Vente avec compte copropriété déficitaire

julie2107 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 24 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2018 - 24 juin 2018 à 14:53
 Julie2107 - 24 juin 2018 à 19:24
Bonjour,
nous sommes une petite copropriété de 4 lots avec un commerces en rdc.
en syndic bénévole depuis qq années, nous avons décidé de prendre un contrat avec un syndic par internet pour nous aider à cadrer les procédures de gestion de l'immeuble.
le syndic procède aux appels de charge auprès de chacun des copropriétiares et assure la comptabilité de l'immeuble.
récemment nous avons appris la vente du rdc de l'immeuble du gérant du commerce à la maison mere de la filiale du commerce.
cependant, lorsque nous avons fait parvenir pour paiement une facture de réparation de la porte d'entrée, celle ci a été refusée car la copropriété fait apparaitre u solde déficitaire de 900 euros en raison du non paiment des charges par l'ancien propriétaire du rdc.
egalement celui ci n'a jamais donné suite à la demande du syndic de faire parvenir un avis de mutation concernant son lot.
comment devons nous avancer dans une telle situation? qui doit les 900 euros l'ancien ou le nouveau propriétaire? quel formalisme devons nous suivre devant une telle situation?
merci d'avance de votre aide
julie

3 réponses

andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
24 juin 2018 à 15:39
A quoi bon avoir un syndic par internet si vous devez gérer ce genre de problèmes ?!?
Un syndic peut bloquer une vente (certificat article 20) ou se faire payer par le biais du notaire quand le vendeur est débiteur ; une fois la vente signée c'est plus compliqué de faire payer l'ancien copropriétaire...
Le formalisme c'est du recouvrement et c'est le boulot du syndic ; relance, mise en demeure, injonction, procédure... beaucoup de choses que seul le syndic a le droit d'engager !
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rambouillet41 Messages postés 9513 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 3 515
24 juin 2018 à 15:56
Bonjour,

egalement celui ci n'a jamais donné suite à la demande du syndic de faire parvenir un avis de mutation concernant son lot. 

donc pour le syndicat il n'y a pas eu mutation !!! et le syndic doit faire en sorte de lancer les procédures d'impayés à celui qui est connu par lui comme le propriétaire du lot rdc.

Dans son contrat de syndic en ligne, a-t-il en charge la procédure de recouvrement des impayés ?
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julie2107 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 24 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2018
24 juin 2018 à 16:25
il a en charge les mises en demeure et la constitution d un dossier auprès d un avocat
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andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
24 juin 2018 à 16:49
Sauf que ce n'est pas au syndic de demander quoi que ce soit, c'est le notaire qui doit demander dans l'ordre le questionnaire, le certificat puis communiquer l'acte... à défaut c'est en effet le vendeur qui est officiellement propriétaire, pour le syndic...
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rambouillet41 Messages postés 9513 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 3 515
24 juin 2018 à 17:54
Donc si le syndic n'a reçu aucune notification de mutation, alors le "vendeur" n'a pas vendu et c'est auprès de lui que le syndic doit mettre en oeuvre les procédures de récupération des impayés et cela sans tarder...
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Ok
Merci beaucoup pour vos réponses.
Je vais harceler le syndic donc pour si il fasse son job.
Bonne soirée!
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