Déclaration préalable pour vente

Bonjour,
Mon terrain a été divisé en 2005.(plus de 10 ans). je voudrai le vendre avec un CU positif mais le notaire me demande une déclaration préalable pour la vente. quel cerfa dois-je remplir car la division déjà faite (en 2005).
merci de votre réponse

4 réponses

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  1. Bonjour,

    Le cerfa à utiliser est 13702. Il faut faire un D Préalable pour toute vente d'un terrain divisé.
    Cordialement
    1. Modérateur
      Je comprends: comme il doit s'agir de la vente d'un terrain en vue de construire, le terrain doit être détaché de l'unité foncière actuelle malgré la division faite en 2005. Par conséquent une déclaration préalable est bien obligatoire.

      Cordialement
      1. Modérateur
        Bonjour

        Pour quelle raison le notaire demande une déclaration préalable ?
        1. Bonjour,
          La raison évoquée est :
          La déclaration préalable est une condition nécessaire à la vente après division d'un terrain à bâtir même si la division date de plus de 10 ans.
          Bonne journée