État date quel tarif doit être appliquée
Mehdi
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Le tarif pour un état date est libre ou réglementer on me réclame 310 € pour un studio
Le tarif pour un état date est libre ou réglementer on me réclame 310 € pour un studio
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3 réponses
Bonjour,
Eh non, le décret qui règlemente ces tarifs n'est pas encore paru !
Le tarif est indiqué dans le contrat du syndic que vous avez validé lors de la dernière AG au chapitre 9.1
Eh non, le décret qui règlemente ces tarifs n'est pas encore paru !
Le tarif est indiqué dans le contrat du syndic que vous avez validé lors de la dernière AG au chapitre 9.1
Merci de votre réponse mais alors pourquoi me facture donc un pré état date a210€ et un état date 310€
??? Comment es possible
??? Comment es possible
Relisez le contrat que votre copropriété a signé avec le syndic.
Il est possible (eh oui il y en a plein) que le contrat ne respecte pas la légalité :
- le pré-état daté n'est pas facturable,*
- l'état daté doit être facturé au prix indiqué au chapitre 9.1
Relisez le contrat du syndic et refusez de payer si la facture n'est pas conforme au contrat;
Et si la copropriété a signé un contrat illégal... vous aurez du mal à vous défendre !
Il est possible (eh oui il y en a plein) que le contrat ne respecte pas la légalité :
- le pré-état daté n'est pas facturable,*
- l'état daté doit être facturé au prix indiqué au chapitre 9.1
Relisez le contrat du syndic et refusez de payer si la facture n'est pas conforme au contrat;
Et si la copropriété a signé un contrat illégal... vous aurez du mal à vous défendre !
La législation juridique et financière évolue en permanence...