Bail terminé
Résolu
laetitia89
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djivi38 Messages postés 64907 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64907 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nouvelle sur le site j'aurais voulu avoir de l aide concernant le bail de location. Je vous esplique mon bail de 1 an ce termine le 31/07/2018 , la propriétaire viens de me m appeler pour me dire que le contrat de bail ne serait pas renouvelé elle ma sortie une connerie comme dans un mois a la fin du bail vous devez partir parce que sois disant elle vent la maison seulement je n'y crois pas du tout .suis je en tort et dois partir dans un mois ou il y a une loi qui prouve le contraire sachant que j'ai seulement un mois pour partir et étant enceinte de 6 mois cela est très compliquer .si quelqu'un a une réponse a me donner je vous remercie d avance .
Cordialement
Nouvelle sur le site j'aurais voulu avoir de l aide concernant le bail de location. Je vous esplique mon bail de 1 an ce termine le 31/07/2018 , la propriétaire viens de me m appeler pour me dire que le contrat de bail ne serait pas renouvelé elle ma sortie une connerie comme dans un mois a la fin du bail vous devez partir parce que sois disant elle vent la maison seulement je n'y crois pas du tout .suis je en tort et dois partir dans un mois ou il y a une loi qui prouve le contraire sachant que j'ai seulement un mois pour partir et étant enceinte de 6 mois cela est très compliquer .si quelqu'un a une réponse a me donner je vous remercie d avance .
Cordialement
A voir également:
- Bail terminé
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail précaire - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
1 réponse
bonsoir,
un bail de 1 an est pour une location meublée, et il est tacitement reconductible pour une durée égale à la durée initiale, soit reconductible d'année en année.
Si le bailleur veut vous donner son congé il doit se plier à la loi : en l'occurrence, ce bailleur doit vous donner son "congé pour vente" en bonne et due forme (entre autre : pour la fin du bail avec un préavis de 3 mois), donc bien trop tard pour cette année; à défaut le bail se reconduit tacitement pour 1 mois : c'est ce qui se passe, vous pouvez rester chez vous encore au moins 1 an, jusqu'au 31/07/2019 (et voire encore plus si votre bailleur ne se décide pas à se renseigner afin de donner un congé en bonne et due forme).
fin de bail de 1 an le 31/07/2018 : le "congé pour vente" aurait dû être réceptionné par vous au plus tard le 30/04/2018.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
un bail de 1 an est pour une location meublée, et il est tacitement reconductible pour une durée égale à la durée initiale, soit reconductible d'année en année.
Si le bailleur veut vous donner son congé il doit se plier à la loi : en l'occurrence, ce bailleur doit vous donner son "congé pour vente" en bonne et due forme (entre autre : pour la fin du bail avec un préavis de 3 mois), donc bien trop tard pour cette année; à défaut le bail se reconduit tacitement pour 1 mois : c'est ce qui se passe, vous pouvez rester chez vous encore au moins 1 an, jusqu'au 31/07/2019 (et voire encore plus si votre bailleur ne se décide pas à se renseigner afin de donner un congé en bonne et due forme).
fin de bail de 1 an le 31/07/2018 : le "congé pour vente" aurait dû être réceptionné par vous au plus tard le 30/04/2018.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
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