Délais de Prescription: Une fois ou constamment?
Résolu
VeritasCetE
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 30 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juin 2018
-
30 juin 2018 à 18:23
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 30 juin 2018 à 22:02
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 30 juin 2018 à 22:02
A voir également:
- Délais de Prescription: Une fois ou constamment?
- Donation déguisée prescription - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Delais remboursement voiture volée - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délais carpa abus - Forum cheques
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35513
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
6 décembre 2024
12 093
30 juin 2018 à 22:02
30 juin 2018 à 22:02
Bonjour
La prescription d'UN an s'applique également au bénéfice des Opérateurs.
Cf. CPCE L34-2
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
...............................................................................
Aucune action devant la Justice n'ayant été introduite à temps la prescription est bien acquise au profit de SFR.. Il ne suffit pas de réclamer par courrier (Quand bien même il serait avec AR..). Pour casser une prescription pas encore atteinte il faut introduire un 'évènement interruptif' ..
Cf Code Civil L2240 et sq..
A+
La prescription d'UN an s'applique également au bénéfice des Opérateurs.
Cf. CPCE L34-2
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
...............................................................................
Aucune action devant la Justice n'ayant été introduite à temps la prescription est bien acquise au profit de SFR.. Il ne suffit pas de réclamer par courrier (Quand bien même il serait avec AR..). Pour casser une prescription pas encore atteinte il faut introduire un 'évènement interruptif' ..
Cf Code Civil L2240 et sq..
A+