Donataire qui décède avant le donateur
framboise67
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
si une personne parmi vous peut m'éclairer, je prends volontiers des conseils. Mes grands parents ont donné leur maison à mon oncle, ce dernier est décédé avant ma grand-mère , il est marié mais n'a pas d'enfant.Ma grand-mère est décédée depuis
L' épouse de mon oncle habite la maison et en loue un étage. Cette maison ne revient-elle pas aux soeurs encore en vie ?
Je vous remercie pour vos conseils.
si une personne parmi vous peut m'éclairer, je prends volontiers des conseils. Mes grands parents ont donné leur maison à mon oncle, ce dernier est décédé avant ma grand-mère , il est marié mais n'a pas d'enfant.Ma grand-mère est décédée depuis
L' épouse de mon oncle habite la maison et en loue un étage. Cette maison ne revient-elle pas aux soeurs encore en vie ?
Je vous remercie pour vos conseils.
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3 réponses
Bonjour
Lors du décès de votre oncle, le droit de retour légal des parents n'existait pas. Mais existait le droit de retour conventionnel.
il faut donc remonter à la donation en question pou rvoir si l'acte comporte cette clause et vérifier ensuite si dans la succession de l'oncle votre grand-mère a exercé ce droit de retour.
Il vous faut donc prendre rendez-vous chez le notaire qui a dressé ces actes pour savoir ce qu'il en est exactement.
Lors du décès de votre oncle, le droit de retour légal des parents n'existait pas. Mais existait le droit de retour conventionnel.
il faut donc remonter à la donation en question pou rvoir si l'acte comporte cette clause et vérifier ensuite si dans la succession de l'oncle votre grand-mère a exercé ce droit de retour.
Il vous faut donc prendre rendez-vous chez le notaire qui a dressé ces actes pour savoir ce qu'il en est exactement.
Bonjour
Votre oncle est décédé en quelle année? Et vos grands-parents?
Votre oncle est décédé en quelle année? Et vos grands-parents?
Bonjour Ulpien,
Mon oncle a dû décedé il y a 25 ans et ma grand mère bien après mais je n'ai pas la date exacte, en fait c'est ma soeur qui souhaite que je passe chez le notaire pour accompagner notre maman car elle ne peut s'y rendre seule. C'est la maison où notre maman est née Il faut que je tel à ma soeur elle doit avoir des dates concrètes. Merci
Mon oncle a dû décedé il y a 25 ans et ma grand mère bien après mais je n'ai pas la date exacte, en fait c'est ma soeur qui souhaite que je passe chez le notaire pour accompagner notre maman car elle ne peut s'y rendre seule. C'est la maison où notre maman est née Il faut que je tel à ma soeur elle doit avoir des dates concrètes. Merci
Bonjour Ulpien,
Mon oncle a dû décedé il y a 25 ans et ma grand mère bien après mais je n'ai pas la date exacte, en fait c'est ma soeur qui souhaite que je passe chez le notaire pour accompagner notre maman car elle ne peut s'y rendre seule. C'est la maison où notre maman est née Il faut que je tel à ma soeur elle doit avoir des dates concrètes.
Je crois que j'ai répondu au mauvais endroit.
Merci
Mon oncle a dû décedé il y a 25 ans et ma grand mère bien après mais je n'ai pas la date exacte, en fait c'est ma soeur qui souhaite que je passe chez le notaire pour accompagner notre maman car elle ne peut s'y rendre seule. C'est la maison où notre maman est née Il faut que je tel à ma soeur elle doit avoir des dates concrètes.
Je crois que j'ai répondu au mauvais endroit.
Merci
Cette maison ne revient-elle pas aux soeurs encore en vie ?
Si vous vous rendiez tout simplement à la mairie pour consulter le compte cadastral, vous sauriez qui est propriétaire de cette maison depuis le décès de votre oncle.
Si cette maison apparaît au nom de son conjoint cela signifierait qu'elle a bénéficié d'une donation au dernier vivant ce qui élimine la famille d'origine et les héritiers légaux.
Si tel n'était pas le cas et que la fratrie de cet oncle soit les ayants droit légaux, l'administration fiscale n'aurait pas attendu 25 ans pour les mettre en demeure de déposer la déclaration de succession.
Si vous vous rendiez tout simplement à la mairie pour consulter le compte cadastral, vous sauriez qui est propriétaire de cette maison depuis le décès de votre oncle.
Si cette maison apparaît au nom de son conjoint cela signifierait qu'elle a bénéficié d'une donation au dernier vivant ce qui élimine la famille d'origine et les héritiers légaux.
Si tel n'était pas le cas et que la fratrie de cet oncle soit les ayants droit légaux, l'administration fiscale n'aurait pas attendu 25 ans pour les mettre en demeure de déposer la déclaration de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie, je vais prendre rendez vous chez le notaire ou du moins chez le successeur du notaire qui avait établi la donation à l'époque. bonne Journée