Donnation petits enfants
groseille54210
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groseille54210 Messages postés 2 Statut Membre -
groseille54210 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonsoir,
Mes parents ont fait une donation d'un appartement à 3 de leurs petits enfants il y a une quinzaine d'années.
L'appartement est actuellement loué.
Mon père est décédé depuis.
D'importants travaux sont à effectuer dans cet appartement et ma mère (usufruitière) ne peux assumer toutes ces dépenses (faibles revenus) et désirerais donc le mettre en vente.
Est-ce possible vu que la donation avait été consentie du vivant de mon père ? Donc établie ensemble à eux 2 ?
Comment procéder ?
Merci de vos réponses
Mes parents ont fait une donation d'un appartement à 3 de leurs petits enfants il y a une quinzaine d'années.
L'appartement est actuellement loué.
Mon père est décédé depuis.
D'importants travaux sont à effectuer dans cet appartement et ma mère (usufruitière) ne peux assumer toutes ces dépenses (faibles revenus) et désirerais donc le mettre en vente.
Est-ce possible vu que la donation avait été consentie du vivant de mon père ? Donc établie ensemble à eux 2 ?
Comment procéder ?
Merci de vos réponses
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1 réponse
Est-ce possible vu que la donation avait été consentie du vivant de mon père ?
Votre père étant décédé l'interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné figurant dans l'acte n'empêche pas la vente du bien puisque votre mère (autre donatrice) décide de vendre les droits en usufruit qu'elle avait conservés.
Cette prohibition à la vente était le seul obstacle à surmonter du vivant de votre père.
Comment procéder ?
Comme dans toutes ventes, il convient de passer obligatoirement par un notaire qui répartira le produit de la vente entre les 3 petits-enfants (nus-propriétaires) et leur grand-mère (usufruitière).
S'il ne s'agit que de libérer votre mère de cette charge d'entretien et du coût des travaux nécessaires à la réfection de l'appartement, les petits-enfants peuvent lui acheter ses droits en usufruit s'ils désirent conserver le bien en pleine propriété.
Votre père étant décédé l'interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné figurant dans l'acte n'empêche pas la vente du bien puisque votre mère (autre donatrice) décide de vendre les droits en usufruit qu'elle avait conservés.
Cette prohibition à la vente était le seul obstacle à surmonter du vivant de votre père.
Comment procéder ?
Comme dans toutes ventes, il convient de passer obligatoirement par un notaire qui répartira le produit de la vente entre les 3 petits-enfants (nus-propriétaires) et leur grand-mère (usufruitière).
S'il ne s'agit que de libérer votre mère de cette charge d'entretien et du coût des travaux nécessaires à la réfection de l'appartement, les petits-enfants peuvent lui acheter ses droits en usufruit s'ils désirent conserver le bien en pleine propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
MERCI BEAUCOUP DE VOTRE REPONSE.
Cdt