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3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 1 juil. 2018 à 11:47
Modifié le 1 juil. 2018 à 11:47
Bonjour,
Il faudrait en savoir plus sur cette assignation.
C'est probablement le syndicAT qui a été assigné, et peutêtre est-ce une contestation d'une résolution de l'AG par un copro opposant ou absent non représenté ?
Voici l'article de loi qui vous concerne :
Donc lors de l'appel de fonds ce sera celui qui est propriétaire au moment de l'exigibilité des appels de fonds qui devra payer au syndic.
Vous pouvez informer l'acheteur et négocier tout accord entre vous à ce sujet et le faire inscrire dans l'acte de vente.
Conseil : comme la procédure peut durer "un certain temps", il est préférable de trouver un accord qui éviterait de venir vous redemander un remboursement dans 6 mois ou 3 ans ...
Il faudrait en savoir plus sur cette assignation.
C'est probablement le syndicAT qui a été assigné, et peutêtre est-ce une contestation d'une résolution de l'AG par un copro opposant ou absent non représenté ?
Voici l'article de loi qui vous concerne :
Article 6-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Donc lors de l'appel de fonds ce sera celui qui est propriétaire au moment de l'exigibilité des appels de fonds qui devra payer au syndic.
Vous pouvez informer l'acheteur et négocier tout accord entre vous à ce sujet et le faire inscrire dans l'acte de vente.
Conseil : comme la procédure peut durer "un certain temps", il est préférable de trouver un accord qui éviterait de venir vous redemander un remboursement dans 6 mois ou 3 ans ...
rambouillet41
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1 juil. 2018 à 12:04
1 juil. 2018 à 12:04
Bonjour,
L'assignation retarde le déclenchement des travaux (et encore....) mais il ne retarde pas les appels de provisions.
Donc si l'AG a voté les dates d'appels de fonds, alors le syndic doit faire les appels.
PS : lorsqu'il y a assignation, le syndic a obligation de ne pas déclencher les travaux votés aux art 25 et 26, mais pas les autres, or en général un ravalement se vote à la majorité 24, donc exécutable....
"article 42 :
....Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa."
L'assignation retarde le déclenchement des travaux (et encore....) mais il ne retarde pas les appels de provisions.
Donc si l'AG a voté les dates d'appels de fonds, alors le syndic doit faire les appels.
PS : lorsqu'il y a assignation, le syndic a obligation de ne pas déclencher les travaux votés aux art 25 et 26, mais pas les autres, or en général un ravalement se vote à la majorité 24, donc exécutable....
"article 42 :
....Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa."
Utilisateur anonyme
1 juil. 2018 à 13:46
1 juil. 2018 à 13:46
On dit syndic ou syndicat ?
Le syndicat c'est l'ensemble des copropriétaires (= vous et les autres). Vous n'en sortez que quand vous vendez.
Le syndic c'est le gestionnaire : vous votez son contrat chaque année (ou éventuellement pour 3 ans)
Si il s'agit bien d'une contestation de résolution de l'AG, la réponse de rambouillet41 s'applique.
Mais est-ce bien une assignation pour cette raison ?
Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical.
Le syndicat c'est l'ensemble des copropriétaires (= vous et les autres). Vous n'en sortez que quand vous vendez.
Le syndic c'est le gestionnaire : vous votez son contrat chaque année (ou éventuellement pour 3 ans)
Si il s'agit bien d'une contestation de résolution de l'AG, la réponse de rambouillet41 s'applique.
Mais est-ce bien une assignation pour cette raison ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 juil. 2018 à 12:03
On dit syndic ou syndicat ? Je me suis toujours demandé justement si c'était le mot juste ou une abréviation.
Quoi qu'il en soit, ils ne nous ont pas dit le motif de l'assignation. Je sais juste que le vote OUI était passé de justesse et je peux vous dire que c'est une grosse copro.
Je vais essayer de me renseigner. De toute façon le syndic devrait pouvoir me donner une réponse claire non? Pour l'instant ce n'est pas le cas.
Mais si je comprends bien, d'après ce que vous dites, si on vend aujourd'hui et que le vote oui est finalement validé dans deux ans, nous ne serons plus dans l'obligation de payer bien que propriétaires au moment du vote initial?