Amende de bus
Emma
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27 juin 2018 à 18:17
dna.factory Messages postés 25514 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 22 janvier 2025 - 9 juil. 2018 à 15:16
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ptiboy
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Modifié le 9 juil. 2018 à 15:29
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tu es en tord, car tu est tenu de fournir l'appoint
ma référence: art. L. 112-5 du Code monétaire et financier
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170820/2018-07-09/
ma référence: art. L. 112-5 du Code monétaire et financier
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170820/2018-07-09/
dna.factory
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9 juil. 2018 à 15:16
9 juil. 2018 à 15:16
Le chauffeur n’a pas voulus prendre mon argent car il n’avait pas l’appoint.
Le chauffeur a-t-il refusé que vous payiez votre ticket 20 euros sans qu'il vous rende la monnaie (ce qui reviens de toute façon moins cher que l'amende) ou a-t-il simplement indiqué que vous deviez faire l'appoint ?
Au final, comme tout a été oral, y'aura aucune preuve de toute façon.
Si le chauffeur nie vos dires, vous ne pourrez rien faire.
Le chauffeur a-t-il refusé que vous payiez votre ticket 20 euros sans qu'il vous rende la monnaie (ce qui reviens de toute façon moins cher que l'amende) ou a-t-il simplement indiqué que vous deviez faire l'appoint ?
Au final, comme tout a été oral, y'aura aucune preuve de toute façon.
Si le chauffeur nie vos dires, vous ne pourrez rien faire.
9 juil. 2018 à 15:05
Je confirme, c'est au consommateur de faire l'appoint, le rendu de monnaie n'est qu'un service rendu qui n'a rien d'obligatoire.