Le donataire décède avant le donateur
Résolu
Guimauve10
Messages postés
54
Date d'inscription
jeudi 22 avril 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
28 juillet 2023
-
14 janv. 2022 à 17:07
guimauve10 - 25 janv. 2022 à 17:56
guimauve10 - 25 janv. 2022 à 17:56
A voir également:
- Décès du donataire avant donateur
- Vider un compte bancaire avant décès - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
- Mon mari a acheté une maison avant notre mariage décès - Forum Donation-Succession
- Décès beau-père non marié ✓ - Forum salariés
5 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
14 janv. 2022 à 17:16
14 janv. 2022 à 17:16
Comment se passera la succession?
Les donateurs exercent leur droit de retour.
Le bien donné leur est restitué.
Le reste de la succession doit revenir à la mère et au père (biologique) de la défunte si elle n'a laissé aucun testament désignant un (ou des) légataire.
Les donateurs exercent leur droit de retour.
Le bien donné leur est restitué.
Le reste de la succession doit revenir à la mère et au père (biologique) de la défunte si elle n'a laissé aucun testament désignant un (ou des) légataire.