Vente avec compte copropriété déficitaire
julie2107
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Julie2107 -
Julie2107 -
Bonjour,
nous sommes une petite copropriété de 4 lots avec un commerces en rdc.
en syndic bénévole depuis qq années, nous avons décidé de prendre un contrat avec un syndic par internet pour nous aider à cadrer les procédures de gestion de l'immeuble.
le syndic procède aux appels de charge auprès de chacun des copropriétiares et assure la comptabilité de l'immeuble.
récemment nous avons appris la vente du rdc de l'immeuble du gérant du commerce à la maison mere de la filiale du commerce.
cependant, lorsque nous avons fait parvenir pour paiement une facture de réparation de la porte d'entrée, celle ci a été refusée car la copropriété fait apparaitre u solde déficitaire de 900 euros en raison du non paiment des charges par l'ancien propriétaire du rdc.
egalement celui ci n'a jamais donné suite à la demande du syndic de faire parvenir un avis de mutation concernant son lot.
comment devons nous avancer dans une telle situation? qui doit les 900 euros l'ancien ou le nouveau propriétaire? quel formalisme devons nous suivre devant une telle situation?
merci d'avance de votre aide
julie
nous sommes une petite copropriété de 4 lots avec un commerces en rdc.
en syndic bénévole depuis qq années, nous avons décidé de prendre un contrat avec un syndic par internet pour nous aider à cadrer les procédures de gestion de l'immeuble.
le syndic procède aux appels de charge auprès de chacun des copropriétiares et assure la comptabilité de l'immeuble.
récemment nous avons appris la vente du rdc de l'immeuble du gérant du commerce à la maison mere de la filiale du commerce.
cependant, lorsque nous avons fait parvenir pour paiement une facture de réparation de la porte d'entrée, celle ci a été refusée car la copropriété fait apparaitre u solde déficitaire de 900 euros en raison du non paiment des charges par l'ancien propriétaire du rdc.
egalement celui ci n'a jamais donné suite à la demande du syndic de faire parvenir un avis de mutation concernant son lot.
comment devons nous avancer dans une telle situation? qui doit les 900 euros l'ancien ou le nouveau propriétaire? quel formalisme devons nous suivre devant une telle situation?
merci d'avance de votre aide
julie
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3 réponses
A quoi bon avoir un syndic par internet si vous devez gérer ce genre de problèmes ?!?
Un syndic peut bloquer une vente (certificat article 20) ou se faire payer par le biais du notaire quand le vendeur est débiteur ; une fois la vente signée c'est plus compliqué de faire payer l'ancien copropriétaire...
Le formalisme c'est du recouvrement et c'est le boulot du syndic ; relance, mise en demeure, injonction, procédure... beaucoup de choses que seul le syndic a le droit d'engager !
Un syndic peut bloquer une vente (certificat article 20) ou se faire payer par le biais du notaire quand le vendeur est débiteur ; une fois la vente signée c'est plus compliqué de faire payer l'ancien copropriétaire...
Le formalisme c'est du recouvrement et c'est le boulot du syndic ; relance, mise en demeure, injonction, procédure... beaucoup de choses que seul le syndic a le droit d'engager !
Bonjour,
donc pour le syndicat il n'y a pas eu mutation !!! et le syndic doit faire en sorte de lancer les procédures d'impayés à celui qui est connu par lui comme le propriétaire du lot rdc.
Dans son contrat de syndic en ligne, a-t-il en charge la procédure de recouvrement des impayés ?
egalement celui ci n'a jamais donné suite à la demande du syndic de faire parvenir un avis de mutation concernant son lot.
donc pour le syndicat il n'y a pas eu mutation !!! et le syndic doit faire en sorte de lancer les procédures d'impayés à celui qui est connu par lui comme le propriétaire du lot rdc.
Dans son contrat de syndic en ligne, a-t-il en charge la procédure de recouvrement des impayés ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...