Indivision et transmission

nini -
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 29 juin 2018 à 22:37

Bonjour,j'ai suite a une donation partage faite par mes parents décédés à ce jour une maison en indivision avec 1 frère.
Celui-ci veut transmettre a ses enfants.
Que dit la loi?
Merci de me renseigner

A voir également:

Indivision et transmission
Plus-value succession indivision - Guide
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Liquidation indivision - Guide
Société rachat part indivision avis ✓ - Forum Donation-Succession
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1 réponse

Réponse 1 / 1

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 402

Bonsoir
Une donation- partage ne pouvant donner lieu à une indivision, il ne s'agit pas d'une donation-partage, mais de deux donations simples.
Ceci dit, votre frère est parfaitement libre de faire donation de sa quote-part à ses enfants.

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