Convocation à une AG de syndic de copropriété
Résolu
aspen3
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Rochat1 Messages postés 13434 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13434 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Etant présidente d'un conseil syndical de copropriété, j'aurais souhaité savoir si le délai de convocation était lié a la date d'envoi du recommandé avec accusé de réception ou à la date de réception de celui ci.
Dans l'attente d'une réponse, recevez mes salutations.
Cordialement
Etant présidente d'un conseil syndical de copropriété, j'aurais souhaité savoir si le délai de convocation était lié a la date d'envoi du recommandé avec accusé de réception ou à la date de réception de celui ci.
Dans l'attente d'une réponse, recevez mes salutations.
Cordialement
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3 réponses
Bonjour,
DELAIS DE CONVOCATION
L’article 9 du décret du 17 mars 1967 prévoit (alinéa 2) un délai de 21 jours : le règlement de copropriété peut prévoir un délai inférieur mais, le texte étant d’ordre public, ne peut instituer un délai inférieur.
C'est la date de la première présentation de la convocation qui fait foi. La date de la réunion ne compte pas. En somme, entre le début et la fin de cet espace temps, il faut compter 23 jours.
Cdlt.
DELAIS DE CONVOCATION
L’article 9 du décret du 17 mars 1967 prévoit (alinéa 2) un délai de 21 jours : le règlement de copropriété peut prévoir un délai inférieur mais, le texte étant d’ordre public, ne peut instituer un délai inférieur.
C'est la date de la première présentation de la convocation qui fait foi. La date de la réunion ne compte pas. En somme, entre le début et la fin de cet espace temps, il faut compter 23 jours.
Cdlt.
Permettez moi de vous rappeler qu'en qualité de présidente de conseil syndical, vous devriez savoir qu'il s'agit d'une assemblée du SYNDICAT et non du syndic......! La nuance est importante....!
Bonjour,
On suppose que vous parlez d'une date de convocation à une AG des copropriétaires....
Ni date d'envoi, ni date de réception : mais la date de première présentation au copropriétaire (comme dit par Rochat1)
On suppose que vous parlez d'une date de convocation à une AG des copropriétaires....
Ni date d'envoi, ni date de réception : mais la date de première présentation au copropriétaire (comme dit par Rochat1)
C'est la date de présentation de cette convocation par le facteur au copropriétaire concerné....Autrement dit, le jour où le facteur sonne à la porte du destinataire pour lui dire " je vous apporte un recommandé".....!!!!
ou la date où il dépose un avis de passage si vous n'etes pas là ou ne répondez pas à son appel...
(PS : dans certains endroits, il n'appelle même pas car cela lui fait perdre du temps, il dépose dans votre BAL l'avis de passage, après déplacez vous ensuite....)
La législation juridique et financière évolue en permanence...