Donation et décès du donataire
Résolu
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27 mars 2017 à 07:42
27 mars 2017 à 10:30
Merci encore pour votre aide. Comme je vous disais mon fils avait des enfants (3) lors de la donation donc cela voudrais dire que l'acte est mal faite. Est-ce que je suis obligé de donner quelque chose aux enfants s'il y avait vente du bien. Pourrais je contesté l'acte car je voulais que tout soit à mon fils seul.