Carte grise et assurance

Résolu
Annie311 Messages postés 2 Statut Membre -  
verywell Messages postés 658 Statut Membre -
Bonjour
Je désire mettre la petite voiture de ma grand mère à mon nom
Elle me l’a donnée il y a quelques mois, mes parents l’assurent et je suis un conducteur inscrit sur l’assurance
Pour faire la carte grise on me demande l’assurance à mon nom est ce une obligation ?

2 réponses

verywell Messages postés 658 Statut Membre 341
 
bsr Annie311

OUI et votre permis de conduire valide.
Cdt
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Annie311 Messages postés 2 Statut Membre
 
Pourtant le décret ne dit pas à mon nom
: l'obligation pour le propriétaire d'un véhicule de produire, en vue de l'obtention du certificat d'immatriculation, une attestation d'assurance de responsabilité civile pour le véhicule considéré et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie dudit véhicule.

Juste une attestation d’assurance de responsabilité civile
Le suis un des conducteurs mais pas le principal mais je suis assurée je paie pour ça
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verywell Messages postés 658 Statut Membre 341
 
Bsr Annie311

Faites comme vous l'entendez mais si demande de justificatifs au moment du contrôle de la demande d'obtention du certificat d’immatriculation là il faudra produire ces documents.

Sachez aussi qu'il vous faut un certificat de cession afin de valider cette transaction.
Autrement pas de carte grise à votre nom...
A+
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