Location appartement
Sandy99999
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djivi38 Messages postés 51291 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 29 juin 2018 à 17:24
djivi38 Messages postés 51291 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 29 juin 2018 à 17:24
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ptiboy
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29 juin 2018 à 16:26
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que te répond t'il, quand tu lui pose la question?
djivi38
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29 juin 2018 à 17:24
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bonjour,
art 6 loi 6/7/1989 :
<< Un bailleur a obligation de louer un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>.
cdt.
art 6 loi 6/7/1989 :
<< Un bailleur a obligation de louer un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>.
cdt.
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