Arnaque carte grise ?

Résolu
Davy - 10 avril 2024 à 18:43
 Davy - 24 avril 2024 à 19:01

J'ai fait l'acquisition d'une voiture au début du mois de septembre.
Juste après avoir effectué le virement, le propriétaire me signale les travaux à réaliser pour que le contrôle technique soit correct. Il me demande qu'on s'arrange pour régler la facture, et me sentant un peu obligé au départ, j'accepte.

On a signé l'acte de vente pour la voiture ( session de véhicule + barré la carte grise). Après avoir réfléchi et écouté les conseils de mon entourage, j'ai décidé de ne pas payer la somme demandée (en plus de l'achat de la voiture + 300€ ).

C’était beaucoup pour une voiture d’occasion, qui était déjà au dessus de l'argus et que je savais que je devait faire des frais dessus, et que ce n'était pas prévu pour moi avant l'achat, et que ce n'était pas à moi de payer.

Je n'ai toujours la possibilité de faire la carte grise car il me demande de payer cette somme pour qu'il m'envoie le code permettant de faire la carte grise.

Aujourd'hui, ça fait plus de 6 mois, après avoir gaspillé beaucoup de temps pour trouver une solution (envoyer des massages à l'ANTS et sur portail-cartegrise.fr).

J'ai trouver des sites ou je pouvais faire ma demande de carte grise sur le site 'ecartegrise.fr' Est-ce que vous avez des retours sur ce site?

Et étant donnée, que je n'ai pas de carte grise à mon nom, je ne peut pas prendre d'abonnement pour le stationnement, et je commence à recevoir des amandes ( 1 - 2 par mois).

Et je m’aperçois aussi de certain vice caché ..

Quel solution s’offre a moi ?

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1 réponse

Ulysse5818 Messages postés 12463 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 5 352
10 avril 2024 à 18:52

Bonjour,

Si je comprends bien, vous n'avez pas eu de contrôle technique de moins de 6 mois ou celui de la contre-visite.(OBLIGATOIRE EN CAS DE VENTE).si c'est le cas, vous engagez des poursuites contre votre vendeur afin qu'il vous rembourse le véhicule. La vente est réputée nulle.


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Bonjour,

Merci de la réponse,
Oui, j'ai acheté la voiture sans le CT. Il devait la faire le jour de l'achat, mais j'ai payé avant.
Quel recours ai-je droits?
Étant donné que j'ai besoin d'une voiture, et que mon service juridique est indifférent à ce genre d'affaire.

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Ulysse5818 Messages postés 12463 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 5 352 > Davy
Modifié le 12 avril 2024 à 20:49

Vous lui adressez une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de vous rembourser la totalité de la somme versée sous huitaine (conservez les copies ainsi que les documents postaux). Ecrivez lui que sans remboursement vous l'assignerez  au tribunal en annulation de vente pour défaut de contrôle technique, que vous demanderez des dommages et intérêts.

Si aucune réaction, n'hésitez pas à l'assigner, c'est votre droit.

Lisez ceci : https://www.ledall-avocat.fr/vendre-acheter-vehicule-sans-controle-technique/

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Davy > Ulysse5818 Messages postés 12463 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024
24 avril 2024 à 19:01

Bonjour

Bon désolé du retard pour répondre, et merci de me conseiller;
Le contrôle technique a été faite juste après avoir payé, et avant d'avoir fait les papiers.
C'est pendant ce laps de temps qu'y n'a aucune info concernant ça.

Bonne journée

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