Donation et décès du donataire

Résolu
Joséphine - 27 mars 2017 à 06:47
 Joséphine - 27 mars 2017 à 11:57
Bonjour, Monsieur,
Pouvez-vous s'il vous plaît m'éclairer sur ces 2 passages du titre de prorpriété de mon fils décédé, je suis usufruitière du bien, j'avais fait une donation/partage.
1er passage :
"Le donateur réserve expressément, le droit de retour prévu par l'article 951 du code civil sur tous les biens par lui donné, pour les cas où les donataires copartagés, ou l'un deux, viendraient à décéder avant lui sans enfant ni descendant (légitime, naturel, adoptif) et pour le cas encore où les enfants ou descendants desdits donataires copartagés viendraient eux-même à décéder sans postérité avant le donateur.
2ème passage :
L'exercice éventuel du droit de retour conventionnel ainsi réservé ne remettra jamais en cause les attributions faites aux donataires copartagés survivants, lesquelles seront au contraire entièrement maintenues.
Merci de votre réponse attendu avec urgence.

6 réponses

Ça veut dire que si votre fils n'a pas de descendant comme il est dit, vous pouvez demander le retour du bien que vous lui avez donné dans votre patrimoine, si tant est qu'il le possédait toujours.
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Et les autres donataires survivants conserveront les biens qu'ils ont reçus par la même donation
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Joséphine > SoFar
27 mars 2017 à 10:30
Bonjour ,
Merci encore pour votre aide. Comme je vous disais mon fils avait des enfants (3) lors de la donation donc cela voudrais dire que l'acte est mal faite. Est-ce que je suis obligé de donner quelque chose aux enfants s'il y avait vente du bien. Pourrais je contesté l'acte car je voulais que tout soit à mon fils seul.
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