Acte notarié
nathnath6259
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nathnath6259 - 2 juil. 2018 à 08:09
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A voir également:
- Acte notarié
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condorcet
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Modifié le 29 juin 2018 à 08:43
Modifié le 29 juin 2018 à 08:43
Quel est mon retour ?
"Retour" ou "recours" ?
Moyennant paiement, vous pouvez vous procurer photocopie de l'acte publié auprès du service de le publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dont dépend territorialement la commune sur le territoire de laquelle se situe ce terrain à bâtir.
en a t il le droit ??
Evidemment.
Existe t il un article de loi en faveur ?
En faveur du notaire ?
Réponse affirmative : -le secret professionnel.
(copier-coller)
Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?
Toute personne peut obtenir copie d'un acte soumis à publicité foncière, même si elle n'est pas concernée par l'acte (exemple : actes de vente, donation, partage, etc.).
Il faut adresser une demande au service de la publicité foncière où l'acte a été publié en précisant les données cadastrales de l'immeuble.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3167
Fasc. 200 : ACTE NOTARIÉ. – Copies authentiques ou exécutoires. – Extraits
Délivrance d'une copie authentique. – Seules les personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, peuvent demander la délivrance d'une copie authentique, sauf exception autorisée par le juge (V. n° 60 à 68).6.
https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/fascicules/jcl-notarial-formuliare/228_EG_NO1_542228CH_1_PRO_252565.htm#.WzXUedUzbIU
"Retour" ou "recours" ?
Moyennant paiement, vous pouvez vous procurer photocopie de l'acte publié auprès du service de le publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dont dépend territorialement la commune sur le territoire de laquelle se situe ce terrain à bâtir.
en a t il le droit ??
Evidemment.
Existe t il un article de loi en faveur ?
En faveur du notaire ?
Réponse affirmative : -le secret professionnel.
(copier-coller)
Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?
Toute personne peut obtenir copie d'un acte soumis à publicité foncière, même si elle n'est pas concernée par l'acte (exemple : actes de vente, donation, partage, etc.).
Il faut adresser une demande au service de la publicité foncière où l'acte a été publié en précisant les données cadastrales de l'immeuble.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3167
Fasc. 200 : ACTE NOTARIÉ. – Copies authentiques ou exécutoires. – Extraits
Délivrance d'une copie authentique. – Seules les personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, peuvent demander la délivrance d'une copie authentique, sauf exception autorisée par le juge (V. n° 60 à 68).6.
https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/fascicules/jcl-notarial-formuliare/228_EG_NO1_542228CH_1_PRO_252565.htm#.WzXUedUzbIU
Ulpien1
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29 juin 2018 à 10:35
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Bonjour Gayomi
Distinction entre la puissance publique (Etat)et une délégation partielle de puissance publique (notaire).
Distinction entre la puissance publique (Etat)et une délégation partielle de puissance publique (notaire).
Gayomi
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29 juin 2018 à 15:08
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C'est beau. Merci !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 29 juin 2018 à 08:30
Un jour peut-être comprendrai-je pourquoi un notaire ne peut délivrer la copie d'un acte qui est public puisque l'administration peut en délivrer une copie à quiconque (sauf erreur de ma part) moyennant un imprimé et un paiement...
Une consolation tout de même, les frais demandés par l'administration sont moindres, à mon avis, que ceux qui seraient dus au notaire pour le même travail.
2 juil. 2018 à 08:09
à tout le monde pour votre réactivité