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Avancée sur terrasse San autorisation

Sucdenis Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 24 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2018 - 25 juin 2018 à 15:49
jobreizh29 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2018 - 25 juin 2018 à 16:32
Bonjour,
Mon voisin à fait une avancée sur sa terrasse sans demande d'autorisation et sa toiture déborde chez moi. Je reçois les écoulements d'eau de pluie et je n'ai pas le soleil, que puis-je faire?

1 réponse

Réponse 1 / 1
jobreizh29 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2018
25 juin 2018 à 16:32
aujourdhui toutes surfaces couvertes, meme une terrasse correspond a une surface habitable, et donc est sujette a permis de constuire
cordialement
jobreizh29
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