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Indivision et transmission

nini -  
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,j'ai suite a une donation partage faite par mes parents décédés à ce jour une maison en indivision avec 1 frère.
Celui-ci veut transmettre a ses enfants.
Que dit la loi?
Merci de me renseigner

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 394
 
Bonsoir
Une donation- partage ne pouvant donner lieu à une indivision, il ne s'agit pas d'une donation-partage, mais de deux donations simples.
Ceci dit, votre frère est parfaitement libre de faire donation de sa quote-part à ses enfants.
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