Vente avec compte copropriété déficitaire
julie2107
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24 juin 2018 à 14:53
Julie2107 - 24 juin 2018 à 19:24
Julie2107 - 24 juin 2018 à 19:24
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andre78fr
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24 juin 2018 à 15:39
24 juin 2018 à 15:39
A quoi bon avoir un syndic par internet si vous devez gérer ce genre de problèmes ?!?
Un syndic peut bloquer une vente (certificat article 20) ou se faire payer par le biais du notaire quand le vendeur est débiteur ; une fois la vente signée c'est plus compliqué de faire payer l'ancien copropriétaire...
Le formalisme c'est du recouvrement et c'est le boulot du syndic ; relance, mise en demeure, injonction, procédure... beaucoup de choses que seul le syndic a le droit d'engager !
Un syndic peut bloquer une vente (certificat article 20) ou se faire payer par le biais du notaire quand le vendeur est débiteur ; une fois la vente signée c'est plus compliqué de faire payer l'ancien copropriétaire...
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rambouillet41
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24 juin 2018 à 15:56
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Bonjour,
donc pour le syndicat il n'y a pas eu mutation !!! et le syndic doit faire en sorte de lancer les procédures d'impayés à celui qui est connu par lui comme le propriétaire du lot rdc.
Dans son contrat de syndic en ligne, a-t-il en charge la procédure de recouvrement des impayés ?
egalement celui ci n'a jamais donné suite à la demande du syndic de faire parvenir un avis de mutation concernant son lot.
donc pour le syndicat il n'y a pas eu mutation !!! et le syndic doit faire en sorte de lancer les procédures d'impayés à celui qui est connu par lui comme le propriétaire du lot rdc.
Dans son contrat de syndic en ligne, a-t-il en charge la procédure de recouvrement des impayés ?
julie2107
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24 juin 2018 à 16:25
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il a en charge les mises en demeure et la constitution d un dossier auprès d un avocat
andre78fr
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24 juin 2018 à 16:49
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Sauf que ce n'est pas au syndic de demander quoi que ce soit, c'est le notaire qui doit demander dans l'ordre le questionnaire, le certificat puis communiquer l'acte... à défaut c'est en effet le vendeur qui est officiellement propriétaire, pour le syndic...
rambouillet41
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24 juin 2018 à 17:54
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Donc si le syndic n'a reçu aucune notification de mutation, alors le "vendeur" n'a pas vendu et c'est auprès de lui que le syndic doit mettre en oeuvre les procédures de récupération des impayés et cela sans tarder...