Acompte versé lors d'une commande d'une voiture

Question

Bonjour, 
J'ai commandé un véhicule dans un garage en laissant un acompte de de 1000 euros. Après réflexion, j'ai envoyé une lettre d'annulation recommandée avec AR en y joignant une enveloppe timbrée de mon adresse pour retour de mon chèque d'acompte. Le vendeur m'a appelé pour me dire qu'il avait bien eu mon désistement mais qu'il avait le droit d'encaisser au bout d'un an mon acompte.
A t-il le droit de l'encaisser et puis-je faire oppostiion à ce chèque à ma banque
Merci pour votre réponse

Justicier75 · Answer

Combien de jours entre la commande et la lettre recommandée ?

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Pas de droit de rétractation pour un achat magasin.. Seule une clause spécifique dans les CGV permettrait une annulation sans frais.

Dans le cas présent il ne s'agit pas d'un acompte mais d'arrhes.

Si acompte (Au sens légal, avec ce mot inscrit sur le Bon de Commande..) le Client est engagé au règlement intégral de la commande..

Si arrhes (Par défaut si le mot acompte n'apparait pas), le Client peut résilier mais les arrhes restent acquises au vendeur..

Cf Code Consommation L214-1

Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

Le vendeur peut encaisser le chèque immédiatement. 

Surtout pas d'opposition, ce serait illégal car ce cas ne fait pas partie des seules 4 circonstances autorisant une opposition..

A+

Acompte versé lors d'une commande d'une voiture

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters