Deces du donataire : que devient sa succession
Bonjour,
en cas de décès d un donataire avant le donateur que devient la succession du donataire : va t elle à ses héritiers, revient elle au donateur ?
Si la succession du donataire revient à ses héritiers et que le donateur nécessite
la mise en maison médicalisée : les héritiers doivent ils participer au financement
de l établissement ?
merci
cordialement
Kéké
en cas de décès d un donataire avant le donateur que devient la succession du donataire : va t elle à ses héritiers, revient elle au donateur ?
Si la succession du donataire revient à ses héritiers et que le donateur nécessite
la mise en maison médicalisée : les héritiers doivent ils participer au financement
de l établissement ?
merci
cordialement
Kéké
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condorcet
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5 août 2015 à 17:03
5 août 2015 à 17:03
va t elle à ses héritiers, revient elle au donateur ?
Il convient de consulter l'acte de donation.
Généralement une clause dite 'droit de retour" prévoit qu'en cas de décès du donataire le bien donné revient au donateur,ou, éventuellement, si le donataire décède sans enfant.
Les 2 cas de figure peuvent se présenter.
Il convient de consulter l'acte de donation.
Généralement une clause dite 'droit de retour" prévoit qu'en cas de décès du donataire le bien donné revient au donateur,ou, éventuellement, si le donataire décède sans enfant.
Les 2 cas de figure peuvent se présenter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 août 2015 à 18:19