Donnation petits enfants
groseille54210
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1 réponse
condorcet
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29 juin 2018 à 23:06
29 juin 2018 à 23:06
Est-ce possible vu que la donation avait été consentie du vivant de mon père ?
Votre père étant décédé l'interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné figurant dans l'acte n'empêche pas la vente du bien puisque votre mère (autre donatrice) décide de vendre les droits en usufruit qu'elle avait conservés.
Cette prohibition à la vente était le seul obstacle à surmonter du vivant de votre père.
Comment procéder ?
Comme dans toutes ventes, il convient de passer obligatoirement par un notaire qui répartira le produit de la vente entre les 3 petits-enfants (nus-propriétaires) et leur grand-mère (usufruitière).
S'il ne s'agit que de libérer votre mère de cette charge d'entretien et du coût des travaux nécessaires à la réfection de l'appartement, les petits-enfants peuvent lui acheter ses droits en usufruit s'ils désirent conserver le bien en pleine propriété.
Votre père étant décédé l'interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné figurant dans l'acte n'empêche pas la vente du bien puisque votre mère (autre donatrice) décide de vendre les droits en usufruit qu'elle avait conservés.
Cette prohibition à la vente était le seul obstacle à surmonter du vivant de votre père.
Comment procéder ?
Comme dans toutes ventes, il convient de passer obligatoirement par un notaire qui répartira le produit de la vente entre les 3 petits-enfants (nus-propriétaires) et leur grand-mère (usufruitière).
S'il ne s'agit que de libérer votre mère de cette charge d'entretien et du coût des travaux nécessaires à la réfection de l'appartement, les petits-enfants peuvent lui acheter ses droits en usufruit s'ils désirent conserver le bien en pleine propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juin 2018 à 23:57
MERCI BEAUCOUP DE VOTRE REPONSE.
Cdt