Bail terminé
Résolu
laetitia89
-
26 juin 2018 à 17:22
djivi38 Messages postés 52205 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 27 juin 2018 à 00:36
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djivi38
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27 juin 2018 à 00:36
27 juin 2018 à 00:36
bonsoir,
un bail de 1 an est pour une location meublée, et il est tacitement reconductible pour une durée égale à la durée initiale, soit reconductible d'année en année.
Si le bailleur veut vous donner son congé il doit se plier à la loi : en l'occurrence, ce bailleur doit vous donner son "congé pour vente" en bonne et due forme (entre autre : pour la fin du bail avec un préavis de 3 mois), donc bien trop tard pour cette année; à défaut le bail se reconduit tacitement pour 1 mois : c'est ce qui se passe, vous pouvez rester chez vous encore au moins 1 an, jusqu'au 31/07/2019 (et voire encore plus si votre bailleur ne se décide pas à se renseigner afin de donner un congé en bonne et due forme).
fin de bail de 1 an le 31/07/2018 : le "congé pour vente" aurait dû être réceptionné par vous au plus tard le 30/04/2018.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
un bail de 1 an est pour une location meublée, et il est tacitement reconductible pour une durée égale à la durée initiale, soit reconductible d'année en année.
Si le bailleur veut vous donner son congé il doit se plier à la loi : en l'occurrence, ce bailleur doit vous donner son "congé pour vente" en bonne et due forme (entre autre : pour la fin du bail avec un préavis de 3 mois), donc bien trop tard pour cette année; à défaut le bail se reconduit tacitement pour 1 mois : c'est ce qui se passe, vous pouvez rester chez vous encore au moins 1 an, jusqu'au 31/07/2019 (et voire encore plus si votre bailleur ne se décide pas à se renseigner afin de donner un congé en bonne et due forme).
fin de bail de 1 an le 31/07/2018 : le "congé pour vente" aurait dû être réceptionné par vous au plus tard le 30/04/2018.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.