Regle pour un solde de tout compte [Résolu]

- - Dernière réponse :  linciel974 - 26 juin 2018 à 17:15
Bonjour,



je travaille dans la sécurité privé et j'aurais voulu savoir le délai qu'à mon ancien employeur pour me donner mon solde de tout compte dans le cadre d'une reprise par une autre société.



Merci.



Cordialement
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Merci
Un délai raisonnable (la loi n'est pas plus précise).
Et il n'a obligation que de vous le mettre à disposition (vous devez venir le chercher), il n'est aucunement obligé de vous l'envoyer.

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cristali
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2120 -
j'avais bien compris, la nouvelle entreprise , n'a pas racheté l'ancienne mais seulement un contrat de l'ancienne, donc l'ancienne , a mon avis, aurait du vous licencier... et ça on ne sait toujours pas puisque vous ne le dites pas.
et pour le solde de tout compte, voir ci-dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86
Merci cristali, il n y a pas de licenciement puisque la nouvelle boîte est obligé de reprendre 100% du personnel qui a plu de 3 ans d'ancienneté dans la boîte précédente.
cristali
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2120 -
donc, si pas de licenciement, le contrat continue, et dans ce cas, je ne suis pas sur qu'il y a un solde de tout compte, mais s'il y en a un , il va bien finir par vous arriver...
tania57
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5741 -
C'est facile à voir
Je ne dois pas parler français. Bref merci a dna.factory en tous les cas et à cristali pour votre lien.
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Merci
Bonjour quand il y a reprise il y a continuité donc pas de solde de tout compte

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Merci
Dans le cadre d'un changement de boîte si...
tania57
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5741 -
non
> tania57
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Vous connaissez mieux que moi... bref
tania57
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22 mars 2019
5741 -
oui effectivement quand il y a reprise il y a continuité et je connais bien la convention de la sureté comme celle de la propreté ou des déchets c'est le meme topo
> tania57
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-
Quand vous changer d entreprise de securite sur le site oui vous voulez en faire qu a votre tête...
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