Garantie décennale après ventes successives
CedV
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Modifié le 26 juin 2018 à 17:34
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 26 juin 2018 à 23:10
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 26 juin 2018 à 23:10
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3 réponses
Utilisateur anonyme
26 juin 2018 à 17:36
26 juin 2018 à 17:36
Bonjour,
Oui vous êtes responsable de la garantie pendant 10 ans. Sans assurance décennale, c'est de votre poche.
Oui vous êtes responsable de la garantie pendant 10 ans. Sans assurance décennale, c'est de votre poche.
Utilisateur anonyme
26 juin 2018 à 21:37
26 juin 2018 à 21:37
Je ne comprendrais jamais les modérateurs de ce site qui ont effacé la suite de la discussion. Tant pis.
Ulpien1
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26 juin 2018 à 23:10
26 juin 2018 à 23:10
Bonsoir
Aux termes de la loi, vous êtes le constructeur(réfection toiture) et supportez donc la garantie décennale. Peu importe que vous ayez vendu le bien, vous demeurez le garant des travaux durant dix ans.
Si vous refusez de payer, vous serez condamné par la juridiction saisie et cela vous reviendra bien plus cher que de payer les travaux à l'amiable.
Aux termes de la loi, vous êtes le constructeur(réfection toiture) et supportez donc la garantie décennale. Peu importe que vous ayez vendu le bien, vous demeurez le garant des travaux durant dix ans.
Si vous refusez de payer, vous serez condamné par la juridiction saisie et cela vous reviendra bien plus cher que de payer les travaux à l'amiable.