Donation et décès du donataire
Résolu
Joséphine
-
Joséphine -
Joséphine -
Bonjour, Monsieur,
Pouvez-vous s'il vous plaît m'éclairer sur ces 2 passages du titre de prorpriété de mon fils décédé, je suis usufruitière du bien, j'avais fait une donation/partage.
1er passage :
"Le donateur réserve expressément, le droit de retour prévu par l'article 951 du code civil sur tous les biens par lui donné, pour les cas où les donataires copartagés, ou l'un deux, viendraient à décéder avant lui sans enfant ni descendant (légitime, naturel, adoptif) et pour le cas encore où les enfants ou descendants desdits donataires copartagés viendraient eux-même à décéder sans postérité avant le donateur.
2ème passage :
L'exercice éventuel du droit de retour conventionnel ainsi réservé ne remettra jamais en cause les attributions faites aux donataires copartagés survivants, lesquelles seront au contraire entièrement maintenues.
Merci de votre réponse attendu avec urgence.
Pouvez-vous s'il vous plaît m'éclairer sur ces 2 passages du titre de prorpriété de mon fils décédé, je suis usufruitière du bien, j'avais fait une donation/partage.
1er passage :
"Le donateur réserve expressément, le droit de retour prévu par l'article 951 du code civil sur tous les biens par lui donné, pour les cas où les donataires copartagés, ou l'un deux, viendraient à décéder avant lui sans enfant ni descendant (légitime, naturel, adoptif) et pour le cas encore où les enfants ou descendants desdits donataires copartagés viendraient eux-même à décéder sans postérité avant le donateur.
2ème passage :
L'exercice éventuel du droit de retour conventionnel ainsi réservé ne remettra jamais en cause les attributions faites aux donataires copartagés survivants, lesquelles seront au contraire entièrement maintenues.
Merci de votre réponse attendu avec urgence.
A voir également:
- Donation deces du donataire
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
6 réponses
Ça veut dire que si votre fils n'a pas de descendant comme il est dit, vous pouvez demander le retour du bien que vous lui avez donné dans votre patrimoine, si tant est qu'il le possédait toujours.
Le donateur réserve expressément, le droit de retour
Il s'agit d'une mesure de sécurité permettant au donateur (vous) de récupérer le bien donné si le donataire décède avant lui.
Cette clause lui interdisant de vendre de son vivant sans votre autorisation, obligatoirement vous devriez le retrouver dans la succession du donataire et vous devez exercer ce droit de retour dans les 5 ans.
La 2° partie de votre question signifie que l'exercice de ce droit de retour ne compromettait pas le droit des autres donataires.
Il s'agit d'une mesure de sécurité permettant au donateur (vous) de récupérer le bien donné si le donataire décède avant lui.
Cette clause lui interdisant de vendre de son vivant sans votre autorisation, obligatoirement vous devriez le retrouver dans la succession du donataire et vous devez exercer ce droit de retour dans les 5 ans.
La 2° partie de votre question signifie que l'exercice de ce droit de retour ne compromettait pas le droit des autres donataires.
Bonjour
Il y a un problème avec vos explications. Vous dites que la clause précise un droit de retour en cs de prédécès du donataire sans descendance.. Or vous précisez par ailleurs que ce donataire avait 3 enfants En conséquence ce droit de retour ne pet pas s'appliquer et ce sont les enfants qui recueillent le bien.
Il y a un problème avec vos explications. Vous dites que la clause précise un droit de retour en cs de prédécès du donataire sans descendance.. Or vous précisez par ailleurs que ce donataire avait 3 enfants En conséquence ce droit de retour ne pet pas s'appliquer et ce sont les enfants qui recueillent le bien.
Bonjour,
comme je vous disais c'est noté ainsi dans le titre de propriété, donc c'est le notaire qui à mal fait son travail. Que puis-je faire pour ma défense.
comme je vous disais c'est noté ainsi dans le titre de propriété, donc c'est le notaire qui à mal fait son travail. Que puis-je faire pour ma défense.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci encore pour votre aide. Comme je vous disais mon fils avait des enfants (3) lors de la donation donc cela voudrais dire que l'acte est mal faite. Est-ce que je suis obligé de donner quelque chose aux enfants s'il y avait vente du bien. Pourrais je contesté l'acte car je voulais que tout soit à mon fils seul.
Alors pourquoi votre question, puisque votre droit de retour ne peut pas s'exercer en présence d'enfant de votre défunt fils ?
Est-ce que je suis obligé de donner quelque chose aux enfants s'il y avait vente du bien.
C'est le contraire.
Ce sont eux les vrais et véritables propriétaire du bien donné.
Si vous aviez conservé l'usufruit lors de la donation, vous vendrez ensemble et récupérerez une partie du produit de la vente selon votre âge.
Pourrais je contesté l'acte car je voulais que tout soit à mon fils seul.
Vous n'avez rien à contester puisque la donation a été acceptée avec cette clause.
Il vous fallait vous la faire expliquer par votre notaire, en prévoyant le droit de retour en cas de prédécès de votre fils, qu'il ait ou non laissé une descendance.
L'article 951 du code civil que vous rappeler dans votre premier message est clair sur ce point.
Je souhaite juste être clair dans ma tête.
La question se posera uniquement en cas de vente du bien donné,
Comme toute transaction les uns proposent un prix, l'autre l'accepte ou ne l'accepte pas.
C'est la Loi du marché.
En attendant, vous avez des droits en usufruit.......................mais pas d'argent en échange.