Refus du Syndic de publier les comptes avant l'ag

Milou - 1 juil. 2018 à 10:50
 Utilisateur anonyme - 1 juil. 2018 à 11:33
Bonjour
Notre Syndic démissionnaire refuse la publication et la vérification des comptes avant l'AG de Septembre au prétexte que LE règlement de copropriété n'a pas été enregistré et que la répartition des tantièmes n'est pas correcte alors que cela fait 10 ans que la copro fonctionne ainsi
En effet LE règlement de copropriété date de 1977 mais un règlement intérieur a été présenté par un ancien Syndic EN 2008 mais n'a pas été signé ni approuvé en AG qui fixe la répartition des tantièmes que nous utilisons donc depuis 10 ans

Merci de m'informer des lois relatives à ce cas de figure

1 réponse

Utilisateur anonyme
1 juil. 2018 à 11:33
Bonjour,
Tant que la nouvelle répartition n'a pas été "ni signée ni approuvée" ni surtout publiée, c'est l'ancienne répartition qui s'applique.
La vérification des comptes et l'approbation des comptes concerne les comptes de la copropriété.
La répartition concerne les comptes individuels, lesquels peuvent être contestés par les copropriétaires, indépendamment.
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