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Déclaration préalable pour vente

jul07 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 22 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2018 - 26 juin 2018 à 20:41
Josh Randall Messages postés 26493 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 27 juin 2018 à 15:07
Bonjour,
Mon terrain a été divisé en 2005.(plus de 10 ans). je voudrai le vendre avec un CU positif mais le notaire me demande une déclaration préalable pour la vente. quel cerfa dois-je remplir car la division déjà faite (en 2005).
merci de votre réponse

4 réponses

Réponse 1 / 4
Josh Randall Messages postés 26493 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 190
27 juin 2018 à 07:41
Bonjour

Pour quelle raison le notaire demande une déclaration préalable ?
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jul07 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 22 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2018 1
27 juin 2018 à 08:26
Bonjour,
La raison évoquée est :
La déclaration préalable est une condition nécessaire à la vente après division d'un terrain à bâtir même si la division date de plus de 10 ans.
Bonne journée
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