Délais de Prescription: Une fois ou constamment? [Résolu]

VeritasCetE 1 Messages postés samedi 30 juin 2018Date d'inscription 30 juin 2018 Dernière intervention - 30 juin 2018 à 18:23 - Dernière réponse : Afrikarnak 24482 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 24 septembre 2018 Dernière intervention
- 30 juin 2018 à 22:02
Bonjour,

SFR m'a prélévé pendant un an et demi (de Juin 2014 à decembre 2015) 15 euros par mois après ce que je leur ai demandé, par recommandé de cloturer ma ligne. Je leur ai demandé plusieurs fois dans les 6 premiers mois de me remboursser les sommes induement perçues, mais non seulement ils ne l'ont pas fait, mais ils ont attendu encore un an avant d'arrêter de me prélever de l'argent comme je leur avait demandé. Comme je travaillais je n'avais pas beaucoup de temps et j'aurais perdu plus d'argent en ne laissant pas les choses là en attendant qu'ils me remboursse les sommes comme je leur ai demandé (une fois plus client chez SFR il est aussi presque impossible de les contacter, impossible de leur envoyer un mail, impossible de chatter sans identifiant, bref, tout est construit dans ce sens). J'aimerai maintenant leur demander de me remboursser ce qu'ils me doivent mais je me rend compte que je suis peut-être concerné par un texte sur le délais de prescription (dont l'application à mon encontre dans ce cas me paraitrait abusive).

Est-ce que je peux les forcer à me payer ce qu'il me doivent depuis 4 ans sur la base que je leur ai bien réclamé pendant 6 mois, ou est-ce que ce texte est sensé les dédouaner parceque je n'ai pas gaché ma vie pendant 4 ans à constement leur demander la somme alors qu'il était impossible de les contacter avec trace de manière normale (email / message)?

Je vous remercie d'avance de m'aider à comprendre le sens du délais de prescription dans mon cas.
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Afrikarnak 24482 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 24 septembre 2018 Dernière intervention - 30 juin 2018 à 22:02
1
Merci
Bonjour

La prescription d'UN an s'applique également au bénéfice des Opérateurs.

Cf. CPCE L34-2

La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
...............................................................................

Aucune action devant la Justice n'ayant été introduite à temps la prescription est bien acquise au profit de SFR.. Il ne suffit pas de réclamer par courrier (Quand bien même il serait avec AR..). Pour casser une prescription pas encore atteinte il faut introduire un 'évènement interruptif' ..

Cf Code Civil L2240 et sq..

A+

Merci Afrikarnak 1

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