Garantie décennale pour fuite d'eau

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jeudi 19 février 2015
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20 février 2015
- 20 févr. 2015 à 19:02
Bonjour,
J'ai acheté il y a un peu plus de 9 ans un appartement dans un immeuble complétement rénové. Seuls les murs extérieurs et le toit avaient été gardés. Aujourd'hui le locataire du dessous constate de l'eau qui coule chez lui en provenance de ma douche. Cela entre-t-il dans le cadre de la garantie décennale ?
Merci de me répondre car je n'ai plus beaucoup de temps pour réagir.
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lundi 9 février 2009
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16 juillet 2009
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Merci
Il faudrait savoir si cette fuite provient d'une malfaçon ?

La garantie décennale est une assurance que les entreprises réalisant des constructions neuves, des rénovations de grande ampleur ou des aménagements divers doivent obligatoirement souscrire, conformément à la loi 78-12 du 4 janvier 1978.
Cette assurance protège le maître d’œuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol et le bâtiment, ainsi que la non conformité à certaines normes obligatoires.
La garantie s’applique aux malfaçons qui engagent la responsabilité du constructeur.
Selon l’article 1792 du Code Civil, il s’agit des malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un bâtiment ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné.

Cette garantie concerne donc le gros œuvre, les charpentes, escaliers, canalisations et plafonds.
Par extension, les Travaux importants de rénovation ou d’aménagement sont également couverts (par exemple un ravalement de façade, la réfection de carrelage ou de la toiture) et tous Travaux qui affectent la solidité du bâtiment.

En revanche, l'assurance dommage ouvrage ne couvre pas un défaut d'entretien ou un mauvais usage de la maison.
Le maître de l'ouvrage doit ainsi entretenir régulièrement les ouvrages extérieurs (fenêtres, auvents), veiller à l’entretien des gouttières, vidanger régulièrement la fosse septique et éviter de calfeutrer les dispositifs de ventilation.

La garantie dommage ouvrage obligatoire depuis 78:
Couvre les malfaçons couvertes par la garantie décennale et qui compromettent la solidité du bien, le rendent inhabitable ou nuisent à son occupation. Il peut s'agir de fissures graves d'un mur porteur, d'un effondrement de charpente, d'un affaissement de dallage, d'infiltration d'eau, d'une rupture de canalisation encastrée dans un plancher. En matière de travaux, la dommages-ouvrage joue aussi lorsque les travaux touche le gros œuvre et tout ce qui peut servir à ouvrir ou fermer un bâtiment (toiture, murs, portes et fenêtres) ; il en est de même pour les travaux susceptibles de mettre en cause la solidité, l'étanchéité et la sécurité du bâtiment comme la pose d'une fenêtre de toit, d'un garde-corps, la réfection totale d'une installation électrique, le ravalement complet... Dans tous les cas, les juges interprètent de plus en plus largement la notion « d'impropriété à la destination » et l'appliquent à un chauffage mal conçu ne permettant pas d'obtenir une température suffisante, à la gêne occasionnée par la formation de buée sur les doubles-vitrages des fenêtres... Dans les travaux, des malfaçons peuvent affecter la partie nouvelle réhabilitée, modifiée ou agrandie mais aussi parfois la partie ancienne. Il est parfois difficile d'apprécier si le dommage a été provoqué au moment du chantier ou s'il existait auparavant et donc de savoir si la dommages-ouvrage doit couvrir seulement les désordres liés aux travaux de rénovation ou bien ceux affectant l'ensemble du bâtiment. Là encore, c'est aux juges qu'il appartient de trancher. Par ailleurs, certains désordres isolés qui, en principe, ne rentrent pas dans le champ d'application de cette assurance, peuvent être admis dans la mesure où ils provoquent des dégâts de grande ampleur : ainsi, une micro-fissure du carrelage au sol relève de la garantie de parfait achèvement mais la multiplication des fissures due à un manque de planéité de la dalle est du ressort de la décennale.
Enfin, la dommages-ouvrage peut jouer lorsque des désordres de nature décennale ont fait l'objet de réserves lors de la réception et qu'ils n'ont pas été réparés après une mise en demeure restée infructueuse auprès du constructeur ou de l'entrepreneur. Mais aussi avant la réception et donc en cours de chantier lorsque le maître d'ouvrage résilie le contrat avec le constructeur ou l'entrepreneur pour manquement grave à ses obligations ou si l'entreprise est tombée en faillite. En aucun cas, l'assurance ne couvre les défauts d'entretien et le mauvais usage de l'habitation.

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L'origine de la fuite n'est pas encore déterminée. Elle se situe sous le bac de douche ou dans les canalisations d'évacuation, le tout étant caché sous des carrelages et un bac.
Je ne sais par quel bout prendre le problème. Faire jouer les assurances des locataires : celui de l'innnondé, et celui de l'innondeur (le mien) qui vient d'arriver et n'est pour rien dans le problème. Envoyer une lettre recommandée au promoteur qui a rénové l'immeuble pour faire jouer la garantie décennale. A quel moment faire intervenir un plombier ? Le syndic de l'immeuble a-t-il un rôle à jouer ?
Dans quel ordre agir ?
Annie T
Marie S
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lundi 9 février 2009
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16 juillet 2009
> aude46 -
Ca n'est pas votre affaire, c'est tripartite comme vous le dites, bailleur, locataire du dessus et du dessous.
Les compagnies n'ont qu'à se débrouiller, on les paie assez cher.
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jeudi 17 avril 2014
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17 avril 2014
0
Merci
Pour une recherche de fuite sans démolition une garantie décennale est obligatoire si vous devez intervenir sur le bâti pour effectuer une réparation.
Dés que l'on touche au bâti il faut obligatoirement une décennale.
Foyer
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lundi 1 septembre 2008
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30 octobre 2016
-
Bonjour ,

Enfin, l'information attendue depuis ... 5 ans !!

Vous devriez lire les réponses avant d'intervenir. Ce n'est pas grave, ...
BD91
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jeudi 19 février 2015
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20 février 2015
-
Bonjour,

Propriétaire d'un appartement depuis 2006 (acheté neuf), et présent au Conseil Syndical depuis la première Assemblée générale, nous avons remarqué dès la deuxième année que les consommations d'eau étaient importantes. Très rapidement nous avons demande la pose de compteurs divisionnaires, afin de s'assurer qu'il n'y avait pas de problème parmi les copropriétaires. Ce point réglé, nous avons dans un deuxième temps, sollicité une entreprise afin de vérifier si le réseau, sous le domaine privé de la copropriété, ne comportait pas de fuite.
Une fuite a été découverte sur une vanne et réparée, et depuis, les consommations d'eau sont en baisse.
Nous serons en 2016 à la fin de la garantie décennale, et nous envisageons d'inscrire Assemblée Générale de 2015 une résolution pour réaliser un bilan sur la copropriété, pour les domaines relevant de la garantie décennale.
J'ai le procès verbal de réception des travaux des différents lots : gros oeuvre, ravalement, charpente, couverture, menuiserie, plomberie, électricité, ...), mais je n'ai pas de PV de réception des concessionnaires.
Nous envisageons donc d'interpeller le maître d'ouvrage, si les réseaux dans le domaine privatif, relèvent de la garantie décennale.

Question : y a-t-il une garantie décennale sur la construction des ouvrages au sein d'une copropriété, pour l'eau en particulier (et quel que soit le concessionnaire : eau, EDF, Gaz, Télécom, ...) et quels sont les recours possibles pour le remboursement des consommations dues à la fuite ?

Merci de votre éclairage et bonne journée

Cordialement
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