Saisie attribution sur compte bancaire
Nanochapo
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Nanochapo Messages postés 15 Statut Membre -
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Bonjour,
Je rencontre un sérieux problème et j'aurais besoin de vos conseils s'il vous plait. En date du 15 Juin 2018 un huissier de mon département est venu me remettre en main propre une dénonciation de saisie attribution ainsi que le pv de saisie attribution banque négative. Ce que je constate, c'est que l'huissier qui a ordonné la saisie est de Calais et moi j'habites dans le Calvados. Un huissier qui n'est pas territorialement compétant peut il faire cela ? Lorsque j'ai demandé à l'huissier de mon département de me donner plus de précision sur cette saisie il m'as répondu: " Je n'en sais rien moi je suis juste une boite aux lettres, pour les infos appelez l'officine de Calais". Je trouve cela très étrange... Qu'en pensez vous ?
Je rencontre un sérieux problème et j'aurais besoin de vos conseils s'il vous plait. En date du 15 Juin 2018 un huissier de mon département est venu me remettre en main propre une dénonciation de saisie attribution ainsi que le pv de saisie attribution banque négative. Ce que je constate, c'est que l'huissier qui a ordonné la saisie est de Calais et moi j'habites dans le Calvados. Un huissier qui n'est pas territorialement compétant peut il faire cela ? Lorsque j'ai demandé à l'huissier de mon département de me donner plus de précision sur cette saisie il m'as répondu: " Je n'en sais rien moi je suis juste une boite aux lettres, pour les infos appelez l'officine de Calais". Je trouve cela très étrange... Qu'en pensez vous ?
A voir également:
- Un huissier hors département peut il procéder à une saisie d' attribution
- Saisie attribution - Forum compte bancaire
- Un huissier peut il saisir chez vos parents - Forum Impôts
- Huissier...mais j'habites chez mes parents ✓ - Forum Consommation
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
- Saisie attribution huissier - Forum crédit consommation
11 réponses
Bonjour,
Rien d'anormal, l'huissier hors compétence transmet l'acte à celui de votre département pour qu'il fasse le nécessaire.
Il agit suite à une décision de justice, certainement une injonction de payer qui remonte à quelques années.
Rien d'illégal.
Prenez donc contact avec celui qui détient votre dossier.
Rien d'anormal, l'huissier hors compétence transmet l'acte à celui de votre département pour qu'il fasse le nécessaire.
Il agit suite à une décision de justice, certainement une injonction de payer qui remonte à quelques années.
Rien d'illégal.
Prenez donc contact avec celui qui détient votre dossier.
Nanochapo
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Merci pour votre réponse très rapide, en revanche dans les documents que l'huissier territorialement compétent m'as remis, je m'aperçois que c'est l'huissier de Lille qui a ordonné la banque postale de Lille d'effectuer la saisie attribution et il est aussi noté la même chose dans le PV de signification. Or je n'ai pas compte à Lille et je ne me rappel pas d'ailleurs avoir garder un compte à la banque postale ! Le seul papier avec l'entête de l'huissier de mon département c'est la modalité de remise de cet ensemble de 8 pages. J'espère ne pas vous embêter de trop avec mon ignorance car j'avoue que je ne comprends pas trop ce qu'il se passe.. Pourquoi vouloir me saisir à 4 jours de la prescription sans qu'un huissier me propose d'abord de payer ? J'ai peur pour la suite car il me reste plus que 15 jours pour contester au TGI.. Et je ne peux pas me payer les services d'un avocat ou juriste. Merci encore pour votre aide.
Lille est certainement le siège social de votre Banque, vous savez que les agences sont regroupées par région.
L'huissier aurait effectivement pu vous adresser un acte qui aurait pour effet de stopper la prescription, mais il fait ce qu'il veut.
Prenez contact avec lui et demandez des délais, s'il refuse, saisissez le Juge de l'exécution auprès du tribunal d'instance.
Il faudra également vérifier que les intérêts d'avant 2013 sont prescrits.
L'huissier aurait effectivement pu vous adresser un acte qui aurait pour effet de stopper la prescription, mais il fait ce qu'il veut.
Prenez contact avec lui et demandez des délais, s'il refuse, saisissez le Juge de l'exécution auprès du tribunal d'instance.
Il faudra également vérifier que les intérêts d'avant 2013 sont prescrits.
Faites peur à l'huissier, écrivez lui que si vous ne recevez pas le détail de la créance sous 48 heures, vous ferez opposition.
Et envoyez une copie au créancier..
Et envoyez une copie au créancier..
Je viens de rappeler afin d'obtenir le détail. J'ai reçu un pdf avec seulement deux lignes notées:
Détails des intérêts:
Du 01/04/2013 au 26/06/2018 sur 5656,03 euros au taux de 15% l'an = 4446,57 euros
Voila tout ! 15% cela me parait énorme ! Et par la suite je lui ai demandé le contrat ainsi que le titre exécutoire... Elle ne veux pas me le fournir ...... Je sais que j'avais une dette je ne le nie pas, mais même le principal ne me dit rien du tout !
