Achat de lit toujours pas livré
Lolo
-
29 juin 2018 à 21:22
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 29 juin 2018 à 21:29
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Afrikarnak
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29 juin 2018 à 21:29
29 juin 2018 à 21:29
Bonjour
Résiliation de commande pour 'dépassement de délai'..
Voir le Code de la Consommation Articles L216-1 à L216-3..
1- Mise en Demeure de livrer sous 5 jours. LRAR.
2- Au bout du délai résilier par LRAR. Citer les articles applicables.
A+
Résiliation de commande pour 'dépassement de délai'..
Voir le Code de la Consommation Articles L216-1 à L216-3..
1- Mise en Demeure de livrer sous 5 jours. LRAR.
2- Au bout du délai résilier par LRAR. Citer les articles applicables.
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