Déclaration préalable pour vente

jul07 Messages postés 7 Statut Membre -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon terrain a été divisé en 2005.(plus de 10 ans). je voudrai le vendre avec un CU positif mais le notaire me demande une déclaration préalable pour la vente. quel cerfa dois-je remplir car la division déjà faite (en 2005).
merci de votre réponse

4 réponses

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 347
     
    Bonjour

    Pour quelle raison le notaire demande une déclaration préalable ?
    0
    1. jul07 Messages postés 7 Statut Membre 1
       
      Bonjour,
      La raison évoquée est :
      La déclaration préalable est une condition nécessaire à la vente après division d'un terrain à bâtir même si la division date de plus de 10 ans.
      Bonne journée
      0
  2. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 347
     
    Je comprends: comme il doit s'agir de la vente d'un terrain en vue de construire, le terrain doit être détaché de l'unité foncière actuelle malgré la division faite en 2005. Par conséquent une déclaration préalable est bien obligatoire.

    Cordialement
    0
  3. jul07 Messages postés 7 Statut Membre 1
     
    Bonjour,

    Le cerfa à utiliser est 13702. Il faut faire un D Préalable pour toute vente d'un terrain divisé.
    Cordialement
    0
  4. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 347
     
    Il s'agit bien de ce formulaire-là.
    0

Discussions similaires

Obligation d'entretien d'un terrain avant vente
Fuego22 -
dany311 -

3 réponses
Déclaration de fin de travaux oubliée, 5 ans après
Fada26 -
Fada26 -

8 réponses
Déclaration de succession 2705
aragon60 -
aragon60 -

4 réponses
Achat terrain agricole par un particulier
kuka1978 -
l -

12 réponses