État date quel tarif doit être appliquée
Mehdi
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Le tarif pour un état date est libre ou réglementer on me réclame 310 € pour un studio
Le tarif pour un état date est libre ou réglementer on me réclame 310 € pour un studio
3 réponses
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Bonjour,
Eh non, le décret qui règlemente ces tarifs n'est pas encore paru !
Le tarif est indiqué dans le contrat du syndic que vous avez validé lors de la dernière AG au chapitre 9.1 -
Merci de votre réponse mais alors pourquoi me facture donc un pré état date a210€ et un état date 310€
??? Comment es possible -
Relisez le contrat que votre copropriété a signé avec le syndic.
Il est possible (eh oui il y en a plein) que le contrat ne respecte pas la légalité :
- le pré-état daté n'est pas facturable,*
- l'état daté doit être facturé au prix indiqué au chapitre 9.1
Relisez le contrat du syndic et refusez de payer si la facture n'est pas conforme au contrat;
Et si la copropriété a signé un contrat illégal... vous aurez du mal à vous défendre !