État date quel tarif doit être appliquée

Bonjour,
Le tarif pour un état date est libre ou réglementer on me réclame 310 € pour un studio

3 réponses

  1. Bonjour,
    Eh non, le décret qui règlemente ces tarifs n'est pas encore paru !
    Le tarif est indiqué dans le contrat du syndic que vous avez validé lors de la dernière AG au chapitre 9.1
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    1. Merci de votre réponse mais alors pourquoi me facture donc un pré état date a210€ et un état date 310€
      ??? Comment es possible
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      1. Relisez le contrat que votre copropriété a signé avec le syndic.
        Il est possible (eh oui il y en a plein) que le contrat ne respecte pas la légalité :
        - le pré-état daté n'est pas facturable,*
        - l'état daté doit être facturé au prix indiqué au chapitre 9.1
        Relisez le contrat du syndic et refusez de payer si la facture n'est pas conforme au contrat;

        Et si la copropriété a signé un contrat illégal... vous aurez du mal à vous défendre !
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