Comment vérifier tout ces montants ??
Merci pour tout
Détails des intérêts:
Du 01/04/2013 au 26/06/2018 sur 5656,03 euros au taux de 15% l'an = 4446,57 euros
Voila tout ! 15% cela me parait énorme ! Et par la suite je lui ai demandé le contrat ainsi que le titre exécutoire... Elle ne veux pas me le fournir ...... Je sais que j'avais une dette je ne le nie pas, mais même le principal ne me dit rien du tout !
Comment vérifier tout ces montants ??
Merci pour tout
Le contrat vous ne l'aurez pas, c'est le titre exécutoire qui prime.
Alors si vous voulez faire opposition, allez y et comme motif (pas obligée de motiver maintenant) vous indiquerez que vous n'avez aucun document, pas de titre exécutoire et aucun détail de la créance, ça va leur faire les pieds, il y aura une convocation des parties, il faudra bien entendu vous y rendre avec votre dossier et vous défendre contre les pratiques de cet huissier.
Vous pouvez obtenir le titre exécutoire en faisant la demande au greffe qui a rendu la décision en précisant les références que vous devez avoir sur les documents de l'huissier, date et numéro de greffe.
Vous pourrez vérifier le taux d'intérêts accordé.
Alors si vous voulez faire opposition, allez y et comme motif (pas obligée de motiver maintenant) vous indiquerez que vous n'avez aucun document, pas de titre exécutoire et aucun détail de la créance, ça va leur faire les pieds, il y aura une convocation des parties, il faudra bien entendu vous y rendre avec votre dossier et vous défendre contre les pratiques de cet huissier.
Vous pouvez obtenir le titre exécutoire en faisant la demande au greffe qui a rendu la décision en précisant les références que vous devez avoir sur les documents de l'huissier, date et numéro de greffe.
Vous pourrez vérifier le taux d'intérêts accordé.
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Merci
Pour les intérêts, justement il n'y a aucun détails à part: Intérêts au jour du parfait règlement: MEMOIRE et Intérêts à la date du 13/06/2018 4414,03 € pour un principal de 5656,03. Aucun taux de stipulé et le plus surprenant: j'aurais déjà versé 4538,00 € ce qui est complètement faux !! Je n'ai jamais versé cette somme !
Vous ne trouvez pas cela étrange quand même ?
Pour les intérêts, justement il n'y a aucun détails à part: Intérêts au jour du parfait règlement: MEMOIRE et Intérêts à la date du 13/06/2018 4414,03 € pour un principal de 5656,03. Aucun taux de stipulé et le plus surprenant: j'aurais déjà versé 4538,00 € ce qui est complètement faux !! Je n'ai jamais versé cette somme !
Vous ne trouvez pas cela étrange quand même ?
Bonjour, j'ai donc appelé l'huissier hier. J'ai dû me battre car la personne au téléphone ne voulais pas me donner le vrai décompte ! Elle m'a simplement balbutiée qu'ils avaient appliqué la prescription quinquennale sur les intérêts. J'ai dû hausser la voix pour qu'enfin elle me demande mon adresse mail pour m'envoyer le document sauf que..... Je n'ai toujours rien reçu !
J'ai peur que cette attente soit fait exprès pour m'enlever mon droit d'opposition auprès du TGI... Qu'en pensez vous ?
Merci encore pour votre aide précieuse !
J'ai peur que cette attente soit fait exprès pour m'enlever mon droit d'opposition auprès du TGI... Qu'en pensez vous ?
Merci encore pour votre aide précieuse !
Bonjour Marley-18, je souhaites faire opposition car il est stipulé que j'aurais versé 4538 euros or c'est faux je n'ai jamais versé une telle somme. Je met le TGI car c'est l'adresse qui est noté à la main par l'huissier de mon département afin de faire opposition. Ce n'est pas le TGI normalement ?
4538 euros
Peut être les intérêts prescrits..
Pour le tribunal compétent, vu la somme c'est le tribunal d'instance, le TGI pour les sommes supérieures à 10 000 euros.
Peut être les intérêts prescrits..
Pour le tribunal compétent, vu la somme c'est le tribunal d'instance, le TGI pour les sommes supérieures à 10 000 euros.
Bonjour, je me pose la question suivante: Dois je envoyer une copie de la lettre à l'huissier ?
Et concernant la lettre destinée au JEX dois je ajouter une copie du pv ainsi que le maigre décompte ?
Merci !
Et concernant la lettre destinée au JEX dois je ajouter une copie du pv ainsi que le maigre décompte ?
Merci !
Voilà les deux courriers sont partis. J'espère qu'entre temps je ne vais pas subir une nouvelle saisie ? Sur salaire ou autre ? Je croise les doigts pour que cette affaire se règle dans les règles :)
Merci pour votre soutient.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...