Mobilisation de place de stationnement gratuit.
Jules
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Bonjour,
Je suis actuellement le voisin d'un garage qui utilise constamment les place de stationnement gratuite de la voie publique pour soit stocké dans l'attente d'une réparation ou d'une mise en vente les voitures qui lui on été confier .
Nous n'avons alors, moi et mes voisin plus la possibilité de nous garé proche de nos habitation.
Ma question et la suivante on ils simplement le droit de monopoliser les places mise a la disposition des particulier?
Je suis actuellement le voisin d'un garage qui utilise constamment les place de stationnement gratuite de la voie publique pour soit stocké dans l'attente d'une réparation ou d'une mise en vente les voitures qui lui on été confier .
Nous n'avons alors, moi et mes voisin plus la possibilité de nous garé proche de nos habitation.
Ma question et la suivante on ils simplement le droit de monopoliser les places mise a la disposition des particulier?
1 réponse
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A priori illégal, en effet, mais difficile à contrer dans les faits...
s'agissant a priori du domaine public communal, c'est le maire qui est
compétent dans ce cas
Dans le principe, toute occupation privative du domaine (c'est concrètement le cas ici)
doit donner lieu à autorisation assortie du paiement d'une redevance
fixée par le conseil (exemple: terrasses de café, étalages des magasins,
kiosque à journaux, stationnement de véhicule en zone payante, etc.)
Il va falloir interpeler le maire afin de lui signaler l'abus de ce commerçant, chaque véhicule
étant dans ce cas non pas un moyen de locomotion en circulation normale mais un objet destiné soit
à la vente soit à la réparation, objet qui par définition n'a pas à <<trainer>> sur le
domaine public comme le ferait un vendeur à la sauvette avec un carton
de bijoux ou montres à bas prix
donc concrètement il n'a en effet pas le droit d'utiliser le domaine public pour son
profit personnel et devrait stocker son <<matériel>>
chez lui, tout comme les autres commerçants stockent dans une remise, une cave
ou une arrière boutique, mais il faut voir dans quelle mesure le maire sera
disposé à réellement agir en ce sens et dans quelle mesure il le pourra
Car c'est en effet un sujet assez complexe.
Pour aller plus loin, lire : https://cours-de-droit.net/l-occupation-privative-du-domaine-public-a121607054/
et: https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/occupationdom.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...