Garantie décennale après ventes successives
CedV
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai revendu mes parts en indivision à ma compagne il y a quelques années. Avant ça nous y avions refait la toiture nous même avec l'aide d'un proche (sans contracter d'assurance dommage...).
Quelques années plus tard, ma compagne me contacte et m'apprends qu'elle a revendu le bien et que le nouveau propriétaire a des fuites dans son grenier à cause de la toiture que nous avions refaite (confirmé par l'expert amiable) et qu'au titre de la garantie décénale, elle doit financer la nouvelle toiture. Elle m'apprend également que je dois financer la moitié de la somme (4500 e) car je suis responsable à 50% car propriétaire également au moment des travaux....
Ca me parait abbérant dans la mesure ou je lui ai revendu mes parts et que je n'ai participé ni à cette vente immobilière (et à sa plus value!), ni aux transactions / expertise avec le nouveau propriétaire...
Suis-je réellement responsable à 50 %? quels sont mes recours si je refuse de payer (à l'amiable pour le moment)?
Par avance merci!
J'ai revendu mes parts en indivision à ma compagne il y a quelques années. Avant ça nous y avions refait la toiture nous même avec l'aide d'un proche (sans contracter d'assurance dommage...).
Quelques années plus tard, ma compagne me contacte et m'apprends qu'elle a revendu le bien et que le nouveau propriétaire a des fuites dans son grenier à cause de la toiture que nous avions refaite (confirmé par l'expert amiable) et qu'au titre de la garantie décénale, elle doit financer la nouvelle toiture. Elle m'apprend également que je dois financer la moitié de la somme (4500 e) car je suis responsable à 50% car propriétaire également au moment des travaux....
Ca me parait abbérant dans la mesure ou je lui ai revendu mes parts et que je n'ai participé ni à cette vente immobilière (et à sa plus value!), ni aux transactions / expertise avec le nouveau propriétaire...
Suis-je réellement responsable à 50 %? quels sont mes recours si je refuse de payer (à l'amiable pour le moment)?
Par avance merci!
A voir également:
- Garantie décennale fuite plomberie
- Garantie décennale - Guide
- Garantie réparation garage - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Vendre maison sans garantie décennale - Forum assurance habitation
- Lettre type garantie décennale fissure enduit - Forum Immobilier
3 réponses
Bonjour,
Oui vous êtes responsable de la garantie pendant 10 ans. Sans assurance décennale, c'est de votre poche.
Oui vous êtes responsable de la garantie pendant 10 ans. Sans assurance décennale, c'est de votre poche.
Je ne comprendrais jamais les modérateurs de ce site qui ont effacé la suite de la discussion. Tant pis.
Bonsoir
Aux termes de la loi, vous êtes le constructeur(réfection toiture) et supportez donc la garantie décennale. Peu importe que vous ayez vendu le bien, vous demeurez le garant des travaux durant dix ans.
Si vous refusez de payer, vous serez condamné par la juridiction saisie et cela vous reviendra bien plus cher que de payer les travaux à l'amiable.
Aux termes de la loi, vous êtes le constructeur(réfection toiture) et supportez donc la garantie décennale. Peu importe que vous ayez vendu le bien, vous demeurez le garant des travaux durant dix ans.
Si vous refusez de payer, vous serez condamné par la juridiction saisie et cela vous reviendra bien plus cher que de payer les travaux à l'amiable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...