Acte notarié
nathnath6259
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nathnath6259 -
nathnath6259 -
Bonjour,
De leur vivant mes parents ont fait donation d'un terrain à bâtir à un de 6 enfants
En 2015 et 2017 décés des parents, procédures succession en cours
Seulement je souhaiterais une copie de cet acte de cette donation mais j'essuies un refus du notaire
Quel est mon retour ? en a t il le droit ?? Existe t il un article de loi en faveur ?
En sachant que ce même notaire est également celui de mon frère , pour information
Merci de votre aide , si je peux me permettre y a urgence .....
Remerciements
De leur vivant mes parents ont fait donation d'un terrain à bâtir à un de 6 enfants
En 2015 et 2017 décés des parents, procédures succession en cours
Seulement je souhaiterais une copie de cet acte de cette donation mais j'essuies un refus du notaire
Quel est mon retour ? en a t il le droit ?? Existe t il un article de loi en faveur ?
En sachant que ce même notaire est également celui de mon frère , pour information
Merci de votre aide , si je peux me permettre y a urgence .....
Remerciements
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2 réponses
Quel est mon retour ?
"Retour" ou "recours" ?
Moyennant paiement, vous pouvez vous procurer photocopie de l'acte publié auprès du service de le publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dont dépend territorialement la commune sur le territoire de laquelle se situe ce terrain à bâtir.
en a t il le droit ??
Evidemment.
Existe t il un article de loi en faveur ?
En faveur du notaire ?
Réponse affirmative : -le secret professionnel.
(copier-coller)
Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?
Toute personne peut obtenir copie d'un acte soumis à publicité foncière, même si elle n'est pas concernée par l'acte (exemple : actes de vente, donation, partage, etc.).
Il faut adresser une demande au service de la publicité foncière où l'acte a été publié en précisant les données cadastrales de l'immeuble.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3167
Fasc. 200 : ACTE NOTARIÉ. – Copies authentiques ou exécutoires. – Extraits
Délivrance d'une copie authentique. – Seules les personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, peuvent demander la délivrance d'une copie authentique, sauf exception autorisée par le juge (V. n° 60 à 68).6.
https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/fascicules/jcl-notarial-formuliare/228_EG_NO1_542228CH_1_PRO_252565.htm#.WzXUedUzbIU
"Retour" ou "recours" ?
Moyennant paiement, vous pouvez vous procurer photocopie de l'acte publié auprès du service de le publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dont dépend territorialement la commune sur le territoire de laquelle se situe ce terrain à bâtir.
en a t il le droit ??
Evidemment.
Existe t il un article de loi en faveur ?
En faveur du notaire ?
Réponse affirmative : -le secret professionnel.
(copier-coller)
Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?
Toute personne peut obtenir copie d'un acte soumis à publicité foncière, même si elle n'est pas concernée par l'acte (exemple : actes de vente, donation, partage, etc.).
Il faut adresser une demande au service de la publicité foncière où l'acte a été publié en précisant les données cadastrales de l'immeuble.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3167
Fasc. 200 : ACTE NOTARIÉ. – Copies authentiques ou exécutoires. – Extraits
Délivrance d'une copie authentique. – Seules les personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, peuvent demander la délivrance d'une copie authentique, sauf exception autorisée par le juge (V. n° 60 à 68).6.
https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/fascicules/jcl-notarial-formuliare/228_EG_NO1_542228CH_1_PRO_252565.htm#.WzXUedUzbIU
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Un jour peut-être comprendrai-je pourquoi un notaire ne peut délivrer la copie d'un acte qui est public puisque l'administration peut en délivrer une copie à quiconque (sauf erreur de ma part) moyennant un imprimé et un paiement...
Une consolation tout de même, les frais demandés par l'administration sont moindres, à mon avis, que ceux qui seraient dus au notaire pour le même travail.
à tout le monde pour votre réactivité