Demande préavis pour rendre son HLM zone tendue

Rick78 - 1 juil. 2018 à 14:06
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 1 juil. 2018 à 15:26
Bonjour madame monsieur


Je viens prend des information car. Je veux rejoindre ma compagne dans le département ou elle travaille

Ma compagne travaille actuellement dans le 91 et moi dans le 92.

Je suis dans un HLM depuis 2014 et je veux donner mon préavis d un mois pour rejoindre ma compagne dans le 91.

En sachant que j' ai fait une demande mutation pour la rejoindre dans le 91.

Est que mon préavis 1 mois risque d être refuser car. J' ai aucun papier qui justifier que j'ai fait une démarche pour la rejoindre dans l'Essonne .

En sachant que où je vie actuellement je suis dans une zone tendue dans le 92 et que j' ai fait une demande de mutation est que le préavis seras diminuer où je devrais fait les 3 mois légale qui demande


Cordialement rick78

1 réponse

djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 392
1 juil. 2018 à 15:26
bonjour,

si vous êtes titulaire du bail et que le logement est en zone tendue vous avez effectivement droit à un préavis réduit à 1 mois (peu importe où vous allez emménager).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Ce motif de zone tendue est le seul motif de préavis réduit à 1 mois à ne pas exiger de justification (car il est d'ordre public) MAIS vous devez bien le mentionner dans votre courrier R+AR de congé (gardez copie & récépissés).

Votre préavis démarrera, de date à date, à la réception par votre bailleur de votre courrier R+AR.
Vous pouvez partir quand vous voulez pendant la période de votre préavis sous réserve d'avoir fait l'EDLS (*) et rendu les clés, MAIS vous devrez payer loyer & charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur reloue avant.

cdt.
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