Mobilisation de place de stationnement gratuit.
Jules
-
27 juin 2018 à 10:09
Stupid Messages postés 496 Date d'inscription lundi 22 décembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2018 - 27 juin 2018 à 10:58
Stupid Messages postés 496 Date d'inscription lundi 22 décembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2018 - 27 juin 2018 à 10:58
A voir également:
- Mobilisation de place de stationnement gratuit.
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Procuration : modèle gratuit - - Modèles de lettres vie pratique
- Livre code de la route pdf gratuit - Guide
- Stationnement sur place livraison amende - Guide
1 réponse
Stupid
Messages postés
496
Date d'inscription
lundi 22 décembre 2003
Statut
Membre
Dernière intervention
30 septembre 2018
194
27 juin 2018 à 10:58
27 juin 2018 à 10:58
A priori illégal, en effet, mais difficile à contrer dans les faits...
s'agissant a priori du domaine public communal, c'est le maire qui est
compétent dans ce cas
Dans le principe, toute occupation privative du domaine (c'est concrètement le cas ici)
doit donner lieu à autorisation assortie du paiement d'une redevance
fixée par le conseil (exemple: terrasses de café, étalages des magasins,
kiosque à journaux, stationnement de véhicule en zone payante, etc.)
Il va falloir interpeler le maire afin de lui signaler l'abus de ce commerçant, chaque véhicule
étant dans ce cas non pas un moyen de locomotion en circulation normale mais un objet destiné soit
à la vente soit à la réparation, objet qui par définition n'a pas à <<trainer>> sur le
domaine public comme le ferait un vendeur à la sauvette avec un carton
de bijoux ou montres à bas prix
donc concrètement il n'a en effet pas le droit d'utiliser le domaine public pour son
profit personnel et devrait stocker son <<matériel>>
chez lui, tout comme les autres commerçants stockent dans une remise, une cave
ou une arrière boutique, mais il faut voir dans quelle mesure le maire sera
disposé à réellement agir en ce sens et dans quelle mesure il le pourra
Car c'est en effet un sujet assez complexe.
Pour aller plus loin, lire : https://cours-de-droit.net/l-occupation-privative-du-domaine-public-a121607054/
et: https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/occupationdom.pdf
s'agissant a priori du domaine public communal, c'est le maire qui est
compétent dans ce cas
Dans le principe, toute occupation privative du domaine (c'est concrètement le cas ici)
doit donner lieu à autorisation assortie du paiement d'une redevance
fixée par le conseil (exemple: terrasses de café, étalages des magasins,
kiosque à journaux, stationnement de véhicule en zone payante, etc.)
Il va falloir interpeler le maire afin de lui signaler l'abus de ce commerçant, chaque véhicule
étant dans ce cas non pas un moyen de locomotion en circulation normale mais un objet destiné soit
à la vente soit à la réparation, objet qui par définition n'a pas à <<trainer>> sur le
domaine public comme le ferait un vendeur à la sauvette avec un carton
de bijoux ou montres à bas prix
donc concrètement il n'a en effet pas le droit d'utiliser le domaine public pour son
profit personnel et devrait stocker son <<matériel>>
chez lui, tout comme les autres commerçants stockent dans une remise, une cave
ou une arrière boutique, mais il faut voir dans quelle mesure le maire sera
disposé à réellement agir en ce sens et dans quelle mesure il le pourra
Car c'est en effet un sujet assez complexe.
Pour aller plus loin, lire : https://cours-de-droit.net/l-occupation-privative-du-domaine-public-a121607054/
et: https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/occupationdom.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...