effectivement droit à un préavis réduit à 1 mois (peu importe où vous allez emménager).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Ce motif de zone tendue est le seul motif de préavis réduit à 1 mois à ne pas exiger de justification (car il est d'ordre public) MAIS vous devez bien le mentionner dans votre courrier R+AR de congé (gardez copie & récépissés).
Votre préavis démarrera, de date à date, à la réception par votre bailleur de votre courrier R+AR.
Vous pouvez partir quand vous voulez pendant la période de votre préavis sous réserve d'avoir fait l'EDLS (*) et rendu les clés, MAIS vous devrez payer loyer & charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur reloue avant.
cdt.
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