Mon proprio vend cb de preavis a donner
Nouunouune
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djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir si je doit donner un preavis ou non mon proprio vend la maison me la fait part dans un courier et ma dit qu il attendez la fin de mon bail et qu'il ne mettez pas a la porte ( encor 1 ans )
Es que j ai un preavis a donner ou non car nous avons retrouver une location
Merci a vous
Je voudrais savoir si je doit donner un preavis ou non mon proprio vend la maison me la fait part dans un courier et ma dit qu il attendez la fin de mon bail et qu'il ne mettez pas a la porte ( encor 1 ans )
Es que j ai un preavis a donner ou non car nous avons retrouver une location
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4 réponses
Salut
Le "encore un an" me fait penser qu'il s'agit d'une location vide.
Vous pourrez partir sans préavis uniquement dans les 6 mois précédant la fin du bail.
Le "encore un an" me fait penser qu'il s'agit d'une location vide.
Vous pourrez partir sans préavis uniquement dans les 6 mois précédant la fin du bail.
bonjour
oui vous avez un préavis à donner puisque ,bien qu'ayant reçu un congé pour vente ,vous n'êtes pas dans les 6 mois précédent la fin de votre bail .
oui vous avez un préavis à donner puisque ,bien qu'ayant reçu un congé pour vente ,vous n'êtes pas dans les 6 mois précédent la fin de votre bail .
bonjour,
en accord avec les réponses données, je vous donne un extrat d'un de mes topos :
X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :
Une fois reçu le congé (en bonne & due forme) du bailleur, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf s’il fait jouer son droit de préemption (en location nue seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
Cordialement.
en accord avec les réponses données, je vous donne un extrat d'un de mes topos :
X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :
Une fois reçu le congé (en bonne & due forme) du bailleur, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf s’il fait jouer son droit de préemption (en location nue seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
Cordialement.
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