Déclaration préalable pour vente

jul07 -  
Bonjour,
Mon terrain a été divisé en 2005.(plus de 10 ans). je voudrai le vendre avec un CU positif mais le notaire me demande une déclaration préalable pour la vente. quel cerfa dois-je remplir car la division déjà faite (en 2005).
merci de votre réponse

4 réponses

  1.  Josh Randall Modérateur
    Il s'agit bien de ce formulaire-là.
    0
    1. jul07 Auteur
      Bonjour,

      Le cerfa à utiliser est 13702. Il faut faire un D Préalable pour toute vente d'un terrain divisé.
      Cordialement
      0
      1. Josh Randall Modérateur
        Je comprends: comme il doit s'agir de la vente d'un terrain en vue de construire, le terrain doit être détaché de l'unité foncière actuelle malgré la division faite en 2005. Par conséquent une déclaration préalable est bien obligatoire.

        Cordialement
        0
        1. Josh Randall Modérateur
          Bonjour

          Pour quelle raison le notaire demande une déclaration préalable ?
          0
          1. jul07 Auteur
            Bonjour,
            La raison évoquée est :
            La déclaration préalable est une condition nécessaire à la vente après division d'un terrain à bâtir même si la division date de plus de 10 ans.
            Bonne journée
            0

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