Déclaration préalable pour vente
jul07
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon terrain a été divisé en 2005.(plus de 10 ans). je voudrai le vendre avec un CU positif mais le notaire me demande une déclaration préalable pour la vente. quel cerfa dois-je remplir car la division déjà faite (en 2005).
merci de votre réponse
Mon terrain a été divisé en 2005.(plus de 10 ans). je voudrai le vendre avec un CU positif mais le notaire me demande une déclaration préalable pour la vente. quel cerfa dois-je remplir car la division déjà faite (en 2005).
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4 réponses
Je comprends: comme il doit s'agir de la vente d'un terrain en vue de construire, le terrain doit être détaché de l'unité foncière actuelle malgré la division faite en 2005. Par conséquent une déclaration préalable est bien obligatoire.
Cordialement
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La raison évoquée est :
La déclaration préalable est une condition nécessaire à la vente après division d'un terrain à bâtir même si la division date de plus de 10 ans.
Bonne journée