Saisie attribution sur compte bancaire
Nanochapo
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26 juin 2018 à 20:25
Nanochapo Messages postés 15 Date d'inscription mardi 26 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2018 - 2 juil. 2018 à 20:19
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11 réponses
Utilisateur anonyme
26 juin 2018 à 20:49
26 juin 2018 à 20:49
Bonjour,
Rien d'anormal, l'huissier hors compétence transmet l'acte à celui de votre département pour qu'il fasse le nécessaire.
Il agit suite à une décision de justice, certainement une injonction de payer qui remonte à quelques années.
Rien d'illégal.
Prenez donc contact avec celui qui détient votre dossier.
Rien d'anormal, l'huissier hors compétence transmet l'acte à celui de votre département pour qu'il fasse le nécessaire.
Il agit suite à une décision de justice, certainement une injonction de payer qui remonte à quelques années.
Rien d'illégal.
Prenez donc contact avec celui qui détient votre dossier.
Modifié le 26 juin 2018 à 23:46