Mon proprio vend cb de preavis a donner
Nouunouune
-
29 juin 2018 à 14:00
djivi38 Messages postés 52343 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 29 juin 2018 à 15:21
djivi38 Messages postés 52343 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 29 juin 2018 à 15:21
A voir également:
- Mon proprio vend cb de preavis a donner
- Donner procuration à quelqu'un - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Immobilier
- Retrouver un client avec ticket cb - Forum carte bancaire
- Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement ✓ - Forum Louer un logement
- Simulateur de calcul du préavis démission cdi - - Licenciement-Démission
4 réponses
Pierrecastor
Messages postés
41473
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
30 mai 2024
4 532
29 juin 2018 à 15:05
29 juin 2018 à 15:05
Salut
Le "encore un an" me fait penser qu'il s'agit d'une location vide.
Vous pourrez partir sans préavis uniquement dans les 6 mois précédant la fin du bail.
Le "encore un an" me fait penser qu'il s'agit d'une location vide.
Vous pourrez partir sans préavis uniquement dans les 6 mois précédant la fin du bail.
dany311
Messages postés
21011
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
6 janvier 2025
6 386
29 juin 2018 à 15:02
29 juin 2018 à 15:02
Bonjour
si vous êtes en "Zone Tendue" le préavis est de 1 mois
sinon c'est 3 mois
si vous êtes en "Zone Tendue" le préavis est de 1 mois
sinon c'est 3 mois
relou
Messages postés
5918
Date d'inscription
samedi 22 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
23 décembre 2024
3 352
29 juin 2018 à 15:06
29 juin 2018 à 15:06
bonjour
oui vous avez un préavis à donner puisque ,bien qu'ayant reçu un congé pour vente ,vous n'êtes pas dans les 6 mois précédent la fin de votre bail .
oui vous avez un préavis à donner puisque ,bien qu'ayant reçu un congé pour vente ,vous n'êtes pas dans les 6 mois précédent la fin de votre bail .
djivi38
Messages postés
52343
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
6 janvier 2025
15 426
29 juin 2018 à 15:21
29 juin 2018 à 15:21
bonjour,
en accord avec les réponses données, je vous donne un extrat d'un de mes topos :
X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :
Une fois reçu le congé (en bonne & due forme) du bailleur, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf s’il fait jouer son droit de préemption (en location nue seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
Cordialement.
en accord avec les réponses données, je vous donne un extrat d'un de mes topos :
X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :
Une fois reçu le congé (en bonne & due forme) du bailleur, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf s’il fait jouer son droit de préemption (en location nue seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...