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Donataire qui décède avant le donateur

framboise67 Messages postés 14 Date d'inscription vendredi 14 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2024 - 25 juin 2018 à 11:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 juin 2018 à 13:14
Bonjour,
si une personne parmi vous peut m'éclairer, je prends volontiers des conseils. Mes grands parents ont donné leur maison à mon oncle, ce dernier est décédé avant ma grand-mère , il est marié mais n'a pas d'enfant.Ma grand-mère est décédée depuis
L' épouse de mon oncle habite la maison et en loue un étage. Cette maison ne revient-elle pas aux soeurs encore en vie ?
Je vous remercie pour vos conseils.
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3 réponses

Réponse 1 / 3
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 390
26 juin 2018 à 10:36
Bonjour
Lors du décès de votre oncle, le droit de retour légal des parents n'existait pas. Mais existait le droit de retour conventionnel.
il faut donc remonter à la donation en question pou rvoir si l'acte comporte cette clause et vérifier ensuite si dans la succession de l'oncle votre grand-mère a exercé ce droit de retour.
Il vous faut donc prendre rendez-vous chez le notaire qui a dressé ces actes pour savoir ce qu'il en est exactement.
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framboise67 Messages postés 14 Date d'inscription vendredi 14 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2024
26 juin 2018 à 12:57
Bonjour Ulpien,
Je vous remercie, je vais prendre rendez vous chez le notaire ou du moins chez le successeur du notaire qui avait établi la donation à l'époque. bonne Journée
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